Cas Pratiques Droit Informatique

qui est tenu pour responsable de l’utilisation que font ses salariés des outils informatiques qu’il met à leur disposition à des fins professionnelles se doit de pouvoir contrôler ces derniers. Or, ceux-ci ont le droit au respect de leur vie privée et de leur correspondance même sur leur lieu de travail. Il s’agit donc de réguler au mieux les droits et devoirs de chacun. La CNIL (chargée d’appliquer la loi informatique et libertés) a établi qu’en 2009 l’augmentation de l’utilisation de la vidéosurveillance

Les objectifs du projet 13 Chapitre II : Analyse et spécifications des besoins 14 I. Identifications des besoins fonctionnels et non fonctionnels 14 II. Spécification semi formels des besoins 17 III. Identification des cas d’utilisation 22 IV. Affectation des priorités des cas d’utilisation 35 Chapitre III : Conception de l’application 37 I. Diagramme de séquence 37 II. Diagramme de séquence détaillé 58 III. Diagramme de classe 69 IV. Diagramme déploiement 74 V. Conception graphique 75 Chapitre

d’information Développement et déploiement des applications informatiques Bureautique Messagerie électronique, Internet et réseaux Equipements informatiques et leurs exploitations Logistique Section 2 : Direction du contrôle fiscal (DCF) Présentation de la DCF : organisation et attributions Au niveau de l’Administration centrale Au niveau des Services Extérieurs Effectif des vérificateurs Droit de contrôle Vérification de la comptabilité Droit de communication et d’échanges d’informations Profil des

Allègement du dispositif informatique Mémoire de fin d’étude SUPINFO Yohan DARIVON Société AUTOS GM SA Septembre 2012 Remerciements Je souhaiterais tout d’abord adresser mes sincères remerciements à monsieur Laurent ROYER, qui a bien voulu m’accueillir dans son service et me donner les moyens de réaliser, dans de bonnes conditions, ce stage, malgré la charge de travail qui lui incombait au sein de la société. Je le remercie également pour le choix des sujets vus et développés durant cette

Chapitre 1: La pratique contractuelle et l'informatique. Les technologies et les nouveaux moyens de communication ont fait naitre de nouvelles pratiques contractuelles entre: - La télématique et le contrat électronique le droit de la preuve était en face d'un vrai défie Section I: Les cries face à la télématique: Les nouveaux moyens de communication assurent la naissance des opérations juridiques en un client d'œil mais elles comportent des incidences sur les cries. Définition : La télématique

également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière. Cette définition du télétravail permet d'englober différentes formes de télétravail régulier répondant à un large éventail de situations et de pratiques sujettes à des évolutions rapides. 7 Tous les noms propres sont des noms d’emprunt sans lien avec des situations réelles 24 © Yves Lasfargue - OBERGO Elle inclut les salariés " nomades " mais le fait de travailler à l'extérieur des

------------------------------------------------- Année d’études : 2e master en droit – finalité spécialisée ……………………………………………… ------------------------------------------------- Matricule ulg : ………………… ------------------------------------------------- Période de stage : …………………………………………………………………………………… ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- CONVENTION DE STAGE ENTRE : 1) La Faculté de Droit et de Science politique de l’Université de Liège, Boulevard

« dossier médical personnel », au vu des craintes exprimées par des médecins sur le risque de partage des données médicales. Celles-ci sont toutefois, sur le plan juridique, la propriété du patient, et ce depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé* (également appelée « loi Kouchner »). Chaque bénéficiaire de l'assurance maladie pourra disposer d'un DMP, c'est-à-dire, au sens de la réglementation actuelle, toute personne âgée de plus de 16 ans

Glossaire70 Préface Déclaration universelle des droits de l´homme Adoptée par l´Assemblée généraledans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948 Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent

particulier concernent les aspects : * Techniques : technologies à mettre en œuvre pour gérer l'identité. * Psychologiques et sociaux : la projection de l'identité en ligne revêt des enjeux nouveaux, comme la demande de droit à l'oubli. * Légaux : le droit se fondant sur les définitions de personnes physiques et morales, il a connu quelques adaptations pour renforcer la notion d'identité et son applicabilité dans l'ère du numérique. * Éducatifs : étant donné l'accès des plus