Commentaire Cass Com 28 Avril 2004

1970. Le juge pénal a estimé que cette décision administrative n’outrepassait pas les droits mis à disposition des autorités administratives. Le décret qui imposait le port de la ceinture n’est donc pas jugé illégal. Crim., 18 novembre 2003, Dalloz 2004 p. 34 : Un maire constate que sur le parvis de l’hôtel de ville, il y a trop de skateboards. Il prend alors un arrêté interdisant la pratique de la planche à roulettes sur le parvis de l’hôtel de ville, sous menace d’une peine contraventionnelle

de saisie, 98-101. SECT. 2. – Effets de l’hypothèque dans les rapports entre créanciers hypothécaires et autres créanciers : le droit de préférence, 102-128. ART. 1. – GÉNÉRALITÉS, 102-105. ART. 2. – EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE, 106-123. avril 2007 - 1 - CHAP. 3. – Transmission et extinction de l’hypothèque, 226-274. SECT. 1. – Transmission de l’hypothèque, 226-252. ART. 1. – TRANSMISSION À TITRE ACCESSOIRE, 228-235. § 1. – Droit commun, 229-232. § 2. – Techniques nouvelles, 233-235.

enseignements optionnels du cursus, mais aussi des intervenants extérieurs dans ces enseignements, qu’ils soient juristes ou non. 4 INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE-MERKATIS : L’intelligence juridique, un nouvel outil stratégique (Economica, 2004), pp. 271-280. 5 Valéry TURCEY : L’horreur juridique – Fayard, 2002. © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 10 PREMIERE PARTIE : LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE 1.1. L’ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE ET EUROPÉENNE 1.1.1. LE DROIT OBJECTIF On

DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres de l'état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge

ou de scission 1. L’échange des actions de préférence avec des titres équivalents dans la société bénéficiaire 2. Une parité d’échange spécifique CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE 4 5 INTRODUCTION L’objectif donné à l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales1, est la « libéralisation des valeurs mobilières ». Le Rapport au Président de la République qui accompagne ce texte considère comme l’une des innovations

__________________________________________________ 25 25 25 26 27 28 30 31 2.2.2 Communications de la Commission _________________________________________ 2.2.2.1 Origines_______________________________________________________________ 2.2.2.2 Communication de 2001 concernant le droit européen des contrats _________________ 2.2.2.3 Communication de 2003 : le Plan d’action ____________________________________ 2.2.2.4 Communication de 2004 : la voie à suivre ____________________________________ 34 34

commerciales et leurs relations avec les parties prenantes”11. Est mise en lumière la volonté de doter la globalisation de règles sociales et écolo11 Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises du 2 juillet 2002 (COM [2002] 347) § 3. 57 n°10 giques tout en laissant les opérateurs économiques choisir à cette fin celles qui leur sont le mieux adaptées. Répondant à la prise de conscience collective face à la crise économique, sociale, culturelle du XXèmes

« Cours de droit administratif » ; CE, 28 juin 1935, MARECAR.) 2° Conception extensible de la république : Défendu par Léon DUGUIT, cette conception consisté à dire qu’un bien public appartenait au domaine public, qu’il soit utilisé par le public ou par le service public (Dans le cadre du service public) Ici, on se servait de l’expression utilité publique, dans ce cas il y a domaine public. 3° La conception modératrice. (CA Paris, 13 mai 1933, Dalloz 1933, Com. Marcel WALINE.) La commission de réforme

2010, a été signé un accord franco-allemand par le ministre de la justice français et le min de la justice allemand: création d'un nouveau régime conventionnel: le régime matrimonial optionnel franco-allemand de la participation aux acquêts (lire commentaire de P. Sibler, revue droit fam. mai 2010 p. 9 à 13). Le régime primaire commun à tous les époux, encore appelé statut patrimonial impératif de base. PARTIE I: Le régime primaire commun (articles 214 à 226 CC) | Avant propos L'année

DEA Droit des Affaires Promotion 2003-2004 Droit des Entreprises en Difficulté M. FREUDL Laurent LES SURETES REELLES ET LES PRIVILEGES SPECIAUX DOIVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME UN OBSTACLE AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ? Mémoire rédigé sous la direction de M. Le professeur J.-L. Vallens REMERCIEMENTS Remerciements à M. J.-L. Vallens pour sa disponibilité, son amabilité, ainsi que pour son aide indispensable dans l’ élaboration du présent mémoire. -1- SOMMAIRE