Centre régional de formation professionnelle des avocats

[pic] FORMATION BREVET DE MAÎTRISE Formatrice : Brigitte MOVODIER 04.84.57.70.70 / 06.74.44.59.79 QUATRIEME PARTIE DROIT NOTIONS FONDAMENTALES I – L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE FRANCAISE (Cf document) II– LES CONTRATS | | |1 – Définition et caractéristiques du contrat en général

conseil aux entreprises Les prestations juridiques et fiscales Une expertise technique reconnue 8 10 11 13 14 15 16 18 21 22 PwC : nos équipes être un « employeur de préférence » Le recrutement Le développement des talents La formation 24 25 27 29 31 PwC, un acteur engagé Présent dans l’effort de solidarité national ou international Présent là où se préparent les changements des entreprises 32 33 34 Légende des abréviations utilisées « PwC France » signifie

Introduction Les transitions que connaît le Maroc s’opèrent dans un contexte régional et international marqué lui aussi par une série de mutations. En effet, le pays est interpellé, à l’instar des autres pays de la région du Moyen Orient et de l’Afrique du Nord, par le mouvement de réformes que connaît cette région. Dans cette même optique le souverain marocain a appelé le gouvernement à entreprendre une profonde réforme du système judiciaire marocain. Le roi Mohamed VI a ainsi déclaré, « Nous

compétente en cas de litige dépendent du lieu de formation du contrat. Lorsque la Juridiction compétente en cas de litige n’est pas prévue par le contrat, la Jurisprudence penche plutôt en faveur de la théorie de l’émission (le contrat est réputé conclu au lieu d’expédition de l’acceptation, lieu qui déterminera la Loi applicable).   QUELLES INFORMATIONS DOIT FOURNIR LE PROFESSIONNEL ? La Directive 2000/31/CE (publié au JOCE du 17/07/2000) impose au professionnel de fournir un certain nombre d’informations

présente une dualité au sommet mais maintient une unicité à la base. Cette amorce de spécialisation du juge n’a pas forcément entraîné une disparition du juge bon à tout faire, tant il est vrai, pour reprendre le professeur KANTE, que « le tribunal régional reste la clé de voûte du système sénégalais ». Au total, l’organisation du contrôle juridictionnel constitue un ensemble relativement homogène. Il convient donc, dans un premier temps, de réfléchir sur le modèle sénégalais (Titre 1), pour ensuite

interrogations, sans oublier sa participation au cheminement de ce rapport ainsi qu’à toute l’équipe de la direction financière pour leur aide et leur disposition à mon égard. 1. INTRODUCTION Acquérir une expérience professionnelle est une étape indispensable dans la formation et cursus de l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Settat (ENCG), pour ce, faire un stage d’initiation d’un mois est obligatoire afin de forger les acquis théoriques proposés par les enseignants durant les deux

droit interne, on a d’autres règles au dessus du droit du travail ; ce sont les règles que l’on trouve dans la Constitution. Il est regroupé dans la Constitution tous les grands principes que la France souhaite respecter. (Exemple : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, principe de non-discrimination, le droit au travail, le droit de grève…) En dessous des lois, on a les règlements. A la différence des lois qui sont approuvées par l’assemblée nationale et le Sénat, les règlements

BENOMAR Touraya Avant propos Dans une perspective de concrétisation des connaissances théoriques acquises au niveau des cours au sein de notre école, et dans le but de se familiariser avec le monde de l’entreprise et de broder une carrière professionnelle réussie, l’Institut des Hautes Etudes en Banque finance et Assurance exige à ses étudiants d’effectuer des stages. En 1ère année, les étudiants sont amenés à faire un stage d’initiation qui dure un mois et qui a pour rôle d’entamer premier contact

locales. e. Droit fiscal Concerne les règles instituant différents impôts. f. Droit international public Ensemble de règles qui s'attachent à organiser: - les rapports entre les Etats : - le statut des organisations internationales et régionales IV. Application de la loi dans le temps et dans l'espace 1. Application de la loi dans le temps Conséquences de l'avènement d'une loi nouvelle : apparition d'un problème de conflits de lois dans le temps. Questions : Quelle est la loi applicable

effectuée dans le monde professionnel permettant d'acquérir de nouvelles compétences professionnelles ou de mettre en application des compétences acquises par ailleurs, par exemple dans une école ou dans un établissement d'enseignement supérieur, constitue parfaitement une illustration. C’est une occasion donnée au stagiaire de mesurer combien le fossé est important entre la théorie et la pratique, en fait il initie l’intéressé au monde du travail, il l’intègre dans l’univers professionnel, bref c’est une