Commentaire Cass 17 Juin 200

CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG» JACQUES LERUEZ Heurs et malheurs de la dévolution : les élections parlementaires du 1er mai 2003 en Écosse REPÈRES ÉTRANGERS 145 (1er avril-30 juin 2003) PIERRE ASTIÉ, DOMINIQUE BREILLAT ET CÉLINE HISCOCK-LAGEOT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE 160 (1er mai-30 juin 2003) PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL 166 Summaries 183  T C A U T E U R L E C O D E C I V I L E S T É T U D I É P A R ALAIN BÉNABENT, professeur agrégé

proportion du montant des créances. Ex : le produit de la vente des biens du débiteur est de 1000. Concurrence de créancier : A à une créance d’un montant de 40000, B a une créance d’un montant de 10000. Le créancier A obtiendra 800 et le créancier B 200. Cela fonctionne dans le cadre de la procédure civile d’exécution pour les créanciers qui se manifestent au même moment. Ainsi, le créancier n’ayant pas obtenu satisfaction, peut en principe, saisir n’importe quel bien du patrimoine du débiteur

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

loi pénale et d'éviter qu'elle étouffe les autres principes fondamentaux18. 15 Montesquieu, De l'esprit des lois, Folio Paris 1995, p.23. L’ouvrage date de 1748. L’adage latin selon laquelle « pas de crime, pas de peine, pas de procédure sans loi ». 17 Beccaria (C.), Traité des délits et des peines, Garnier-Flammarion, Paris, 1991, p.10. L’ouvrage date de 1764 18 BERTRAND DE LAMY - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 26 (Dossier : La Constitution et le droit pénal) Août 2009 16 4 A propos de

universelle qui a vocation à juger tous les crimes contre l’humanité partout dans le monde. Mais il ne suffit pas de la signer, encore faut-il qu’elle soit ratifiée. La France l’a fait en 2000. Mais le Traité prévoyait au minimum 60 ratifications parmi les 200 pays engagés à l’ONU. Les 60 ratifications sont rassemblées en 2002. En 2003 : la cour est constituée. Elle siège à La Haye. On attendait le 1er procès en 2007 mais il n’est pas encore commencé (il aurait visé un chef de milice africain à qui on reproche

passerelle-esc.com et/ou au magazine et aux sites des ESC). • À l’issue des épreuves orales, le jury de chaque école arrête la liste des candidats admis et sur liste supplémentaire. • Affichage des résultats d’admission sur le site Internet le vendredi 19 juin 2009 à partir de 11 heures. *Anglais, arabe, allemand, chinois, espagnol, italien et russe. CONCOURS 4 Affectation dans les écoles • Les écoles membres de Passerelle ESC ont élaboré une procédure d’affectation centralisée des candidats qui

idée générale de transparence. 5/ Plaidoyer pour le secret. 6/ Limites du secret. 1ère PARTIE : LA PROTECTION DU SECRET EN PROPRIETE p.16 INDUSTRIELLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE. CHAPITRE PREMIER : La protection contractuelle du secret. p.17 Section 1 : Validité des clauses restrictives de la liberté de concurrence p.18 du salarié. § 1 –Problématique générale : la difficile conciliation de la protection du p.19 secret et des libertés du salarié.. §2 – Principes propres

remédié à l'inefficacité technique et en volume des moyens financiers dont elles disposaient"(3), (1) (2) (3) Les sigles et abréviations sont repris en annexe 4. Bien que le terme ne soit apparu qu'au début des années 1970. M. BOUVIER [1992], page 17 (voir la bibliographie en fin d'ouvrage). Introduction -3- elle est source d'innovation et contribue à l'explication des mutations successives des comportements financiers locaux. De fait, les collectivités locales se sont enserrées progressivement

ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur ». Une personne A avait une créance de 600, il meurt, ses enfants B C et D bénéficient donc chacun d’une obligation de 200. Même cas à l’inverse si A avait un prêt à la banque de 600. La banque ne peut plus demander que 200 à B, 200 à C et 200 à D. § 2 Portée Ce principe de l'obligation conjointe entraine 5 conséquences: Chaque créancier conjoint ne peut réclamer au débiteur que sa part dans la créance et réciproquement, Si l'obligation

Etude rédigée sous la direction de Guillaume Tissier par Marie Garbez, Barbara Louis-Sidney, Félix Aimé, Louis Vatier et Nicolas Caproni de l’équipe Secu-Insight de CEIS. Préface du Général d’armée Watin-Augouard Technologies de l’information Juin 2011 SOMMAIRE Sommaire ................................................................................................................................................................ 1 Préface ................................................