Commentaire Cassation 28 Octobre 2010 Consommation

donc l’éducation de cette enfant alors que l’affiliation n’est pas établie. Le père ne pourra pas dire par la suite a son fils de lui rembourser les sommes versé 1235 alinéa 3. B) La condition propre a l’indu relatif Avant l’arrêt de la cours de cassation en assemblé rendu le 2 Avril 1993, La jurisprudence supportait la répétition de l’indu a une double condition : absence de dette et preuve de l’erreur commise par le payeur. Depuis cette arrêt, cette solution a été abandonnée dans le cas de l’indu

sociologues est important pr les juristes car souvent le législateur s’y réfère. Une analyse es faits pr tirer des conséquences juridiques. La psychologie : car la famille est lieu de conceptions de la personne. Economiste : en tant qu’unité de consommation et de production La famille est une institution au sein de la scté, c’est un pilier dans la construction de l’organisation de la scté. II. Approche juridique de la famille A. Absence de définition de la famille Pas de définition de la famille

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

passifs non courants. Voir Note 17.1 de l’annexe aux comptes consolidés. 23 659 5 263 3 465 3 065 6 137 1 730 2 177 23 512 4 660 20 % 2011 6,27 6,23 0,80 1,80 2,60 2011 20 320 4 321 3 319 3 032 4 848 976 3 073 18 204 2 678 15 % 2010 6,36 6,32 2,10 2010 0,70 1,40 17 053 3 352 1 973 1 755 3 928 729 2 205 14 785 2 994 20 % 2009 3,71 3,70 1,65 2009 0,35 1,30 2 Document de référence 2011 Ventes par zone géographique de destination (en %) France Europe (hors France) États-Unis

chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées demeure plus faible que celui des personnes

délits et des peines de Beccaria C’est en 1764, à l’âge de 26 ans, qu’il publie ce petit ouvrage. C’est un pamphlet, un réquisitoire contre les excès du droit pénal de l’ancien régime. Mais il, a un retentissement international. Il fait l’objet de commentaires très élogieux de voltaire et Diderot. Beccaria est imprégné des idées du contrat social de rousseau, le droit de punir dont dispose la société est un droit de légitime défense que chaque individu cède au pouvoir social en entrant dans la société

formes, essentiellement la protection du consommateur. Par exemple, le cautionnement nécessite une forme écrite précisant la créance cautionnée, le taux d’intérêt, … De même quand il s’agit du cautionnement d’un bail d’habitation, un crédit à la consommation, … Ce formalisme est essentiellement un formalisme informatif, il consiste à préciser un certain nombre de renseignements et s’assurer que le débiteur en a eu connaissance. Les sanctions de ces formes peuvent être la nullité, la déchéance des intérêts

police. La cour d'appel a relevé que par leur intrusion qui a eu pour effet d'interdire l'accès au bloc pour empêcher l'intervention , les prévenus avaient perturbé la libre circulation du personnel et gêné le fonctionnement du service. La cour de cassation a rejeté le pourvoi. (ch crim 5 mai 1997) En revanche, l'infraction a été écartée pour un médecin qui avait affiché dans un courrier exposant son avis contre l'avortement. L 2223-1 code de santé publique. Peuvent se constituer partie civile l'établissement

pas davantage été considérée comme un « flux anormal » : à chaque fois, il s'agissait d'opérations qui ont été considérées comme explicables. Cette décision n'est pas aussi nouvelle qu'on a bien voulu l'écrire (23) ; depuis longtemps, la Cour de cassation se montre vigilante sur les conditions de l'extension ; l'arrêt Metaleurop a également démontré que les juges du fond sont aussi exigeants sur le respect des critères, et qu'il ne suffit pas d'une ambiance d'« immoralité » : il faut démontrer des

N° —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, en conclusion des travaux d’une mission d’information (1) sur la prostitution en France, ET PRÉSENTÉ PAR M. GUY GEOFFROY, Député, —— 1( () La composition