Commentaire Cass Crim 2 Octobre 1996

constitutionnel ? Une résolution de conflits selon une procédure particulière avec un déroulement spécifique ? Juge et constitutionnel ne vont pas nécessairement ensemble. Il faut trouver des fondements pour conduire à justifier l’adéquation de ces 2 termes. Au fond, c’est même la démarche du juge administratif. Mais des difficultés ici apparaissent. L’identification du juge constitutionnel pourra paraître aisé mais le litige constitutionnel sera plus problématique (contour du litige ?). §01 : Une

consacrer. ⋄Dès lors que la liberté est consacrée, toutes les libertés s’en déduisent. On pourra toujours discuter par l’insuffisante protection mais on ne pourra jamais dire que le droit positif exclut une liberté. Conciliation entre les libertés. §2 : Avertissement L’université est un lieu de transmission du savoir. En démocratie libérale elle a pour vocation de former des individus autonomes. La liberté intellectuelle. La science ne peut pas se contenter de vérité révélée, un scientifique doit

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE POUR LE SECOND SEMESTRE Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie­Anne FRISON­ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16 ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE

des droits de l'homme. Ce faisant, il rejoindra aussi la cohorte de la plupart des Cours constitutionnelles européennes qui, au titre des procédures concrètes de contrôle de constitutionnalité de la loi, sont placées sous l'emprise conventionnelle. 2. L'instauration d'un renvoi préjudiciel en appréciation de constitutionnalité par le nouvel article 611 de la Constitution (1) , qui dispose que « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition

activités sont dénommées travail, sa définition reste donc difficile. La cour de Cassation dans un arrêt du 3 juin 2009 a admis que l’activité des participants à l’émission de l’ile de la tentation pouvait être considérée comme un travail. § 2 – Qu’est-ce que la subordination ? Quand on parle de Droit du travail, il faudrait se montrer plus précis car le droit du travail est en réalité le droit du travail subordonné c’est à dire celui qui s’exerce sous l’autorité d’autrui. Dès lors certaines

contrat de franchise permet de mettre en oeuvre cette technique originale. La franchise a plusieurs éléments caractéristiques : l'existence de signes distinctifs notoires, l'importance du savoir faire et l'assistance technique et/ ou commerciale 2. Les manifestations les plus visibles de la franchise concernent les chaînes de restauration rapide comme Quick, Mc Donald's ou KFC, les groupes d'hôtels comme Novotel ou Holiday Inn, les chaînes de fabrication de produits laitiers frais tels Yoplait

parties. Peut on pour autant considéré le quasi contrat comme un acte juridique unilatéral ? _ Non parce que les obligations résultant d’un quasi contrat ne naissent pas de la volonté de la personne concernée mais elles naissent bien de la loi. 2) L’identification des Quasi contrats De façon générale, les quasis contrat sont décrits à travers le critère du fait juridique profitable à autrui. Critère qui renvoie a deux quasi contrat qui sont règlement par la loi : la gestion d’affaire 1372 et

conflits de loi dans le temps et les conflits de qualifications) §1. Légalité et légitimité de la norme pénale A- Légalité et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui, lui, est le délit de dissimulation forcée du visage envers

APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE

personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix »2. Le second est l’article 13, alinéa 5 de la Constitution française dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 20083. Ce texte énonce que : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au