Code ZIP

faiblesses de la théorie de l’unicité du patrimoine, consacrée par Aubry et Rau, le législateur a adopté, par la loi du 15 Juin 2010, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Selon l’alinéa premier de l’article L.526-6 du Code de commerce, ce nouveau statut permet à tout entrepreneur individuel  d’ « affecter à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. » Le but est clairement affiché : il s’agit

dissolution : la dissolution est automatique à la demande d'un des partenaires. En outre, contrairement au mariage, le pacs est ouvert aux couples homosexuels. Le pacs est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7. A. Conditions de formation 1. La Théorie Deux personnes physiques majeures résidant sur le territoire français (France métropolitaine et DOM uniquement

de ses parents, Sylvie ne peut plus voir son père et ses grands-parents paternels, sa mère s'y opposant. Sylvie est mineure lors des faits. Le père et les grands-parents paternels ont la volonté de reprendre contact avec elle. L'article 371-4 du Code civil énonce que "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit." Ainsi, si Sylvie le désire, elle peut faire valoir son droit et entretenir

D'après le Code Civil, il se ramène à l'une des 3 catégories fondamentales d'obligation, soit l'obligation de donner, faire, ou ne pas faire. Si le Code civil français accorde une valeur prépondérante au consentement dans les conditions de formation du contrat, son existence ne saurait suffire à rendre l'acte parfait. Le droit des obligations ne prend en effet pas en compte une volonté légère, mais une volonté assise sur un objet, et motivée par une cause. Ainsi, au terme de l'article 1108 du code civil

DONNE A SAINT-PETERSBOURG 21-29 OCTOBRE 2009     PARTIE I : INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET EUROPEEN   SECTION 1 : Evolution historique du droit français   I.                   Le droit français jusqu’au Code civil II.                Le droit français depuis le Code Civil     SECTION 2 : Les diverses branches du droit   I.                   La distinction droit privé/droit public II.                Les branches du droit public III.             Les branches du droit

Suite au nouveau environnement économique, notamment en matière d’orientation sur les Entreprise Publique Economique (EPE), et la nécessite d’en adopter les instruments juridiques et en particulier les lois relatives à la monnaie et au crédit et au code de commerce, le législateur algérien à promulgué cette loi qui détermine les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agrée, pour les sociétés commerciales. Toutefois

autorité, la femme mariée est juridiquement incapable. Avec la révolution française, le mariage devient un contrat comme un autre. Il est laïcisé et on a une volonté de rupture. Les enfants naturels se voient reconnaître quelques droits. Le code civil de 1804 n’entérine pas les évolutions issues des principes révolutionnaires : le mariage reste un contrat mais son régime juridique est directement emprunté du droit canonique. On restaure l’autorité paternelle et on place les enfants naturels

relève en effet que la formule « la publication de tout ou partie des circonstances » est trop évasive et ne permet pas de déterminer l’infraction. Ce texte, issu d’un décret loi de 1939 et modifié en 1992 à l’occasion de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, a peu été appliqué par la jurisprudence en raison de son ambiguïté . On peut citer le jugement de la cour d’appel de Paris du 18 septembre 1997 où l’art 38, al 3 de la loi de 1881 est également écarté. De la même façon que dans l’arrêt du 20

besoin, nécessité d'une main d'œuvre abondante et bon marché pour la canne à sucre, le tabac, le coton, le caoutchouc et le café. Aussi, un commerce triangulaire fut établi: hommes et marchandises se confondaient dans un marché économique prospère. Le Code Noir marque la volonté de donner un statut à l'esclave qui atteint désormais le rang intermédiaire entre les biens meubles et les hommes libres. C'est d'abord en 1807, en Angleterre que l'intediction de la traité des noirs est décidée. Puis en 1815

divorce est la rupture du contrat de mariage de deux époux par décision judiciaire; il est régit par le code civil*. Le divorce requiert trois conditions: il faut tout d’abord qu’il existe un mariage, puis que la justice soit saisie et statue, et enfin qu’il existe un cas de divorce. Longtemps interdit, le divorce est introduit en France après la révolution par la loi du 20 Septembre 1792. Le Code Civil de 1804 le maintient tout en renforçant ses conditions. Aboli par la charte de 1814, il est réintroduit