Codébiteur Non Intéressé à La Dette

déterminée à l’avance. On est resté dans la ligne de la définition romaine. Obligation = lien de droit entre au moins 2 personnes, par lequel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation concrètement déterminée à l’avance, éventuellement en justice, et à peine de sanction. Différent de la bonne foi : c’est une « obligation » dans le contrat mais pas au sens technique du terme. La bonne foi ne se paye pas, pas de prescription, pas prédéterminée à faire. Il ne

fondamental, Frédéric Zennati et Thierry Revet, PUF Introduction : Le contrat a pour effet de faire naitre des obligations, mais les obligations ne produisent pas que ces effets, ils peuvent être d’autre nature. Exemple : le contrat-cadre a pour seule vocation de préparer à de contrats futurs appelés contrats d’application. Ils ne donnent pas véritablement naissance à des obligations et ne sont pas vraiment contraignants. A l’inverse, toutes les obligations ne sont pas nées d’un contrat. Elles peuvent

également sur la notion de contrainte mais va au-delà. Trois points à préciser : Le premier, pour que l’on soit en présence d’une obligation, il faut qu’elle trouve sa source dans une règle juridique (et non pas par exemple dans une règle morale). Le deuxième, les obligations prennent également un autre nom : celui de droit personnel. A l’obligation correspond un droit personnel. Cette correspondance permet de rattacher l’obligation à la théorie du patrimoine juridique. Le patrimoine juridique c’est

Sous-partie 2 : Les contrats Titre préliminaire : Présentation du contrat Chapitre 1 : Le contrat, un acte juridique à distinguer de notions voisines On distingue actes et faits juridiques. Au sein des obligations, on distingue celles issues d’actes juridiques de celles issues de faits juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à créer des effets de Droit spécifiquement voulus par les parties. Les faits juridiques sont des évènements auxquels la Loi attache

prémunir contre la défaillance du débiteur d’une somme d’argent. Une économie développée à besoin de crédit et les crédits seront d’autant plus facilement accordés si ceux qui en font la demande offre des garanties. Donc le droit des suretés est le droit de la prudence des créanciers envers leurs débiteurs. Cependant il ne faut pas croire qu’il n’existe que des suretés de fortune faite on peut prêter de l’argent à ceux qui veulent s’enrichir ou simplement acquérir un bien qui leur est utile. Le droit

RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS. Le lien d'obligation est le lien de droit en vertu duquel une personne dite débiteur, est obligée à quelque chose envers une autre personne, le créancier. Cette théorie générale des obligations regroupe l'ensemble des réponses données par le droit aux questions suivantes : Comment une obligation nait-elle? Comment elle se prouve t-elle? Comment l'obligation s'exécute t-elle? Comment l'obligation se transmet t-elle? Comment l'obligation se transforme

Droit Civil : Régime général des obligations Notion d’obligation : renvoie à l’idée de lien de droit en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une créance en sa faveur. Le débiteur est liée au créancier par ce rapport qui oblige une prestation : consistant dans le paiement d’une somme d’argent, accomplir un travail, s’abstenir de ne pas faire aussi. On qualifie ce droit de droit personnel opposition au droit réel : qui porte sur une chose ; alors que le droit personnel

DROIT GENERAL DES OBLIGATIONS Le code civil ne consacre quasiment aucune disposition a la formation des obligations. Dans la vie juridique, on avait peut de souci dans l’exécution des obligations. Depuis le code civil a changé, l’exécution des obligations est de plus en plus compliqué (débiteurs insolvables, circulation des obligations : naissent entre 2 parties puis sont transmises a des tiers: subprimes). La matière est vivante, transversale, très proche du droit des affaires qui est venu

particulier qu'elles s'attachent à l'obligation en tant que telle, indépendamment de la source qui l'a fait naître : raison pour laquelle on les rassemble dans ce qu'il est convenu d'appeler le régime général de l'obligation. Empreintes d'une abstraction et d'une technicité toutes particulières, et en cela déjà intellectuellement stimulantes, ces règles sont aussi très importantes d'un point de vue pratique. Elles reçoivent de multiples applications et servent de base juridique à de nombreuses figures relevant

les différents créanciers chirographaires. C’est ce que prévoit l’art 2285 du code civil qui dispose « les biens du débiteur sont le gage commun de ce créancier ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution ». Dans l’hypothèse ou le débiteur a + de dettes que d’éléments actifs, les créanciers chirographaires vont être payés en parti, et au prorata de la valeur de leur créance. (Montant de la créance / Somme totale des créance) X la valeur totale des biens. C’est cette somme que pourra récupérer