Cas Pratiques Rappel Des Faits

incontournable. Document 3. Mentions légales ou illégales ?, p. 14 3. Parmi les mentions du document 3 extraites d’annonces, repérez celles qui sont interdites par la loi et celles qui sont autorisées. Justifiez votre réponse. On peut rappeler aux étudiants que l'employeur ne peut sélectionner ou refuser un candidat en se basant sur des critères discriminatoires (sexe, âge, race, religion...). Il ne peut prendre en compte la grossesse d'une femme, la situation familiale, ou le sexe du

menacent les valeurs sportives puis dans un second temps montrer que certaines valeurs restent encore. La lutte contre les dérives du sport est devenue problématique dans notre société. En effet, nous assistons durant ces dernières années à des faits nouveaux qui décrédibilisent les valeurs sportives comme la corruption, les matchs truqués, le dopage et la violence. Le développement des paris sportifs sur internet accroit les risques de corruption et de fraude. Nous pouvons citer par exemple les

TD n°4 : L’objet et la Cause SUJET : CAS PRATIQUE Dans ce cas pratique, il est question de l’objet et la cause d’un contrat. Dans les faits, nous avons : En 2006, la bibliothèque de l'université privée de Sciences Politiques de Bordeaux a acheté auprès de la société Copy 2000 un modèle de photocopieur que celle-ci est seule à fournir. Le contrat passé entre copy 2000 et l'université prévoyait dans un premier temps, l'achat d'un certain nombre d'appareils par l'université, puis sur dix ans, leur

Cas pratique séance 4Un surfeur du nom de Ti-tang, se trouve victime de la chute d’une noix de coco sur la tête après s’être assoupi à proximité d’un cocotier sur une plage réunionnaise. À la suite de ses blessures provoquées par la noix de coco, il connaitra des séquelles motrices légères, un enfoncement de la boite crânienne et un trouble dans ses conditions d’existence entrainant la proscription du médecin sur son activité nautique. 1. Les parents de Ti-Tang’ estiment

l’annonce des I et II), je vous conseille de procéder de la façon qui vous sera exposée ici. Observations préalables : pensez que l’arrêt est un cas pratique réalisé par le juge ; vous avez les faits (points de départ), la solution (la conclusion) mais seulement des traces de passage pour comprendre le raisonnement mené par le juge face à son cas pratique. Un peu comme le Petit Poucet, la Ccass vous indique le chemin qu’elle a emprunté pour aboutir à cette solution (ex : visa). Vous devez alors reconstituer

SUJET : Si votre chef hiérarchique vous donne un ordre illégal, quel serait votre comportement. 1- Il ne faut jamais se familiariser avec votre subordonné 2- Il faut quant même mettre en pratique le respect mutuel : chef et subordonné ▪ Il faut montrer l’exemple et il faut se référer toujours avec le code d’éthique et de déontologie ▪ Il faut savoir créer l’ambiance au sein de notre direction ▪ Il faut que vous soyez l’exemple par le respect de la discipline

d’arrêt : Le but du commentaire d’arrêt est de découvrir le sens de la décision, d’en indiquer la valeur et d’en préciser la portée. Travail préparatoire : 1.- Etablir le plus soigneusement possible la fiche de l'arrêt a.- Faits (tous les faits, rien que les faits) b.- Procédure (le chemin suivi par l’affaire dans la hiérarchie des juridictions. On n’aborde pas ici les solutions ni le raisonnement) c.- Thèse du demandeur à l’action -Ce qu’il demande concrètement -Les arguments au soutien

soumis les étudiants. L’intérêt du commentaire d’arrêt tel qu’il est pratiqué dans les facultés françaises réside donc surtout dans la formation de l’esprit de l’apprenti juriste. Car cet exercice suppose l’acquisition de plusieurs compétences essentielles pour un juriste : - la mise en exergue du problème juridique d’une affaire - la compréhension d’une décision de justice (argumentation, solution et perspectives) ; - la pratique de l’argumentation juridique. Le commentaire doit ainsi faire apparaître

nationaux dans le cadre de la réalisation d'un marché commun. Le droit de la concurrence est donc une prérogative primordiale pour assurer une économie de marché. I/ le droit de la concurrence , un instrument de régulation des comportements des pratiques anticoncurrentielles a) les bienfaits du droit de la concurrence : au niveau communautaire et international COMMUNAUTAIRE : La libre concurrence est l'une des obligations imposée aux États-membres par l'article 3 du Traité de Rome : « l'action

BTS : Méthode du cas pratique & de l'argumentation en droit Objectifs : Appliquer la règle de droit à une situation concrète. Résoudre un cas de façon argumentée & structurée Présenter les notions fondamentales du cours. Exploiter une documentation juridique selon la forme suivante : 1 - Faits : Rédiger un paragraphe pour présenter la situation concrète : ► Présenter les évènements importants dans l'ordre chronologique. ► Les qualifier juridiquement