Commentaire Cass 17 Juin 200

la décision du Conseil constitutionnel ? Soulève-t-elle un problème de fond ou de forme ? Problème de forme. Le Conseil constitutionnel a annulé l’article 16 inséré dans le texte de la proposition de loi adopté en première lecture par le Sénat le 9 juin 2009 parce qu’il est contraire à la Constitution au motif qu’il est considéré comme n’ayant aucun lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises3

celui ci est investit à la majorité des suffrages exprimés La dissolution de l’assemblée Il ne s’agit plus d’éviter l’instabilité gouvernementale mais de se prémunir contre les abus éventuels et toujours redoutés de l’exécutif (dissolution du 25 juin 1877) La dissolution ne peut être prononcée au cours des 18 ers mois de la législature et elle ne peut l’être ensuite que, si, au cours d’une même période de 18 mois , 2 crises gouvernementales sont survenues dans les conditions prévues par la constitution

Certains immeubles, en raison de leur nature, bénéficient d’une exonération totale ou partielle des droits de mutations : Exonérations en raison de la construction : 1) Article 793-2-4° du CGI : Les immeubles acquis neufs (ou en VEFA) entre le 1er juin 93 et le 31 décembre 94, affectés à l’habitation principale de l’acquéreur (défunt) pendant une durée minimale de 5 ans à compter de son acquisition ou achèvement, et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une mutation à titre gratuit (donation ou héritage)

nationales, puis épuiser les droits de recours interne, on peut déposer une requête à la cour. → Section composée de 3 juges qui examine le bienfondé de la requête. → Chambre composée de 7 juges à Strasbourg (droit commun). Ou la Grande chambre de 17 juges. Si un État ou quelqu'un a violé les DDHLF: la Cour condamne l’État  à verser une indemnité équitable, à rembourser les frais de justice, et l’État n'a pas respecté tel article : il doit tirer les conséquences de cette condamnation, en faisant

pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci » (cf. commentaire de Monsieur Leget dans l’annexe de la séance 2). Il y a une tendance très lourde permettant aux banquiers de s’exonérer de sa responsabilité mais il y a aussi une obligation de mise en garde dont le banquier doit justifier : cette obligation est

Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement par la loi

pratique des mathématiques : système décimal de poids et mesures et régularité des proportions dans la confection de briques. Les sources écrites les plus anciennes concernant les mathématiques indiennes sont les sulba-sutras (de 800 av. J.-C. jusqu'à 200). Ce sont des textes religieux écrits en sanscrit réglementant la taille des autels de sacrifice. Les mathématiques qui y sont présentées sont essentiellement géométriques et sans démonstration. On ignore s'il s'agit de la seule activité mathématique

entreprises Cette ampleur est envisageable d'un point de vue statistique. On observe une augmentation continue du nombre de procédures collectives. En 1969, il y a eu 10 600 procédures collectives. Chiffre stable jusqu'en 1974 où on a un chiffre de 10 200. En 1975, il y a eu 16 150 procédures. (choc pétrolier). Augmentation continue jusqu'en 1980 : 20 600 procédures. Augmentation dans les années 84/85 : 25 000 procédures. Cette augmentation de l'année 84 correspond à la mise en oeuvre de la réforme

séances de TD : Interrogation de cours (3 questions de cours et 1 question en relation avec le TD le tout en 30 minutes) à la 5ème séance ainsi qu'un gallo d'essai. -Examen final: 3 heures avec deux sujets: un cas pratique (commentaire d'article, consultation, commentaire d'arrêt) et un cas théorique (dissertation). -Manuels: Muriel Fabre MAGNAN; BENABAN; TERRE, SIMMLER, LEQUET : Précis DALLOZ. MALLORY GHESTIN |Introduction: