Commentaire Cassation 14 Mai 1996

la reconnaissance d'une quelconque convention 3. À vrai dire, le principal enjeu de la discussion a trait à la preuve du paiement : soumise à l'article 1341 du Code civil s'il s'agit d'un acte juridique, libre s'il s'agit d'un fait. La Cour de cassation opte aujourd'hui pour cette seconde hypothèse (v. infra, n" 662). Nous étudierons successivement les sujets de l'obligation (chapitre 1), les modalités du paiement (chapitre 2) et les garanties du créancier (chapitre 3). Chapitre 1 -

Ensuite, il ne suffit pas de provoquer un exécutant à pratiquer l 'expérimentation. La recherche commence dès le moment où le médicament est prescrit. Il importe peu qu'il ait été ingéré ou non par le patient. Ainsi, la cour d'appel de Paris, 1 mars 1996 : Comment échapper à la répression ? il faut que le consentement perdure pendant toute la durée de la recherche. Il s'en suit que l'article 223-8 al 2 : il est d'accord puis il change d'avis. Article 223-9 relatif à la responsabilité pénale des

financier Conseil des marchés financiers Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation Comité des établissements de crédits et des entreprises d’investissement Code général des impôts Chambre Cour de justice de l’Union européenne Chronique Collection Commentaire Conclusion Recueil Dalloz Recueil Dalloz analytique Recueil Dalloz Affaires

sanctionner « les auteurs des pratiques mentionnées à L 621-14 », soit celles qui sont contraires à ses règlements et faussent le bon fonctionnement du marché, procurent un avantage injustifié aux intéressés, 11 12 CE 22 juin 2001, note de M. Guyomar et P. Colin, AJDA 2001 p. 634. Voir aussi CE 20 décembre 2000. Anciens articles L 623-2 et L 633-4 du code monétaire et financier. 13 Ancien article L 621-6 du code monétaire et financier. 14 La sous-section IV de la section IV consacrée aux « pouvoirs

de l’avocat-stagiaire. Il en est le cas de la consultation gratuite à laquelle sont tenus les Avocats désignés par la Bâtonnier pour assurer le suivi judiciaire des dossiers en faveur des personnes indigentes. A ce niveau, nous n’avons pas de commentaire à présenter étant donné que nous n’avons pas reçu, au cours de notre période de stage, des cas de désignation pro Deo. Toutefois, nous avons accompagné les confrères du Cabinet qui assuraient l’expédition des dossiers pro deo lors des réunions régulières

protection de la vie humaine – distinction de la personne humaine et de la personne juridique. Méthodologique : Le commentaire d’arrêt. L’enfant in utero Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 Document n° 2 : AP., 29 juin 2001 Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits) L’enfant in vitro : la question de l’implantation post mortem Document n°4 : Civ. I, 9 janvier 1996, BC 21 Lecture : B. Edelman, Le Conseil constitutionnel et l’embryon, D. 1995, Chr. 205 L'enfant né sans vie Document

réflexions sur la fonction juridique de l ,Etat : rapport au Premier ministre / Patrice Maynial. Le Premier ministre Monsieur Patrice Maynial, président de la chambre à la cour d’appel de Paris 2-4 boulevard du Palais 75001 Paris Paris, le 7 février 1996 Monsieur le président, Je souhaite vous confier une mission d’évaluation de la fonction juridique au sein des administrations centrales. En effet, les services centraux de l’État jouent un rôle majeur dans la production normative, qu’il s’agisse

contractante, PUAM, 1995G. Kostic, L’intuitus personae dans les contrats, Th. Paris V, 1997, D. Krajeski, L’intuitus personae dans les contrats, Th. Toulouse, 1998, D. Mainguy, Cession de contrôle et sort des contrats de la société cédée, Rev. Soc. 1996, p. 17, « Contribution à l’étude de l’intuitus personae », RTDciv. 2003, p. 3 C. Théorie des contrats 1. Sur la doctrine de l’autonomie de la volonté D. Houtcieff, La question demeure classique comme en témoignent des ouvrages récents : V. Ranouil

travail. Dans le contrat de travail c’est le travail qui est l’objet du contrat. Par le contrat de travail le salarié met son activité à la disposition de l’employeur et l’employeur utilise librement cette force de travail. Définition de la cour de cassation : Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquement de son subordonné. La notion

Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Tentative Didier REBUT Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) mai 2009 Table des matières Généralités, 1 - 5 Section 1 - Notions de tentative, 6 - 59 Art. 1 - Tentative suspendue, 7 - 41 § 1 - Commencement d'exécution, 8 - 32 § 2 - Circonstances indépendantes de la volonté, 33 - 41 Art. 2 - Tentative inefficace, 42 - 59 § 1 - Infraction manquée, 43 - 45 § 2 - Infraction impossible, 46 - 59 Section 2 - Répression de