Classe affaires

relatif au droit d’arbitrage entré en vigueur le 11 juin 1999 ; - un acte uniforme du 24 mars 2000 relatif au droit comptable et plan comptable général commun applicable aux entreprises. Il apparaît ainsi, que l’harmonisation du droit des affaires s’est progressivement étendue vers le droit comptable, ouvrant un mode d’organisation comptable nouveau pour les entreprises exerçant leur activité dans l’espace OHADA. Il succède ainsi aux cadres comptables nationaux ou sous-régionaux élaborés au

relations entre commerçants. Traditionnellement plus réduit que le droit civil: régit un domaine moins vaste, et une bonne part des règles entre commerçant se puisent dans le droit civil. 1806: code de commerce. On parle surtout aujourd'hui de droit des affaires: droit bancaire, boursier, droit des sociétés commerciales, droit des faillites. On a refait en 2001 un nouveau code de commerce: on a juxtaposé des textes qui régissent différents domaines. 17/11 - Le pouvoir constituant dont émane la constitution:

demeure une branche essentielle du droit privé aussi bien au niveau national qu’international. Au niveau national , Le droit bancaire est régi par plusieurs dispositions législatives se rapportant , principalement , au droit civil et au droit des affaires (Loi 15-95 formant code de commerce , textes sur les sociétés commerciales ; Dahir n° 1-05-178 du 14 février 2006 portant promulgation de la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ; Dahir n° 1-05-38 du 23 novembre

remis en cause le principe de la liberté contractuelle et la majorité des contrats est restée et reste gouvernée par l’idée de liberté. De même, on constate aujourd’hui un renouveau du phénomène contractuel avec l’apparition dans la vie des affaires des formules conventionnelles originales telles que le factoring, le franchising et de nouveaux contrats tels que les contrats informatiques, les contrats via Internet qui sont régis soit par le droit existant, soit par les clauses telles qu’elles

principes de la Charia, tant dans les pays du Golfe qu’au Royaume-Uni et en Asie. Convaincus de l’émergence d’une industrie européenne de la finance islamique et du rôle de la France en la matière, les avocats du Groupe à Paris, spécialistes du droit des affaires, du financement et de la fiscalité, ont souhaité participer très tôt à la réflexion sur le développement du marché français et sur le rayonnement de ce nouveau mode de financement éthique. A l’occasion de plusieurs dossiers d’acquisitions immobilières

droit des affaires Introduction 1. Les techniques contractuelles permettant de dégager les ressources nécessaires aux besoins d’acquisition. A) Financement propre par augmentation de la capacité d’autofinancement. B) Financement par augmentation de la dette. 2. Les outils/méthodes contractuels permettant la réalisation de l’opération. A) Méthodes qui entraînent une prise de participation dans la société cible. B) Méthodes qui n’entraînent pas de prise directe de

Droit des Affaires : Instruments de crédit et de paiement Prof. : Mr. Delattre Bibliographie : *F. PEROCHON et R.BONHOMME – Entreprises en difficulté – Instruments de crédit et de paiement – 7ème ed. *Th. BONNEAU – Droit Bancaire – Précis Domat, Montchrestien 8ème éd. 2009 *LAMY – Droit du financement – 2009 / 2010 *GAVALDA et STOUFFLET – Effet de commerce, chèques…. – Droit Bancaire INTRODUCTION GENERALE « Le crédit est l’âme du commerce » :

lois de finances; Vu la Directive n° 6/97/CM/UEMOA portant Règlement général sur la comptabilité publique; Vu l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le Code des Obligations de l’Administration ; Vu le Code des Obligations civiles et commerciales ; Vu la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes; Vu la loi n° 72-62 du 2O Juin 1972 portant loi des finances

juridique des entreprises afin de le rendre plus attractif que les Chefs d’Etat ont, à l’occasion de la conférence des pays ayant en commun l’usage du français tenue le 17 octobre 1993 à Port-Louis, signé le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Ce Traité a prévu l’adoption d’Actes Uniformes directement applicables et exécutoires dans les Etats Parties. 3. Aujourd’hui, 8 Actes uniformes ont été adoptés2. Dans cet ensemble, l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées

la première classe d’un porteur aérien. La première classe est la classe « porte-drapeau » de la compagnie aérienne. L’arrivée de très gros porteurs, comme l’A380, constitue pour la plupart des grandes compagnies une occasion propice pour réviser leurs premières classes. Cependant, leur objectif étant de renouer avec les profits en cette période de sortie de crise. La réduction voire suppression de la première classe devient à la mode. Mais le marché à haute contribution (classe affaires et première