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non-rétroactivité de la loi,c'est-à-dire qu’une loi ne s’applique pas pour des situations antérieure à la promulgation de la loi, était considéré comme le « palladium de tout l’ordre social » d’après le tribun Curré. Cependant, même si l’article 2 du code civil de 1804 énonce que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », le principe de non-rétroactivité de la loi n’a pas toujours été appliqué dans la législation française, en effet depuis 1789 : on préférait le principe

113-2 du Code pénal : la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Le territoire de la République, selon l’article 113-1, déclare «  incluant les espaces maritimes aériens, qui sont liés ». Il s’agit de la métropole, des Dom Tom, espaces maritimes et aériens. Toutes personnes, quelques soit sa nationalité, qui commet une infraction sur le territoire de la république est justiciable des juridictions françaises. Selon l’article 113-2 du code pénal

individuel et perpétuel. Ces deux autres caractères ont également connu une évolution, mais moins importante que celle concernant le caractère absolu du droit de propriété. Problématique : quels sont les caractères du droit de propriété affirmés dans le code civil de 1804 ? Et comment ont-ils évolué en deux siècles ? Annonce du plan : c’est à ces questions que nous répondrons en envisageant, dans une première partie, les caractéristiques du droit de propriété, puis dans une seconde partie, l’évolution

(objet pas trop restreint), activités interdites = domaine financier (banque, assurance), structures spécifiques pour certaines activités comme les laboratoires pharmaceutiques, Capital Social libre, montant prévu dans les statuts (article L223-2 du Code de commerce), il est divisé en parts sociales de même montant, capital variable, le capital sociable est publié dans tous les documents après le nom de la société, Le CS à 3 formes d'apports: - En espèces: 1/5 dès la constitution, le reste en 5

compétents pour connaître d’une infraction commise dans une ambassade française au Canada ? En droit Français : Lorsque l’infracteur est de nationalité Française, c’est la juridiction française qui est compétente. L’alinéa 2 de l’article 111-2 du Code pénal fait la distinction entre crime et délit. Un faits commis hors de la république entraine la compétence de la juridiction française mais pas la compétence générale, il y a une condition, on analyse au regard des alinéa 1 et 2 : deux situations

s’applique même antérieurement = application immédiate. Document 4 : texte Question de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (malgré sa valeur C et sa consécration dans le code pénal) et de ses fondements. Intro = Valeur supra législative (décision du Ccel du 19 et 20 janvier 1981) / code pénal art 112-1 5 arrêts contre Fondement donné à la rétroactivité in mitius par le Ccel est contestable Resistance à la généralisation de ce principe 4

encore nouvelle. Ce texte pose le problème du rôle du juge lorsqu’il est confronté à une telle loi. Portalis nous fait ici l’éloge de la jurisprudence dans son Discours préliminaire au projet de code civil de l’an XI. Ce texte de nature doctrinale, a été écrit en 1801, quelques années avant la publication du code civil français dont nous avons souhaité le bicentenaire en 2004. Il s’agit d’un texte privé qui, par son importance, lui permettra d’être nommé premier consul en 1801 par Bonaparte. Portalis

comme par exemple des caractères de qualité nutritionnelle, la résistance à certains insectes, à certaines maladies, à des herbicides... Le gène choisi (dit gène d'intérêt) peut provenir de tout organisme vivant, plante, animal ou bactérie puisque le code génétique est universel. Il doit ensuite être isolé de l'organisme donneur. Il est intégré dans une construction génétique associant souvent un gène marqueur. Ce gène marqueur permet de sélectionner les cellules qui ont intégré le gène d'intérêt. La

droit canonique puisque le mensonge est réprimé par la religion catholique, dès lors le non respect de lettre du contrat s’associe à un mensonge qu’il faut pouvoir réparer. Cette théorie a été soutenue par Domat au XVII, et a été consacrée dans le Code Civil de 1804 dans l’article 1184. La résolution du contrat c’est l’anéantissement rétroactif du contrat, mais il ne peut être prononcé que par le juge en principe. De là il faut distinguer deux degrés de juges. Dans un premier temps les juges du

travail du salarié pendant laquelle celui-ci n’est évidemment pas rémunéré. Cette sanction doit être d’un délai raisonnable à savoir entre un et cinq jours maximum. "Nom, Raison sociale de l’employeur" "Adresse " "Code postal" "Ville" "Nom du salarié" "Adresse" "Code postal" "Ville" A « Lieu », le  « Date » "Lettre recommandée avec accusé de réception" (ou lettre remise en main propre) Objet : Notification d’une sanction disciplinaire "Madame, Monsieur", Nous faisons