Code Civil Des Français 1804 Claire Ou équivoque

notion de sanction -1/ Typologie des sanctions a) Sanction exécution b) Sanction réparation c) Sanction répression d) Sanction inhibition - 2/ Mise en oeuvre des sanctions : la procédure elle-même a) Le domaine juridictionnel a1) La procédure civile : réparer un tort subi par un particulier a2) La procédure pénale : appliquer la loi et définir une peine b) Le domaine administratif Chapitre II – Les principes et l’architecture de la règle de droit p. 29 A – La finalité de la règle de

sanction à l’égard du criminel (action civile/ action publique). 2- L’époque intermédiaire = le droit pénal de l’Ancien Régime Les encyclopédistes ont critiqué le droit de l’Ancien Régime, dénoncé comme un droit arbitraire et peu compatible avec le souci du respect des libertés individuelles (propre à cette époque). La Révolution marque une rupture radicale. En 1791 pour la première fois existe un droit pénal unifié. La Constituante adopte un véritable code pénale qui se signale par une humanisation

DROIT DES AFFAIRES I INTRODUCTION Le Code de Commerce est divisé en 9 livres, dont nous n’étudierons pas en détails les développements mais la structure, ainsi que le Livre I et d’autres portions codifiées du droit des affaires (I, V, VII, VIII). Mais le droit des affaires n’est pas restreint à ce Code. Découverte des institutions, des juridictions spécifiques, des administrations. Droit de la concurrence, propriété intellectuelle, distribution au second semestre. Expliquer comment on

s’applique t-il ? Il y a existence d’un contrat de travail pouvoir de donner des ordres, pouvoir de sanctionner => indices de subordination, 3 critères sont réunis. Si contrat de travail il y a problème pour EMAUS car ne peut survivre d’où cf. Code civil. Cour de Cass malgré l’évidence de l’existence d’un lien de subordination n’a pas considéré qu’il y avait un contrat de travail. De même les Centres d’Aide par le Travail (CAT) n’appliquent pas le DT. De même pour les détenus. Bien qu’il y

Droit privé II Introduction – Approche du droit des biens On place l’être humain au centre, autour de lui il y a tout le reste (biens). Distinction entre les personnes et les choses Code civil : Livre 1 : personnes Livre 2 : biens, propriété Livre 3 : droit de la propriété Il y a autant de droits des biens que de régimes juridiques. Le droit des biens c’est un droit qui n’a pas de règles fondatrices. Pour approcher la règle de droit, il existe 2 manières : - sanctionnatrice

des commerçants. Exemple : Un notaire, un avocat, un artisan. Même nombreux, ils sont une entreprise, mais pas des commerçants. Vision objectiviste : Le droit commercial régit les actes de commerces, via les articles L110 et suivant du Code de Commerce. Exemple : Les actes d’une SA → tous les actes d’une SA sont toujours commerciaux. Renault, Peugeot, Total etc… sont des commerçants par nature. Le domaine : Depuis 1970 se produit un phénomène de division dans le droit

REGIME DES OBLIGATIONS Examen UE 1 : écrit de trois heures. Aucune dissertation. Plus probable : cas pratique. Introduction générale : Le droit des obligations pour l’essentiel est le contrat et la responsabilité civile. Le régime général de l’obligation est tout ce qu’il advient de cette obligation et tout ce que l’on peut en faire une fois qu’elle est née d’un contrat, de la responsabilité. Matière indispensable car on retrouve le régime en droit des sociétés, en droit des sûretés… Illustration :

celles-ci étant subsumées sous un genre en fonction de leur caractère commun. Cette méthode est celle des sciences de la nature. Or, la définition du droit garde, chez Cicéron, une forte coloration philosophique : « il faut donc ici poser la fin du droit civil : c’est d’observer fidèlement l’équité, selon les lois et les usages, dans les divers cas opposant les citoyens » 12. Il n’existe aucune contradiction à organiser le droit en science et à considérer que sa finalité est la recherche du juste, de l’équitable

aux relations entre les états (eux-mêmes ou entre les émanations des états) et les organisations internationales. Ce n’est donc pas une problématique de droit privé. Le DIP s’intéresse aux disparités des ordres juridiques étatiques sur un plan civil et commercial. Pas sur un plan pénal. Paragraphe 2 : le contenu de la matière Le contenu du DIP est de traiter les relations internationales privées. Le DIP se place sur le plan des rapports de droit privé en contact avec deux ordres juridiques

salarié avait été considéré comme étant trop bref. Il est bien évident que si cette modification est liée à une sanction disciplinaire, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire. Le salarié doit donc émettre son consentement de manière clair. Là encore aucun écrit n’est nécessaire. Il faut simplement s’assurer de l’existence d’un consentement non vicié. Le silence du salarié ou bien la demande d’un délai de réflexion par le salarié ne valent pas acceptation. De même le fait que le salarié