Commentaire Cas Crim 20 Février 2002

Bundesverwaltungsgerichts, in : Neue Bundesrechtspflege, Berne 2007, 195-217; BOMMER FELIX, Ausgewählte Fragen der Strafrechtspflege nach Bundesgerichtsgesetz, in Neue Bundesrechtspflege, Berne 2007, 153-193; DONZALLAZ YVES, Loi sur le Tribunal fédéral : Commentaire, Berne 2008; FOËX BÉNÉDICT/HOTTELIER MICHEL/JEANDIN NICOLAS (éd.), Les recours au Tribunal fédéral, Zurich 2007; MANFRINI PIERRE LOUIS, Le Tribunal administratif fédéral, in Les nouveaux recours fédéraux en droit public, Genève 2006, 25-41; NIGGLI

déclaration (article 17). ► la liberté d'expression est garantie dans la mesure où on n'en abuse pas (article 14) Les lois votées par le gouvernement de Guy Mollet ont permis l'emploi de la torture. La loi du 2 décembre 45 restreint les libertés en cas d'urgence. Sous la V ème République, il y a eu la situation en Algérie avec des pratiques qui conduisaient à tolérer la torture. Les ordonnances de 1960 ; la loi de 1963 sur le création de juridiction d'exception : la loi sécurité et libertés. On

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayant cause, est illicite ». Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français de l’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Sommaire du livre du professeur Chapitre 1 La République et la citoyenneté ...........................

point pose la question du type de manifestation qui seront reconnu comme une telle pratique. La volonté des Etats peut s'exprimer de manière très diversifié. Ex : les déclarations, les manuels officiel, les ministres des affaires étrangère, les commentaires officiel d'un Etat sur les travaux de la CDI, toute les décisions judiciaire, les préambules des traités et des autres instruments. La coutume peut emprunter toute les formes de la manifestation juridique. Il n'y a aucune caractéristique extérieure

qu’un Dieu manifestant sa justice en châtiant les impies, la justice de Dieu s’est révélée dans le pardon et la justification des impies19. Toutefois, la justice de Dieu est aussi justice rémunératrice. Il est celui « qui juge avec justice » (Jr 11, 20), qui rend à chacun selon ses œuvres20. La notion biblique de justice salvifique suppose cette forme très haute de justice, car celui qui fait l’objet d’une sollicitude miséricordieuse est jugé selon une mesure qui décide de sa juste et adéquate

consommateur ferait arracher, au juge, ses cheveux, et entrainerait une insécurité juridique. Le droit de la consommation n’est pas un frein à l’activité économique. Il y a cependant deux exceptions. D’une part parce qu’il existe une sanction pénale en cas d’abus de faiblesse. D’autre part, les procédures de surendettement des particuliers sont ouvertes par définition au consommateur de bonne foi. Faut-il considérer d’autres personnes comme bénéficiant des dispositions du droit de la consommation ?

samostatnë s využitím uvedených pramenů a literatury, a že se elektronická verze shoduje s verzí tištënou. …………………………………………… Lucie Chytilová 2 Chtëla bych podëkovat panu PhDr. Petru Dytrtovi, Ph.D., vedoucímu své bakalářské práce, za ochotnou pomoc a čas, které mi vënoval a také za cenné rady, které mi poskytl. 3 LISTE DES ABRÉVIATIONS P La Place (ERNAUX, Annie, La Place, Paris, éditions Gallimard, collection Folio, 1983.) F Une Femme (ERNAUX, Annie, La Femme, Paris, éditions Gallimard, collection

souhaitait
 éviter
 que
 le
 juge
 ne
 prenne
 parti
 sur
 le
 sort
 de
 l’entreprise
de
manière
dès
le
jugement
d’ouverture,
à
un
moment
où
il
ne
dispose
pas
 de
tous
les
éléments
de
diagnostic.
La
période
d’observation
était
donc
nécessaire
dans
 tous
les
cas,
même
si
elle
pouvait
n'être
que
très
brève
si
les
affaires
du
débiteur
étaient
 déjà
compromises.
Mais
cette
situation
était
si
fréquente
en
pratique
que
la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation


Tracfin ................. 122 2. La détection des anomalies et l’analyse des faits conduisant au soupçon ............................................... 124 3. La déclaration à Tracfin ............................................ 125 4. 3.1. Les cas de déclaration de soupçon prévus par la loi .......... 125 3.2. Les modalités de déclaration ..................................... 127 3.3. Les délais de déclaration .......................................... 130 3.4. Confidentialité de la déclaration