Code Civil Des Français 1804 Claire Ou équivoque

CAVEJ Université Paris I Panthéon-Sorbonne DEUG Droit 2ème année Cours de M. Philippe Delebecque Droit Civil I CD1 introduction à l'étude du droit des obligations et des contrats 1. Introduction générale 2. Définition du droit des obligations 3. Classification des obligations 4. Caractère généraux du droit des obligations 5. Les sources des obligations 6. Introduction à l'étude du contrat 7. Diversité des contrats Introduction générale Votre programme porte cette année

obligations Comment apparaît ce lien de droit ? -> Le régime de l’obligation II. LES CLASSIFICATIONS DES OBLIGATIONS A. Selon leur objet Obligation en nature : obligation qui porte sur obligation de donner, de faire, de ne pas faire. Code Civil nous donne liste des obligations en nature. Art 1101 le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Art 1126 : tout contrat a pour objet

Mais on trouve aussi d’autres agents économiques : les artisans, les professionnels libéraux ou bien encore les agriculteurs. Or ces personnes, sont à l'origine régies par les règles de droit civil. On voit apparaitre une distinction initiale bien tranchée, entre les activités commerciales et les activités civiles. Il faut donc pour déterminer la règle de droit applicable, qualifier exactement l'activité menée par l'un ou par l'autre de ces agents économiques. A l'origine on a une séparation très

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Ministère de la Justice du Canada __________ DISCOURS PRÉLIMINAIRE DU PREMIER PROJET DE CODE CIVIL1 présenté en l'an IX par MM. Portalis, Tronchet, Bigot-Préameneu et Maleville, membres de la commission nommée par le gouvernement Un arrêté des Consuls, du 24 thermidor an VIII, a chargé le ministre de la Justice de nous réunir chez lui, pour « comparer l'ordre suivi dans la rédaction des projets de Code civil, publiés jusqu'à ce jour, déterminer le plan qu'il nous paraîtrait le plus convenable d'adopter

 Jean-Étienne-Marie PORTALIS [1746-1807] (1801) Discours préliminaire du premier projet de Code civil Un document produit en version numérique par Claude Ovtcharenko, bénévole, Journaliste à la retraite près de Bordeaux, à 40 km de Périgueux Courriel: c.ovt@wanadoo.fr Dans le cadre de la collection: "Les classiques des sciences sociales" Site web: http://classiques.uqac.ca/ Une collection développée en collaboration avec la Bibliothèque Paul-Émile-Boulet de l'Université du Québec

commerçantes sont aussi bien morales que physiques. Le droit commercial est une composante d’un ensemble beaucoup plus vaste ; le droit des affaires. Il regroupe toutes les activités qui intéressent la vie économique. Un artisan relève du droit civil, mais est intégré au droit des affaires. Par exemple, le droit de la concurrence, de la distribution, relève du droit des affaires. Ce dernier englobe toutes les personnes qui ont une activité économique. Le droit économique est encore plus large

sociale date du 22 mars 1841, à la suite du rapport Villermé qui est très important. Cette loi a abouti a interdire le travail de moins de 8 ans et pour ceux de 12 à 16 ans de 12h. Le Code de 1804 est pourtant un code inégalitaire qui enterrine une inégalité économique entre le maître et celui qui vend son travail. En 1804, on ne parle pas de contrat de travail mais de louage de services : les parties ne sont pas égales! Dans la deuxième partie du XIXème siècle verra limiter les abus patronaux. Introduction

DROIT CIVIL «  LES SURETES » Introduction  A _ Le créancier chirographaire Le droit des sûretés est indissociable de la notion de crédit car il ne peut y avoir de crédit qu’en présence de 2 éléments : 1. Le temps : un créancier accorde du crédit quand il accepte de différer dans le temps la restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement. 2. La confiance : ce même créancier ne fera confiance que s’il est sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties

le mouvement social. Le droit change d’un pays à un autre. Chaque nation a son droit avec les caractéristiques qui lui sont propres. Pour le juriste, c’est l’ensemble des règles régissant une société donnée qui s’imposent à tous. Le droit français comprend une multitude de règles regroupant multiples activités et la connaissance de ces règles est fondamentale à toute personne. De nombreuses situations quotidiennes vont engendrer des conséquences juridiques plus ou moins importantes. Exemple :