Cas Pratiques Regles Probatoire

Commercial : l’ensemble des règles applicable au commerçant dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Le droit commercial est le droit du commerçant, article L121-1 du cc, c’est celui qui exerce habituellement des actes de commerce ; cette définition met en avant l’acte de créance L110-1 qui pose une liste des actes de commerces par nature. Droit des Affaires : version plus moderne, selon les auteurs, le DA serait plus large que le DC, car c’est l’ensemble des règles de droit applicables

branches = accord interpro. Fiche 4 : les usages = Source de règle de droit et non un avantage contractuel, il ne s’incorpore donc pas au contrat de travail. L’usage s’entend d’une pratique générale, constante et fixe. L’usage nait d’une initiative patronale et de l’acquiescement tacite de l’employeur à une pratique des salariés. L’employeur peut mettre fin à l’usage en le dénonçant. Fiche 5 : les normes patronales • Le règlement intérieur : le code du T le rend obligatoire dans toute ent. de

l’ensemble des règles juridiques qui intéressent l’entrepreneur et l’entreprise privée ». B – Sources du droit des affaires 1° Sources internes françaises Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution, les décrets, arrêtés et lois La principale source du droit des affaires reste le Code de Commerce (promulgué par Napoléon Bonaparte), refondu en 2000. Cependant, de nombreux textes se trouvant dans d’autres codes, comme le Code Civil, le Code de la Consommation, etc…, renferment des règles du droit

initiale . . . . . . . . . . . . . .16 - Après un échec à l’examen . . . . . . . . . . . .16 L’examen du permis B . . . . . . . . . . . . . . .18 - Epreuve théorique générale . . . . . . . . . . . .18 - Epreuve pratique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 - Echec ou réussite à l'épreuve pratique . . .20 La signalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 La signalisation lumineuse . . . . . . . . . . . .22 - Les feux tricolores . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 - Autres feux . . . .

s’il est moins favorable pour le salarié. Ce qui manifeste bien l’idée que l’accord d’entreprise est supplétif. La substitution est automatique dès la signature de l’accord (pas de formalité particulière). L’usage d’entreprise ne disparait pas en cas de changement d’employeur, de transfert d’entreprise donnant lieu à application de l’article L 1224-1 du code de travail. Les contrats de travail sont transférés tt comme les usages. Le nouvel employeur peut dénoncer l’usage et il peut y avoir signature

débiteur principal. Or Monsieur Z et Madame Y opposent le fait que la créance réclamée par la société CECICO a été éteinte par le paiement de la Banque BPSO. Monsieur Z et Madame Y les cautions de la société la Bonbonnière afin d’éviter d’avoir à régler cette dette principale à la société CECICO, ont soulevé que le paiement de la dette principale avait déjà été effectué par la Banque BPSO et que de facto, le paiement ayant été satisfait, la demande de règlement de la société CECICO était sans fondement

contrat de travail peut intervenir en cas de faute grave commise par le salarié. Si la rupture du contrat se fait à l'initiative de l'employeur, elle doit toujours être motivée, tandis qu'un salarié qui donne sa démission n'a pas besoin d'indiquer les raisons qui l'ont amené à rompre le contrat. La partie qui résilie le contrat à durée indéterminée doit respecter un certain délai de préavis qui est fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. En cas de faute grave, le contrat de travail

limitation du temps de travail hebdomadaire il bénéficiera de son droit à congés et du SMIC(Salaire minimum interprofessionnelle de croissance) Les cotisations sociales sont en partie payé par l'employeur et le salarié bénéficie de l'assurance chômage en cas de perte d'emploi. Le travailleur indépendant ne bénéficie d'aucune limitation dans la durée du travail(il peut travailler 7jours sur7 et 12H par jour)Il n'a pas de salaire minimum, pas de droit de congés payés et il paie seul ses cotisations sociales

européenne des droits de l’homme, DDHC --- Droit national : ensemble des règles qui s’appliquent à un pays particulier (privé : entre personnes privées dont entreprises et public : rapports entre l’Etat et personnes privées ou entre administrations publiques) --- Droit international : règles qui s’appliquent aux rapports entre plusieurs pays ou ressortissants de plusieurs pays (privé et public) --- Droit communautaire : règles qui s’appliquent aux ressortissants européens Droit public : - droit

assortie d’un droit de gage général. Si plusieurs créanciers, tous égalitairement peuvent poursuivre l’exécution forcée de la créance. Le droit de gage est suffisamment solide tant que l’actif du débiteur est supérieur au passif. Si ce n’est pas le cas (débiteur insolvable), 2 problèmes pour le créancier : - Entre la naissance de la créance et son exigibilité la consistance du patrimoine du débiteur a pu se modifier. Or le droit de créance et le droit de gage qui lui est associé ne confère pas