Cas Pratiques Rappel Des Faits

d’irresponsabilité pénale : Cas pratique n° 1 : Justine à l’origine d’un accident de voiture a blessé une jeune femme enceinte qui se promenait. Cet accident est du au fait que Justine a fait une crise d’épilepsie au volant de sa voiture. Celle-ci est alors poursuivie pour blessures involontaires. Quels moyens de défense peut-elle évoquer ? Selon l’article 122-1 alinéa 1 « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique

c.b. Les ordonnances de l’article 38 de la constitution. c.c. Les arrêtés. 2. Les textes internationaux. B. Une source indirecte : la jurisprudence. §2./ Les sources d’origine privée. A. La pratique. 1. La pratique : source de droits subjectifs. 2. La pratique : source du droit objectif. B. La doctrine. Section 2./ La hiérarchisation des sources du droit. §1./ La hiérarchisation principale. A. Les sources supralégislatives. 1./ L’identification des

ACTUALISATION : PROCEDURE PENALE • CHAMBRE CRIMINELLE 24/06/2009 : cpp art 380-1 et -14 En cas d’acquittement partiel, l’appel du Procureur doit porter sur tous les chefs d’accusation. «  Pour être recevable, l’appel du Procureur doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé. » La Ccass reprend l’énoncé de la CAppel de Paris du 19 novembre 2008 : «  Pour être recevable, un tel recours doit prendre en compte la particularité attachée à l’aspect dévolutif

erreurs les plus fréquentes, aspect de la présentation etc...). Deuxième moment Le professeur procède ensuite au rappel de la consigne et à l'analyse du sujet préalablement écrit au tableau. Il fera rappeler aux élèves les différentes étapes de l'analyse : lecture du sujet, sens des mots, identification des mots clés. Selon le type de texte, il fera établir un plan, rappeler les structures linguistiques à investir dans la production individuelle. Troisième moment : Cette phase est consacrée

UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ÈME NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGÉS THÈME N° 8 : La responsabilité de l’administration Cas pratique n° 5 - Corrigé À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives au principe de légalité 2/2 : 1. TC, 30 juillet 1873, Pelletier, n° 00035 : distinction faute personnelle – faute de service. 2. CE, Ass., 14 janvier 1938, Société des produits laitiers La

DROIT –1ère STG Thème : Les droits de la personne • Les droits imposés • Les droits sources de responsabilités [Cas pratique/Corrigé] Rappel du sujet Jean-Baptiste, 19 ans, a décidé de fêter sa réussite au baccalauréat avec quelques amis. Il emprunte la voiture de ses parents pour aller dans un restaurant. A trois heures du matin, après avoir bu quelques verres, il décide de rentrer chez lui avec une sensation d’ivresse. Sur le chemin, Jean-Baptiste perd le contrôle de sa voiture et vient s’encastrer

subordination ? MISE EN PRATIQUE 6 1 Lire et comprendre une décision de justice 2 Résoudre un cas pratique 3 Construire une introduction I. TRAVAIL SUBORDONNÉ OU TRAVAIL INDÉPENDANT Alors que le travail subordonné met le travailleur sous le contrôle de l’employeur, le travail indépendant permet à l’entrepreneur de déterminer seul les méthodes et les moyens à utiliser pour accomplir sa tâche. DOC 1 Contrat de travail ou contrat d’entreprise ? MISE EN PRATIQUE Application 1

UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN Faculté de Psychologie et des Sciences de l’Education PSYM 2531 La Mémoire Autobiographique : perspective selon les aspects théoriques, pratiques et empiriques Travail réalisé dans le cadre du Séminaire de Neuropsychologie Clinique S. Adam M.-P. de Partz X. Seron J. Docquier 21860200 C. Laming 26300300 A.-G. Materne 48620300 J. Thonon 35790200 Année Académique 2007-2008 Table des matières I. INTRODUCTION. 2 II. DEFINITIONS

cassation, faisant grief à l’arrêt attaqué de se rendre coupable d’un défaut de base légale, en se fondant sur deux moyens. La 3ème Chambre civile a seulement statué sur le premier d’entre eux, composé de 4 branches. Dans sa 1ère branche, le demandeur rappel le principe selon lequel le preneur doit « user de la chose louée en bon père de famille », ce qui implique qu’il soit « tenu des dégradations (…) qui arrivent par le fait des personnes de sa maison », dont feraient partie les patients du défendeur

d’appel a ajouté une clause non prévue par la loi qui dit, que le fait de provoquer involontairement la mort d’un enfant à naître (ici fœtus), et qu’au moment des faits il était viable, constitue un délit d’homicide involontaire. Malgré cette interprétation de la loi, si la clause initialement non prévue était utilisée pour statuer un cas d’homicide involontaire, il reviendrait alors à enfreindre les articles 111-3, 111-4, 221-6 du code pénal et l’article 593