Commentaire Cassation 28 Octobre 2010 Consommation

Contrats civils et commerciaux Exam : Avec TD, deux sujets au choix, un commentaire d’arrêt et une dissertation ou un commentaire de texte. Choix entre commentaire d’arrêt et dissertation : importance accordée à la forme, le style L’objectif est de voir comment on utilise nos connaissances. Le commentaire d’arrêt est un commentaire de texte, dire régulièrement « en l’espèce », pas de paraphrase. En master donner un point de vue dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats

UNIVERSITE D’AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE L2 Droit 2010-2011 Droit des obligations – DOCUMENT DE TRAVAUX DIRIGES – ÉQUIPE PEDAGOGIQUE Bérengère Gleize Claire Poitevin - Plan du document - Bibliographie indicative ............................................................................................................. 2 Plan du cours .............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La

Mercier, qui voulait que la responsabilité médicale soit une responsabilité d'ordre contractuel : la responsabilité médicale n’est plus une responsabilité d'ordre contractuel. Désormais, depuis notamment Civ 1e, 28 janvier 2010, bulletin 1e partie, n°20 ou Civ 1e, 3 juillet 2010), la responsabilité du médecin s'appuie sur l'article L148-1 du Code de la santé publique pour les actes de diagnostic ou de soins ou sur l'article 1382 du Code civil lorsqu'il manque à son devoir d'obligation. Cette

....................................................... 27 2-2 L’implication des intermédiaires de paiement et les acteurs de la publicité........................................ 28 2-2-1 Les intermédiaires de paiement .............................................................................................. 28 2-2-2 Les acteurs de la publicité ...................................................................................................... 30 PARTIE II – LES PISTES D’EVOLUTION ENVISAGEES

15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement efficacement au partiel. L’exercice demandé (choix entre dissertation et commentaire d’arrêt) implique un entrainement permanent. Un bon commentaire d’arrêt ne se réussit pas à la première tentative, et il est indispensable d’en accumuler le plus possible pour être prêt le jour du partiel. C’est pour cette raison que des consignes particulières concernant la

entre les personnes et les choses. Les droits spéciaux qui vont tous s’appliquer en considération des qualités des personnes concernées, notamment le droit du travail qui vise les relations employeur/salarié. On vise également le droit à la consommation, le droit commercial qui à l’origine ne visait que les relations entre commerçants. Ce droit commercial s’est lui même spécialisé car il vise également le droit des sociétés. On trouve aussi le droit des entreprises en difficultés, également

Geraldine Szott Moohr, « The Problematic Role of Criminal Law in regulating Use of Information : The Case of the Economic Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002). Aujourd’hui, de nombreuses cours ont adopté la définition établie aux commentaires b à l’article 757 du « restatement of tort » : « un secret d’affaire peut être toute formule, modèle, objet, ou compilation d’informations utilisés dans l’entreprise et donnant la possibilité d’obtenir un avantage compétitif par rapport à celui

des rédacteurs du code civil au droit romain. Le contrat réel est un contrat qui se conclu par la remise effective de la chose comme par exemple le contrat de prêt à la consommation. Le droit romain a été connu et diffusé grâce au corpus juris civilis de Justinien composé de 4 ouvrages digeste qui est une compilation des commentaires de Trino. Les institutes, qui est une sorte de manuel présentant les matières dans un ordre clair et logique. Le code est un recueil des constitutions antérieur à Justinien

validité de la loi. Le législateur met en place des délais qui doivent séparer les informations. Il faut au moins 2 réunions (une où l’on présente le projet et où l’on donne les documents et une deuxième où le CE va débattre). Les délais varient de 14 à 28 jours entre les deux réunions selon le nombre de licenciements envisagés. On rajoute un délai dans le cadre d’un recours à un expert. Le PSE : Il a pour objectif d’éviter ou de réduire les licenciements et d’accompagner le licenciement. Le plan de

DROIT SOCIAL (Droit du travail et de la sécurité social) - 1er semestre : Cas pratique o Apprendre le plan, commentaire d’arrêt - 2ème semestre : Commentaire d’arrêt INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail exclu les fonctionnaires que ce soit de l’Etat c’est à dire plus de 2,5 millions fonctionnaire de l’Etat, pas les fonctionnaires territoriaux 1 millions 800 000 et les fonctionnaires des hôpitaux public plus 1 million et ne sont pas soumis à ce droit