Commentaire Cass Crim 2 Octobre 1996

..................................................... 3 Document n° 2. Article 8 de la DDHC de 1789 ................................................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil .....................................................

constitutionnalité des lo is dans notre pays. Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 pour contrôler le respect par le Parlement du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement s on contrôle en deux étapes. 2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seul ement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales L’AFFAIBLISSEMENT DES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche présenté par Déborah LAMOURY Sous la direction de Monsieur Jean-Yves MARECHAL Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr SOMMAIRE Introduction...

population totale sur une superficie représentant 0,3% du territoire nationale, soit une densité de 2,710 habitants au kilomètre carré. Et selon les projections disponibles, la population urbaine sera de l'ordre de 63% de la population totale en 2005. 2 Des progrès accélérés de la technologie à lesquels il faut ajouter l'interdépendance de nombreux systèmes économiques. Il faut souligner cependant que l'actualité récente de l'intégration régionale pose la question cruciale de la dichotomie entre la

PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note

com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Cass.Com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz D. Aff. Dalloz affaires DC Dalloz critique DH Recueil Dalloz hebdomadaire DP Recueil

Utilité aux contribuables et aux avocats fiscalistes pour effectuer les montages juridiques et pour échapper légalement à l’impôt Ambition du DF = présenter les règles applicables à l’ensemble du système fiscal et leurs justifications théoriques. 2/ Droit fiscal, science fiscale et politique fiscale A) Science fiscale Discipline visant à cerner les objectifs d’un bon système fiscal (rentable et juste) RMQ : discipline à cheval sur la science politique et la science écô Rentabilité de l’impôt :

face au « pouvoir médical » A- L’entrée en scène du référé-liberté en droit médical 1) Le refus de soins analysé sous l’angle des libertés publiques 2) Un mécanisme d’extrême urgence opportun et prometteur B- Le consentement aux soins, liberté fondamentale 1) Le statut de liberté fondamentale 2) Une liberté fondamentale à « éclipses » II] La démarche conciliante et soucieuse des obligations du médecin retenue par le juge administratif des référés A-

Master 2 droit des affaires et de la banque Les sanctions civiles de l'article L. 442-6 du Code du Commerce. PLAN : I) Les comportements sanctionnés par l'article L. 442-6 du Code de commerce. A) La condamnation de la lésion dans les rapports entre opérateurs économiques. B) La condamnation des comportements anormaux ou abusifs. II) Les sanctions relatives a l'article L. 442-6 du Code du commerce. A) La nature des sanctions. B) La mise en œuvre des sanctions. INTRODUCTION

personne dérive du latin persona, lui-même dérivé d’un terme étrusque qui désignait le masque de théâtre ; persona est le substantif correspondant au verbe persono, résonner, retentir à travers (V. L. Silance, La personne juridique, réalité ou fiction ?, n°2, in Présomption et fictions en droit, Travaux du CNRL, p. 278, publiés par Ch. Perelman et P. Foriers, Bruylant Bruxelles 1974). La première utilisation du terme en français remonterait au XIIe siècle. Par extension, il a désigné l’homme dans son activité