Cas Pratiques Rappel Des Faits

T.D n°2 L’ACTION PUBLIQUE RESOLUTION D’UN CAS PRATIQUE Etude réalisé par Mr Mohamed ABAYAZID Enseignant chercheur à l’université de Djibouti Intérêt du thème : L’infraction en tant que violation de la loi pénale, fait naitre l’action publique. Destinée à mettre en œuvre la répression, cette action a pour objet la juste et équitable application de la loi pénale. En ce sens, elle peut aboutir à l’application d’une peine. Exercée par le ministère public au nom de la société, l’action

........................54 1- audience en chambre du conseil ou devant le tribunal pour enfants art 8 ord 2-2-45 ...........54 Tableau des mesures pouvant être prises en fonction de l’âge du mineur ................................57 au moment des faits ...................................................................................................................57 D- Le temps de l’exécution : ....................................................................................................

fiche d’arrêt : * Faits * Procédure * Pb juridique * Solution * Portée  Fiche d’arrêt administrative : Trois parties : * Le visa sous forme de « vu le recours »,  « vu la loi »… * Les motifs sous forme de « considérant que »… * Le dispositif, partie finale d’une décision de justice, rédigé sous forme d’articles Méthodologie Cas Pratique : * Rappel des faits pertinents. Travail de sélection dans l’histoire. * Pb juridique * Rappel des règles de droit.

Méthodologie du cas pratique Au contraire du commentaire d’arrêt, le cas pratique n’est pas soumis dans les facultés de droit françaises à des exigences de forme standardisées. Cela laisse aux étudiants une plus grande liberté, ce qui peut être un avantage mais encourage aussi parfois, malheureusement, un traitement peu rigoureux de l’exercice. En particulier, les étudiants ont parfois l’impression que le but de celui-ci est de trouver la décision de justice dont les faits correspondent

Cours de Mme Hélène PONGÉRARD-PAYET Chargés de travaux dirigés : M. Loïc PEYEN et Mme Nadia WU-TIU-YEN. DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 1 : LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Documents présentés à travailler Sur la notion d’ordre public Le principe rappelé par le doyen Hauriou (précis de droit administratif et de droit public, 9e éd., Sirey, 1919) : « L’ordre public, au sens de la police est l’ordre matériel et extérieur » (...) « elle ne poursuit pas ce que l’on a appelé à une certaine époque l’ordre

Thème 6 Qu'est-ce qu'être responsable? Chapitre 1 Etre responsable, c'est assumer les conséquences de ses faits et gestes Problématiques : Qu'est-ce que la responsabilité civile? Quels sont les fais générateurs de responsabilité civile délictuelle? A quelle conditions une personne est-elle civilement responsable? I. Les faits générateurs de la responsabilité civile La responsabilité civile est la responsabilité considérée du point de vue des dommages qu'une action volontaire ou non

Méthode du cas pratique / consultation Résoudre un cas pratique nécessite d’avoir une bonne connaissance des mécanismes juridiques utiles au traitement de la question de droit qui vous est posée. Chaque notion suppose, pour son application, la réunion d’un certain nombre de conditions d’application. Il est rédhibitoire d’en oublier une seule. Le travail préalable à ce genre d’exercice consiste donc à établir des « check-lists » et des schémas récapitulant le régime de chacune des notions et chacun

VENTOULOU Myriam 1ère année CGO Gestion sociale Chapitre 3 Cas : Clause objectifs Introduction  Un employeur a plafonné les objectifs d’un VRP, en raison de la difficulté de la production à suivre le rythme. Le salarié ayant dépassé les plafonds assignés, a été licencié pour faute grave. Dans le cas présent, le licenciement est-il justifié ? Qualification juridique des faits L'entreprise a défini un seuil à ne pas dépasser car elle rencontre un problème financier (souvent les commerciaux sont

Le contrat se fonde onc exclusivement sur la volonté des parties. L idée est que l individu ne peut pas être assujetti à un autre individu car les hommes naissent libres et égaux en droit. On explique seulement cela pr l effet de la volonté dans les cas oú l on s oblige face à un autre. C est le meilleur moyen d assurer des rapports juste et utiles car les personnes contractent quand ils s'entendent et comme il l entendent. Traduction juridique de la théorie de l'individualisme ( siècle des Lumières)

appliqué dans cette juridiction ? Nous tacherons d’y répondre. (Vêtement : Robe de magistrat) * Procureur : c’est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique. Il donne son point de vue sur chaque affaire et requiert des peines au cas par cas. En outre, lors des audiences auxquelles j’ai pu assisté il m’a paru qu’il était « le méchant » dans la mesure où il représentait le personnage intransigeant qui ne laisse rien passer et qui requiert à chaque fois la peine maximale. (Vêtement :