Cas Protex

ÉPREUVE ANTICIPÉE CORRIGE 21-FRGEME1C Page 2/23 Éléments de réponse Commentaire PRÉAMBULE Ce document présente une lecture littéraire du texte proposé. Son objectif est d’accompagner la réflexion des professeurs. Il ne saurait donc, en aucun cas, représenter ce qu’une copie d’élève pourrait produire. A sa manière et à son niveau, un candidat de 1ère abordera sans doute et développera quelques- uns de ces éléments. S’il proposait d’autres pistes d’interprétation, s’il adoptait un angle de

la responsabilité en cas de rupture Cour de cassation, 4 janvier 1995 : la rupture d'une promesse de mariage n'est pas à elle seule génératrice de dommages-intérêts exceptions : circonstances de la rupture peut être abusive ou fautive exemples : Cour d'Appel d'Aix, 2005 : rupture 1 semaine avant le mariage sans explications Cour d'Appel de Rouen, 2005 : fiancé ne se présente pas à la mairie rupture abusive parfois élargi à l'absence de motifs légitimes (dans ce cas, circonstances doivent

l’entreprise RSE, surtout depuis 2000’ = action pour donner une image positive de l’entreprise. Plusieurs lectures possibles de la RSE. 3 dimensions dans la RSE : -La dimension sociale qui se focalise sur les conditions de travail. Dimension ancienne protée par les syndicats de salariés. -Dimension sociétale = qd il y a des pb de sociétés (discrimination, parité…) alors les entreprises ont un rôle à jouer pour résoudre ce pb car elles constituent un acteur important du tissu social. -Dimension environnementale

qui l’entourent, en accomplissant sa propre nature, celle d’une créature aux émotions débridées, tout en doutant, en hésitant. Ce doute exprime sa liberté et sa sensibilité. Est-elle criminelle ou innocente? C'est cela qui est intéressant dans son cas : chercher ce qu'il y a d'innocent chez cette grande coupable qui, héroïne presque sophocléenne par son caractère inflexible et déterminé, est de ces êtres qui sont davantage condamnés à la violence que violents a priori. Sa vraie fatalité est d'être

idéaliste qui, comme telle, ne va pas non plus sans soulever des objections. On se permettra donc, en l'absence d'un terme général qui embrasse ces diverses notions, de jouer sur le sens large du mot de proposition, et de l'employer sans préciser, sauf en cas d'équivoque dangereuse, si on doit l'entendre en son sens strict, ou dans le sens d'énoncé, ou encore dans le sens de phrase. La bivalence Le vrai et le faux forment alternative, sans tiers. Ce sont les deux seules valeurs logiques susceptibles d'affecter

les traités engageant les finances de l’État. ● Normes communautaires : traité de Maastricht et monnaie unique. → 104 traité CE : discipline budgétaire stricte accentuée par le pacte de stabilité et de croissance de 1997 qui prévoit des sanctions en cas de non respect. → 101 traité CE : interdit tout prêt de la banque de France à l’État ou tout autre administration publique. Le droit communautaire cherche à fonder une certaine harmonisation fiscale. ● Normes organiques : La LOLF de 2001 a été appliquée

Chap. I - Notion de centralisation, déconcentration et décentralisation I) La centralisation Dans ce cas, toutes les décisions sont prises au sein et au nom de l’Etat qui a compétence pour s’occuper aussi bien des affaires nationales que des affaires locales. Cette centralisation peut prendre 2 formes : A- La centralisation parfaite ou concentration Le pouvoir dans ce cas, reste tout entier confié aux autorités administratives centrales qui prennent, seules toutes les décisions et

qui se traduit juridiquement par une nullité de la société. Société sans apports = société nulle (formule de la doctrine « pas d’apport, pas de société » Problème  constitution d’une société et on se rend compte que l’apport n’existe pas dans ce cas la société est annulé même si c’est seulement un apport qui n’existe pas. Opération d’apport = mise a disposition de la société d’une valeur en contrepartie de l’attribution de la qualité d’associé. Apport en numéraire : Le plus souvent l’apport est

. . . . . . . . . . . . . . . . . 27 IV.1 Diagramme de cas d'utilisation du module �Gestion des change- ments� . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 IV.1.1 Diagramme de cas d'utilisation détaillé du module �Faire le suivi des demandes� . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 IV.1.2 Diagramme de cas d'utilisation détaillé du module � Demande d'intervention � . . . . . . . . . . . . . . . . 31 IV.1.3 Diagramme de cas d'utilisation détaillé du module � Traiter les demandes des

fonds de commerce en question est un fonds qui appartient aux compagnies pétrolières car la clientèle du pompiste est la clientèle des compagnies pétrolières. La personnalité et l’autonomie de la clientèle : cette condition pose des difficultés en cas de clientèle partagée car on sait que certains commerçant partage une clientèle avec d’autre commerçant. C’est l’exemple d’une galerie commerciale, les restaurants qui sont dans une gare,… Quand un commerçant est installé dans l’enceinte d’une autre