Cas Pratiques Regime General Des Obligations

conclut des traités. À coté de cela, on étudiera les peuples et les individus. On s’interrogera sur la question de savoir si les peuples, à coté des Etats, ont une personnification. Les personnes physiques, c’est la problématique des droits et obligations que le droit international confère ou impose aux particuliers. C’est quelque chose qu’il faut garder en tête. On va travailler dans un ordre juridique composé de sujets spécifiques. Les producteurs de normes sont presque exclusivement les Etats

Fiscalité internationale Contrôle continu le 16 février : questions de cours Partiel : cas pratique Editions Francis Lefèvre les impôts dans les affaires internationales, (le feuillet rapide) Impôt sur le revenu : somme de différents revenus catégoriels Passage du résultat comptable au résultat fiscal à savoir Introduction : la notion de fiscalité internationale Quel est l’objet de la fiscalité internationale ? Cet objet est double, la fiscalité internationale a pour but de déterminer

B- Les conditions de régularité exigées dans un intérêt général sanctionnées par la nullité absolue Il résulte des articles 6 et 1133 du CC et ds articles 166 et 198 du COC que le contrat doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois impératives. Les conditions d’intérêts générales sont aux nombre de 3 : la conformité à l’ordre public, la conformité aux bonnes mœurs et la conformité à une loi impérative. I - La conformité à l’ordre public a- La définition de l’ordre

Cours de droit des sociétés, mastère Bibliographie Ouvrages généraux  Chartier, drt des affaires, t 2 sociétés comer paris PUF 3 ed 1992   Cozian et viandier, Deboissy, drt des soc Litec 2001    Y. Guyon, Traité des contrats ss la direction de J Ghestin ; Les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, 3 ed LGDJ 1998   Ripert et Roblot, traité de drt com t 1 v 2 les soc com 18 ed LGDJ 2002   Merle, drt com, soc com, 7 ed Dalloz 2000   Le cannu, drt des soc, Montchrestien

ceux qui les apportent. -la société permet également de recourir à l’emprunt bancaire, mais également à d’autres formes d’emprunt, par exemple en émettant des obligations. Ces obligations peuvent être ordinaires ou plus sophistiquées (par exemple, des obligations échangeables, convertibles ou remboursables en actions ou des obligations avec bons de souscription d’actions). Les autres formes d’emprunt peuvent également correspondre à l’émission de titres participatifs ou des titres subordonnés à

l'UREF, que nous avons créée afin de répondre à des besoins qui s'expriment avec de plus en plus de force et d'évidence dans le monde francophone. Il s'agit, dans certains cas, de combler des lacunes concert des domaines de la connaissance intéressant l'ensemble de la communauté scientifique et universitaire. Dans d'autres cas, les ouvrages traitent de thèmes liés au développement : médecine tropicale, agronomie tropicale, sciences vétérinaires, génies appliqués au développement... - thèmes qui font

concerne les actes de commerce ≠ la personne qui les accomplit Le code de commerce => uniformité du droit (fin des coutumes et particularités locales).  Offre une accessibilité à tous  Sécurité juridique. Quatre livres :     Le commerce en général Le commerce maritime Les faillites Les juridictions commerciales. C. L’évolution du droit commercial au 20ème siècle. 1810-1914 : révolution industrielle  Transformation du monde commercial  Transformation et enrichissement du droit commercial

donc au droit commercial les activités artisanale, agricole et libérale soumis au droit commun (sauf si ces activités sont exercées sous la forme de société commerciale). Paragraphe 2 : L’histoire Le droit commercial est né au 2eme siècle avec la pratique des affaires, à cette époque se développe le droit du contrat et il est crée la procédure de faillite. Les 1er éléments de compte sont utilisés, les usages se développent au 15eme siècle sont créé les 1ere juridictions spécialisés pour trancher les

Il a donc des obligations particulières et une responsabilité spécifique. Celle-ci est maintenant cohérente, mais la nouvelle Convention des Nations-Unies sur le contrat de transport de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer a ouvert des perspectives dans une double direction. Premièrement, la nouvelle convention propose, clairement ou parfois plus indirectement, de nouveaux fondements qui renforcent certaines obligations du chargeur ( notamment des obligations d'information et

Droit bancaire Source du droit bancaire La reglementation bancaire est specilalisé elle comporte un aspect corporatif a travers des organismes divers. La necessité de protéger le client a conduit le legislateur a developper un regime protecteur de leur interet. Cela est visible au plan europeen a coté de dispositif plus classique pour facilité les echanges intra communautaire. Introduction avec le traité de maastrich d une banque centrale europeenne. Pour le droit interne dorenavant la legislation