Cas Pratiques Responsabilité Civile Délictuelle

subi par la collectivité des consommateurs. Pour justifier, ensuite, que la somme allouée au soi-disant gagnant soit bien moindre que le lot décrit dans le courrier reçu, la Cour d'appel précise qu'elle se situe sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle, et qu'elle doit réparer le préjudice correspondant à une illusion déçue, préjudice qui n'est pas égal au lot attendu. Laissons de côté le pourvoi formé par l'association de consommateurs, qui ne visait qu'à remettre en cause l'appréciation

DUPONT, pour seul responsable de ce vol. 1. Quelle est la nature de la responsabilité qu’on reproche à Monsieur DUPONT ? 2. A votre avis, les propriétaires ont-ils raison de tenir Monsieur DUPONT pour responsable du vol de son employé ? 3. Obtiendrait-on la même réponse, dans le cas où, Jean CIMe, aurait fait tomber un vase de grande valeur en donnant un coup de coude accidentel ? Document : Articles 1382 à 1384 du Code civil Article 1382 Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un

Cas pratique numéro 1 : Une clause est insérée dans le contrat de travail d'un salarié et lui interdit après la rupture des relations de travail de s'embaucher dans une entreprise concurrente. Après avoir été licencié ce salarié est embauché chez un concurrent. Son ancien employeur souhaite obtenir l'indemnité prévu par la clause. Y a t il renonciation tacite par les circonstances de la rupture ? Un salarié licencié pour des faits de concurrence est il tout de même tenu de respecter la

Second Semestre. Droit Civil : Responsabilité délictuelle. Droit des obligations. Le Mardi 22 janvier 08. Introduction : C’est dans les obligations que l’on va sous-titrer le fait juridique. Le fait juridique est source des obligations. Première approche du droit des obligations. Définitions : les droits dont une personne est titulaire se retrouve dans un ensemble appelé patrimoine, il a un sens très précis en droit : c’est une enveloppe juridique. Ces droits sont soit personnels soit

Leçon n°4 La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est une forme particulière de responsabilité, car elle est à la croisée des chemins entre le droit du contrat et le droit de la responsabilité. Ce particularisme tient au fait que l’auteur du dommage et la victime on conclu un contrat. Toutefois, ce contrat a été mal exécuté de sorte qu’une des parties n’est pas satisfaite. La responsabilité contractuelle constitue donc un mode d’exécution du contrat. Pour cette raison

Présentation des droits de la concurrence EN DROIT FRANÇAIS on a 4 matières en D concurrence : D prohibition concurrence déloyale / D pratiques restrictives de concurrence et transparence tarifaire / D prohibition pratiques anti concurrentielles / D contrôle des opérations de concentration. EN DROIT EUROP on a 4 matières  egalement dont 2 comme el droti français: D pratiques anticoncurrentielles / D contrôle opérations de concentration / D contrôle des aides d’état / D applicables au monopole de services

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

NGABA SOEL TD Série n°1 Séance n°6 : Cas pratique. « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Ainsi dispose l’article 1384 du code civil. Aussi le dommage peut être définit comme une l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial d'une personne que l'on appelle victime. La victime peut être « immédiate

La place de la responsabilité objective Notion et rôle de la faute en droit français Envisager « la notion et le rôle de la faute » en droit français lors d’un séminaire consacré à la « place de la responsabilité objective » semble conduire à placer d’emblée ce sujet sous contrainte. Il n’est que trop aisé de relever, en première approche, combien la faute s’est trouvée et se trouve concurrencée par les formes de responsabilité dites « objectives », entendues comme toutes celles qui ne subordonnent

introduction: Phrase d'acroche: L'article 1382 du code civil dispose « tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive, a le reparer ». De cet article, decoule un des principes fondamentaux de la responsabilite: Celui d'apres lequel tout dommage doit etre repare. Malgre sa simplicite, il existe des situations dans lesquelles ce principe est difficile a mettre en oeuvre. C'est notamment le cas des pourparles qui possedent une nature pre-contractuelle