Commentaire Cas Crim 20 Février 2002

Généralistes : Reccueil Dalloz (commentaires d'arrêts administratifs très rares actuellement, car plutôt privatistes) JCP édition générale chez Jurisclasseurs, accorde une place plus importante à l'administratif avec une revue trimestrielle administrative (rédigée par le prof) Revues spécialisées: En droit public: la Revue du droit public édition Extenso, publiée tous les deux mois, publiciste généraliste, plutôt articles de doctrine que commentaires d'arrêt Dalloz L'actualité juridique

certaines clientèles civiles dès lors que les pharmaciens, en dépit du fait qu'ils doivent avoir un diplôme pour l'exercice de leur profession, sont considérés comme des commerçants (Ripert et Roblot, op. cit., n° 150). 57. – Mais tel n'est pas le cas des agents d'assurance qui relèvent bel et bien du statut des professions libérales (Y. Lambert-Faivre, Droit des assurances : Dalloz, 12e éd. 2005, n° 185, au contraire des courtiers d'assurance : Y. Lambert-Faivre, op. cit., n° 188) et n'ont donc

international ............................................................................................... 19 2.1 Droit international relatif aux réfugiés ............................................................................................. 20 2.2 Droit international relatif aux droits de l’homme (DIDH) ................................................................. 23 2.3 Droit international humanitaire (DIH) ............................................................................

Elles ont été créées pour pallier la paralysie du système de sécurité collective établi par la Charte,  paralysie que l’ONU a connue pendant la Guerre froide et qui l’empêchait d’entreprendre une action  coercitive en vertu du chapitre VII.  Le chapitre VII intitulé « Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte  d’agression »  dote  le  Conseil  de  sécurité  de  pouvoirs  coercitifs  qui  culminent  avec  des  pouvoirs  de  contrainte militaire. En effet, le Conseil est autorisé à prendre des mesures contraignantes lorsqu’il 

Partie 1 Titre 1 Art. 1 1. Pas de sanction sans loi Dispositions générales Crimes et délits Champ d’application Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. Art. 2 2. Conditions de temps 1 Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code. Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est

avec les exigences militaires et l’ordre public, et d’autre part, à atténuer les rigueurs des hostilités. Le DIH étant une partie du droit international, met en jeu la responsabilité des Etats souverains. Ceux-ci doivent s’engager à respecter, en cas de conflits armés un certain nombre d’obligations non seulement avec les autres Etats en conflit, mais aussi avec leurs ressortissants. Il s’agit donc d’une limitation volontaire de souveraineté consentie par chaque Etat dans le cadre d’une convention

du 28 avril 1832 a supprimé ces formes de peines. Le gouvernement provisoire de 1848, sur initiative de Victor Hugo, a aboli la peine de mort à connotation politique. La peine de mort ne conduit pas à une diminution mais plus à une augmentation des crimes. Président Fannières (de 1906 à 1916) était opposé à la peine de mort et a trouvé deux mesures : il a gracié tous les condamnés à mort et à obtenue que le Parlement ne vote plus de crédit pour entretenir les guillotine et les bourreaux non financé

conflits sociaux, culturels, économiques, politiques. Mais, ils auront toujours une connotation juridique, c’est-à-dire, une implication de la règle de droit. Et une société bien organisée est celle qui a aussi organisé sa justice, il faut dans ce cas , souligner le rejet de la vengeance ou de la possibilité de régler personnellement ce rapport contentieux avec quelqu’un d’autre. Il revient donc à l’Etat de droit d’asseoir ses institutions. Les conflits peuvent être d’ordre pénal, civil ou administratif

libertés fondamentales de la personne. D’abord, si le procès n’est pas équitable, il y a un risque de condamnations arbitraires. Une PP qui n’est pas équitable est un danger pour les libertés individuelles. Ensuite, il peut être nécessaire dans certains cas de recourir à des mesures coercitives, et notamment à la privation de liberté, avant la déclaration définitive de culpabilité. Or, lorsque le recours à de telles mesures – GAV ou détention provisoire notamment – il faut avoir conscience d’une chose

ESPACE RSSI GUIDE D’ELABORATION d’une CHARTE D’UTILISATION des MOYENS INTRANET ET INTERNET Avril 2002 Version 1.0 CLUB DE LA SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION FRANÇAIS 30 rue Pierre Semard, 75009 PARIS Tél : +33 153 25 08 80 – Fax : +33 1 53 25 08 88 – email : clusif@clusif.asso.fr Web : http://www.clusif.asso.fr Remerciements Sous l'impulsion de Pierre SINOQUET, Président de l'Espace RSSI, et Denis LEFEUVRE, Coordinateur des Travaux du CLUSIF, ce document a été réalisé dans un contexte législatif