Cas Pratiques Responsabilité Civile Délictuelle

p. 9 Sous-titre 2 : L’inexécution du contrat p. 14 Chapitre 1 : La responsabilité civile contractuelle p. 15 Chapitre 2 : Le cas particulier du contrat synallagmatique p. 18 20 Titre 2 : Les quasi-contrats p. 20 Chapitre 1 : La gestion d’affaires p. 21 Chapitre 2 : L’enrichissement sans cause p. 22 Deuxième partie : La responsabilité civile délictuelle p. 23 Titre 1 : Le fait générateur de la responsabilité délictuelle p. 25 Chapitre 1 : LA faute et le fait d’autrui p. 26 Chapitre 2 :

Courrier du Grand Paris le Fiche pratique Quelle responsabiLité pour Le commerçant en cas d’accident dans ses locaux ? Une cliente tombe dans l’escalator d’un grand magasin. Un automobiliste glisse sur un sol huileux dans une station d’essence. Il existe de nombreuses situations où la responsabilité d’un commerçant peut être mise en cause si un de ses clients ou potentiels clients vient à être blessé. Si la jurisprudence reconnait la responsabilité de l’exploitant d’un commerce, elle hésite

physique , il s'agit de la blessure plus ou moins grave, ainsi que des séquelles qu'elle peut laisser sous forme d'incapacité physique. Dans certain cas, le dommage corporel est extrême : il se traduit par le décès de la victime. Le dommage matériel : les intérêts matériels de la personne sont également pris en compte. Ce type de dommage existe en cas de destruction ou de dégradation d'une chose, meuble ou immeuble ; il est aussi réalisé par une perte économique ou par un manque à gagner, et par

fondements de la responsabilité civile délictuelle Par Amandine Assaillit – Octobre 2006 La responsabilité civile délictuelle est un procédé juridique permettant la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle trouve ses fondements dans les articles 1382 s. du Code civil, ou plus précisément dans les articles 1382 à 1386 du Code civil. Chaque article énonce

Droit civil Semestre 4 Le 14 février 2013 ------------------------------------------------- Séance 3. ------------------------------------------------- Le dommage Cas pratique Une jeune femme a été victime d’un accident de la circulation. Blessée à la tête et à la jambe, elle a été hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs semaines. Cet accident lui a empêché d’occuper son emploi de serveuse (non déclaré) pendant un mois et demi. Mais également de ne plus pouvoir pratiquer à l’avenir

OBLIGATION 2 : RESPONSABILITE CIVILE & DELICTUELLE 12/01/15 le 12/01/2015 +participation orale BASE : 1. le cours 2. Bibliographie : TERRER TESSYER (droit des obligations -précis Dalloz) G VINY & Patrice JOURDAIN ( droit de la responsabilité civile) RGDI Philippe BRUN la responsabilité civile extra-contractuelle Lexis nexis SAVAUX FLOUR AUBERT la responsabilité civile en 3

d'application de la loi contractuelle Cette loi contractuelle à une sphere d'application dans l'espace et le temps. Paragraphe 1 - L'application dans l'espace On va determiner les personnes qui sont liés par le contrat. Article 1334 du Code Civil : "les conventions legalement formé tiennent lieu de loi à ce qui les ont faite. Elles ne peuvent être revoqués que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elle doit être executé de bonne fois. A. La force obligatoire

Chapitre I – la Notion de Contrat I/ Contrat et obligations contractuelles : définition 1. Définition du contrat Le contrat est définit par l’article 1101 du Code Civil. Cet article dispose : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers l’une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. On ne peut donc pas conclure un contrat tout seul. Un contrat suppose au minimum deux personnes. Implicitement, ces deux personnes

Cas pratique: la rupture abusive des fiançailles Ginette Roussi et Gerhard Rousso, de nationalité autrichienne, fiancés depuis quelque temps, habitent en Pologne. quelques mois avant que le mariage ait eu lieu, Gerhard Rousso quitte sa fiancé et lui laisse une lettre dans leur appartement, lui demandant de lui renvoyer la bague de fiançailles. Il part habiter en France et après quelque temps Ginette Roussi décide d’agir en justice contre son ex-fiancé, afin d’obtenir, devant le juge français

DEVOIR Maison n°1 Bac. 1 2013 Cas pratique Travail à faire : Rédiger les réponses aux questions posées dans les cas suivants : Sujet 1 : Mme S. loue un appartement en bord de mer pour le mois d’août à son voisin, M. T. Ils concluent l’accord le 1er avril 2001 au soir et conviennent d’un loyer de 900 € . À l’issue de la location, le 31 août 2001, M. T. se rend chez elle pour obtenir le paiement. Elle affirme ne plus vouloir payer 900 € et estime qu’elle ne lui versera que la moitié de