Cas Pratiques Regime General Des Obligations

Droit des Obligations, 2° semestre Melle NAUDIN -faits juridiques: délits, quasi-délits et quasi-contrats PARTIE 1: LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire

légitime défense préventive. Reformulation d'une règle coutumière. Les européens s'y opposent. On en réussit pas à s'entendre en doctrine. La disparité de la société internationale actuelle rend de plus en plus difficile l'émergence de coutumes générales. Les intérêts des États ne sont pas les mêmes. Lorsque l'on est en petit comité comme en Europe il est plus facile de trouver un terrain d'entente que dans un grand ensemble qui réunit des pays pauvres et riches en terme de PIB ou de ressources naturelles

apparaissent issu de la pratique afin de répondre aux besoins changeant del'économie. Les activités commerciales consistent dans la réalisation de l'objet effectif de l'entreprise quise traduisent par un nombre considérable d'opération donnant lieu à des contrats écrits ou verbauxservant d'instrument juridique, de réalisation des transactions et de mobilisation des capitaux et bienutilisés dans l'exploitation. Les contrats commerciaux se distinguent par le régime juridique général desactivités commerciales

l'énerver » (Honoré Gabriel Riqueti, comte de MIRABEAU, Collection, t. II, p. 261). La France et la Grande Bretagne sont des Etats membres de l'Union européenne qui connaissent un régime de séparation souple des pouvoirs c'est à dire un régime parlementaire, mais des différences les affectent cependant. Dans un régime parlementaire, la séparation des pouvoirs est souple, puisque les pouvoirs ont des moyens d'actions les uns sur les autres, notamment la possibilité pour l'exécutif de dissoudre le

droits humains et plus spécialement dans celui de la promotion de l'égalité entre l'homme et la femme à tous les niveaux, que l'on désigne actuellement par l'expression « promotion du genre ». En République Démocratique du Congo, souvent et en général l'on ne s'interroge pas sur les rapports existant entre l'homme et la femme. Le constant est amer quand l'on remarque que dans la société congolaise, la femme,mariée ou célibataire soit elle,est considérée comme un sujet subordonné à l'homme,

gouvernementale. Pour ce fait, les constituants ont décidé de rationnaliser le régime parlementaire. Ce régime parlementaire institué par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 se caractérise par l’existence de moyens d’actions réciproques entre le législatif et le pouvoir exécutif. L’originalité de la Constitution de 1958 est d’établir les règles de mises en œuvre de cette responsabilité politique dans le cadre d’une rationalisation du régime parlementaire engagé déjà sous la IV° République. L’expérience

Droit administratif 2 Les modalités de l'action administrative Administrer = adopter les actes juridiques qui fixent les droits et obligations respectifs des particuliers et des personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2

imposable dans la catégorie des BIC, tel sera le cas s'il exerce son activité en la forme individuelle ou s'il l'exerce par l'intermédiaire d'une société de personnes non assujettie à l'IS, tel est le cas des SNC Le bénéfice imposable pour chaque associé dépendra hbde sa participation dans le capitale social sauf clause statutaire contraire. Il importe peu que les bénéfices aient fait l'objet ou non de distribution. Ces revenus bénéficient du régime de la transparence fiscale et afin des favoriser

événement purement matériel auquel la loi attache une conséquence juridique (délit, quasi-délit, quasi-contrat). Ceci dit, le contrat, accord de deux ou plusieurs volontés individuelles, est l’acte juridique le plus utilisé dans la pratique, et représente, de ce fait, le régime juridique de droit commun. Parallèlement, la notion d’acte juridique englobe aussi l’acte unilatéral qui est une manifestation de volonté par laquelle un individu détermine, « sans le secours d’aucune autre volonté, des effets

Civil II – Obligations et Sûretés Bibliographie Terret et Simler, Droit civil des obligations, Ed. Dalloz Malori, Droit des obligations, Ed. Cujas Bénabant, Ed. Montchrestien, collection Domat Carbonnier, Droit civil des obligations, Collection PUF Le régime de l’obligation correspond à des questions relevant de la théorie générale des obligations. Au cœur de ces questions, il y a la notion même d’obligation et la détermination de ses principaux caractères. Section1. La notion d’obligation