Code pénal de 1810

obligation alimentaire à l’égard des enfants…). Article 203 du code civil : les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants. Article 205 du code civil : les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. La morale reliée par le droit existe en dehors du droit de la famille. Respect de la parole donnée. Article 234 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu

Convention nationale abolit la peine capitale, mais seulement à dater du jour de la publication de la paix générale » Avec l'arrivée de Napoléon 1er , la peine de mort, qui n'a en fait pas été abolie, est rétablie le 12 février 1810, c'est écrit dans le Code pénal impérial français qui prévoit son application 39 cas comme par exemple : l'assassinat, le meurtre, l'attentat l'incendie volontaire, le faux-monnayage, la trahison, etc. L'année 1981 : • Le 24 janvier 1981, l'abolition de la peine

tueras point » se retrouve aujourd’hui à l’article 221-1 du Code pénal qui réprime le meurtre par trente ans de réclusion criminelle. Néanmoins, les règles morales religieuses n’ont pas été la seule inspiration de la règle de droit. D’autres règles morales ont également été reprises par le droit. Par exemple, la règle morale selon laquelle « il ne faut point nuire à autrui » a été reprise par la règle de droit de l’article 1382 du Code civil qui dispose que le fait qui causé à autrui un dommage doit

CHAPITRE 2 : LE DROIT CIVIL FRANÇAIS AUJOURD’HUI Section 1 : Evolution Le droit est consubstantiel à la vie en société. De manière plus évoluée, le droit est né au Moyen-Orient, avec notamment le code de lois de Hammourabi (18eme siècle av J-C). La civilisation grecque a profondément marquée la philosophie et la science politique mais n’a pas élaboré de droit privé Le Droit Romain a profondément marqué de nombreux pays du Monde. Son influence reste fondamentale de nos jours, notamment avec

une loi le 6 octobre 1791 refusant d'abolir la peine de mort, mais elle supprime la torture. C'est également avec cette loi qu'est uniformisée la méthode d'exécution, Tout condamné à mort aura la tête tranchée, cette célèbre phrase restera dans le Code pénal français jusqu'à l'abolition, en 1981. L'usage de la guillotine est alors généralisée pour toute mise à mort de civils. Seuls, les militaires font exception à la règle: ils pourront être fusillés par peloton d'exécution pour les crimes commis dans

CM Droit Pénal Introduction Le droit pénal est le droit de la répression. C'est le droit qui applique aux individus une peine, qui se caractérise elle-même par sa dimension punitive. Définitions : - Merle et Vitu : définissent le droit pénal comme l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. - Pradel : le droit pénal est le droit d'infraction et de la réaction sociale qu'elle engendre. - Robert : ensemble des normes

INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL 1 Le droit privé est le droit s’occupant du statut des personnes physiques et les personnes morales (entreprises). A l’intérieur, on a le droit civil, pénal… Le droit public est relatif aux fonctions des administrations, des institutions politiques. Au sein de ce droit, on a le droit constitutionnel qui est une composante du droit public. C’est le droit qui organise les fonctions des pouvoirs publics (pouvoir exécutif, législatif = parlement) Texte emblématique

DROIT PENAL Notions fondamentales de droit pénal CHAP PRELIMINAIRE : LA NOTION DE DROIT PENAL | Il est constitué de l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Les notions de droit pénal et de droit criminel sont égales, mais la notion de droit criminel entendu au sens stricte signifie le droit des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions

du Code criminel de 1810 instaurèrent le « délit d’association », prévoyant qu’aucune association de plus de vingt membres ne pouvait se former sans l’autorisation des pouvoirs publics accordés discrétionnairement. La Constitution de 1848 reconnut la liberté d’association mais les tribunaux répressifs nièrent toute portée pratique à ce texte. A la suite de la loi du 21 mars 1884 reconnaissant la liberté syndicale, la loi du 1er juillet 1901 abrogea les dispositions 291 et suivants du Code pénal

secret » , « Admit dans l'intérieur des maisons, mes yeux ne verront ce qui s'y passe, ma langue taira les secret qui me seront confié ». 2ème texte : Le code pénal, c'est lui qui crée le secret médical (définition du code : recueil de texte législatif et réglementaire sur un thème donné). Article 378 : Celui crée par Napoléon en 1810. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et tout autres personnes dépositaire par état ou profession