Commentaire Cass Crim 4 Février 2004

MATIÈRES Avant-propos à la 9e édition ................................................................ Liste des abréviations .......................................................................... PREMIÈRE PARTIE 5 8 9 11 23 45 55 Les 4 cas de départ apparemment simples.. I II III IV La rupture en cours de période d’essai ..................................... La démission, la rupture pour faute de l’employeur et le harcèlement moral ...........................................

LexisNexis - 141, rue de Javel - 75747 Paris cedex 15 Tél. 0821 200 700 www.etudiant.lexisnexis.fr 13ACASV018– 552 029 431 RCS Paris - 07/2013 - Photo : ©Shutterstock PACK CRFPA SOMMAIRE NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX p. 4 CRFPA Deux jeunes avocats nous livrent leurs secrets pour optimiser les révisions du CRFPA. p. 6 DROIT CONSTITUTIONNEL Le régime concordataire de la laïcité appliqué en Alsace – Moselle jugé conforme à la Constitution. p. 7 LIBERTÉ

SCPC Service central de prévention de la corruption SOMMAIRE INTRODUCTION Le Service central de prévention de la corruption . . . . . 7 CHAPITRE I La commande publique : l’évolution de la réglementation de la commande publique en 2004-2005 au regard de la prévention de la corruption. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. – Éléments positifs contribuant à lutter contre la corruption . . . 1. La soumission de la commande publique à des

son encadrement et ses conseils précieux. Mes remerciements s’adressent également à l’ensemble des membres du jury qui ont bien voulu évaluer mon travail. Je ne saurai terminer sans remercier tous mes collègues d’études et de travail pour leurs commentaires pertinents, leurs conseils et aides précieux. SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………….………………1 PREMIERE PARTIE : LES DIFFERENTS ASPECTS DE LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Chapitre 1 : Responsabilité civile et disciplinaire

moins grand nombre de circonstances pour qualifier plus ou moins sévèrement un crime ou un délit. Il est alors enclin à infliger une peine qui prend le mieux en compte l’environnement criminogène. Le droit criminel du 18ème siècle fondé sur les commentaires de l’ordonnance criminelle de 1670 reprend les traditionnelles 7 circonstances de l’infraction. Il s’appuie sur une déclaration royale du 10 aout 1686 qui prescrit au juge de considérer « les circonstances résultantes des charges et informations

entendu vous appuyer sur mes services pour conduire vos travaux. En vous remerciant de votre disponibilité et de votre collaboration, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Président, à l’expression de mes salutations distinguées. Rachida DATI 4 La dépénalisation de la vie des affaires Sommaire Liste des membres du groupe de travail Introduction Chapitre I 7 11 Reconfigurer le champ pénal Section 1 – Les modèles de désincrimination Section 2 – Les infractions dépénalisables

recours. Le conseil a donc développé sur ce principe d’intelligibilité. Le principe dépasse la loi fiscale. La décision du 29 décembre 2012 sur la LF rectificative pour 2012 rappelle le principe de l’intelligibilité au regard de la définition des crimes et délits. Il existe des procédures en matière fiscal qui font intervenir une autorité judiciaire et il y a un certain nombre de disposition à caractère répressif. Les principes fondamentaux d’interprétation de la loi pénale s’appliquent à tout texte

profusion terminologique, on trouve le terme droit de l'homme dans la Déclaration universelle des droits de l'homme proclamée le 10 déc. 1948 et dans le Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 nov. 1950 (on y trouve également le terme liberté fondamentale sans que le terme soit explicité dans le texte). On trouve les droits civils et politiques dans un Pacte des Nations Unies du 16 déc. 1966 et les droits économiques, sociaux et culturels

dans l’article 5 de la charte de l’environnement. Cette définition est vague et on peut se demander s’il s’agit d’une véritable norme juridique. La loi du 1er aout 2008 relative à la responsabilité environnementale transpose une directive du 21 avril 2004. Cette loi a été codifiée aux articles L160-1 C.env : responsabilité qui se fonde sur le principe du pollueur payeur. L’exploitant à l’occasion d’une activité professionnelle doit réparer les dommages causés à l’environnement et mettre tout en œuvre

DROIT FISCAL ( écrit en 1 h => 4 questions de cours ) Section 1ère : La notion de droit fiscal l'étude cette notion va nous amener à distinguer : § 1 - Droit fiscal et fiscalité le dt fiscal est l'ensemble des règles juridique relative aux impôts . S'agissant du droit fiscal ,question ardue car les règles applicable aux impôts sont diverses se sont souvent des règles sui-generis , s'applique à tel ou tel impôt , des règles qui semble être élaboré sans aucune théorie . Pourtant