Comment La Loi Protège Les Salariés En Cas De Licenciement

Kristīne Dupate Klara Boonstra Joanna Unterschutz Julia Lopez Carin Ulander- Wänman Keith Ewing Nicola Countouris Grèce Irlande Italie Lettonie Pays-Bas Pologne Espagne Suède Royaume-Uni Groupe des experts dans le domaine des relations employeurs-salariés Pays Bulgarie France Allemagne Grèce Irlande Italie Lettonie Pays-Bas Pologne Espagne Suède Royaume-Uni Membres du groupe d’experts Vassil Kirov Emmanuelle Lada Michael Whittall Lefteris Kretsos Tom Prosser Volker Tellejohann Aija Lulle Maarten

LICIENCEMENT…………………………………………………………29 Paragraphe 1 : Le licenciement pour motif personnel………………………………..29 Paragraphe 2 : Le licenciement pour motif économique……………………………..31 SECTION 2 : LA DEMISSION………………………………………………………………32 Paragraphe 1 : Le préavis……………………………………………………………..32 Paragraphe 2 : Le départ négocié et la transaction……………………………………34 Paragraphe 3 : la rupture conventionnelle…………………………………………….34 SECTION 3 : DROITS ET OBLIGATIONS EN CAS DE RUPTURE DE CDI…………….37 CONCLUSION………………………………………………………………………………38

pas faire quelque chose. » La plupart du temps ils sont conclus sur la base de contrats types dit contrats d’adhésion c'est-à-dire qu’ils s’imposent aux parties Co contractantes. Le contrat ne peut alors échapper au droit étatique dans certain cas de figure comme le sport ils seront soumis plus spécialement à des matières spécifiques comme le droit du travail. Aucun texte dans le code de travail ne définit le contrat mais la jurisprudence et la doctrine ont travaillé sur cette notion et la définissent

critère Le travailleur salarié est subordonné à un employeur. Certains ont plaidé pour une subordination économique comme critère pour l’application du droit du travail. La jurisprudence ne suit pas et parle de subordination juridique et non économique Un transporteur routier qui travaille que pour Peugeot et y est totalement dépendant => situation de subordination à Peugeot. La subordination juridique : c’est la participation à un service organisé (le cas des médecins qui se déplacent

Droit Social 02/02/2009 Bibli : -mazaud, dt w  chez Montchrestien 6ème édition -précis Dalloz : dt w, 24ème édition -Françoise faveneck et vercaint, dt w 2ème édition ldj Si elle ne précise pas que c’est un acte dérogatoire dans le cas : ce qu’il n’y a pas d’acte dérogatoire qui normalement pour se faire doit ê prévue par l’acte conventionnel qui lui est supérieur. La clause de non concurrence Pdant la durée du ctt w =obligation de non concurrence du S ==obligation de loyauté. Pcp= cessation

INTRODUCTION Le droit du travail ne régit pas l’ensemble des situations de travail : seuls certains salariés sont visés par le droit du travail. De nombreux acteurs officient pour la puissance publique et leur statut les exclut du droit du travail CEPENDANT 70% de la population active est régie par le droit du travail. Ce qui explique que le droit du travail est un enjeu majeur. La majorité des travailleurs tirent leur revenu de leur effort, nous avons devant nous une matière très sensible

professionnel est une épreuve de courte durée destinée à évaluer la qualification professionnelle et l'aptitude du salarié à occuper l'emploi offert. Il peut s'agir, par exemple, d'un examen de rédaction, de dactylographie, de confection d'une pièce. Il précède la conclusion du contrat de travail et ne doit pas être confondu avec la période d'essai, qui intervient après l'embauche du salarié. Il doit être distingué d'une période de travail car l'essai n'est pas effectué dans des conditions normales d'emploi

Droit : Comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ? Introduction : Le droit impose des règles spécifiques pour les décisions affectant l'intérêt général ou des intérêts spécialement protégés. Le droit intervient comme garant de l'ordre public. Ainsi le droit instaure des règles qui limitent le pouvoir de décision des dirigeants au sein de l'entreprise afin de protéger notamment l'intérêt des salariés et de créanciers. L'influence des entreprises sur les marchés

qui étaient employés. Ce n’est que dans les années 1950 que le terme droit du travail s’est véritablement installé. Le droit du travail a certes vocation à intervenir là où il y a un rapport, une relation de travail mais pas dans tout les cas (un commerçant, un médecin libéral, un avocat associé). Tous ceux-là travail pour leur client ou patient mais cette relation de travail ne relève pas du droit du travail. Le droit du travail n’intervient que lorsque la relation de travail présente une

III. QUESTIONS 1°/ Comment la loi protège individuellement la liberté syndicale ? 2°/ Comment la loi protège-t-elle collectivement la liberté syndicale ? 3°/ Quelle différence y a-t-il entre un délégué syndical et un représentant de la section syndicale ? IV. CAS PRATIQUE L’entreprise SALERT souhaite vos conseils quant à certains problèmes qu’elle rencontre. 1°/ Monsieur VERNIER est délégué syndical CFDT très actif. Il assure de nombreuses permanences auprès des salariés, organise des sessions