Cas Pratiques Corrigés Nom Et Prénom Droit Civil

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pouvoir général de contrôle qui est constitué par le droit de vérification. L’administration dispose d’un droit de contrôle sur la matière imposable et sur les déclarations souscrites par les contribuables en vue de l’établissement de l’impôt. A cet égard, elle doit exercer son action dans certaines limites de temps. Le contribuable pour sa part se voit reconnaître en contre partie des garanties prévues par la loi, ce qui lui permet en cas de contrôle soit par pièces, soit ponctuel ou une

DROIT JUDICIAIRE PRIVE TITRE I – LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE CHAPITRE I – LES DEBATS L’art 6-1 CEDH prévoit que chacun a droit à un procès équitable, cela suppose notamment que la cause soit entendue équitablement et publiquement. En procédure civile interne on a tendance à poser un principe général de loyauté des débats. Le principe du contradictoire est le principe le plus proche de cette notion. Section 1 – La distinction entre la procédure écrite et la procédure orale Le décret

Histoire du droit des personnes et de la famille. I.INTRODUCTION : L’histoire du droit au service des fondamentaux du droit. -Histoire du droit comme discipline au sein des études de droit ? L’histoire vient du latin historia qui est une science qui étudie le passé des hommes depuis l’apparition de l’écriture. Elle est divisée en plusieurs périodes conventionnelles. Ces périodes : antiquité, le moyen-âge, la période moderne et la période contemporaine. L’histoire du droit qui est de l’histoire

Capital : 1.591.000.000 DH Téléphone : 022 -20-04-20 / 022-20-03-25 Télex : 21.931 / 24.004 Introduction En vue de former des personnes polyvalentes et opérationnelles, capables, à l’issue de leur formation théorique et pratique, d’occuper des postes de responsabilité dans des différents départements des entreprises , l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion a mis en place un système de stages encadrés qui fait parti de sa formation . Le stage de la deuxième année

pourrait dire voies civiles d'exécution, la matière se trouve dans le code de procédure civil mais pas intégrée dans ses articles. Depuis 2007 la codification est en cours, de sorte qu'on devrait avoir un code consacré à la matière et ce serait cet intitulé qui serait choisi. L'idée est que ce cours ne traitera pas que des l'exécution ou de l'exécution forcée. §1 : Contours de la matière A) L'objet de la matière L'objet du droit des exécutions forcées, comme son nom l'indique tend à

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT DES SOCIÉTÉS I – L’OBJET DU DROIT DES SOCIÉTÉS Ce droit des sociétés a pour objet les sociétés. Définition du travail des sociétés : La société est une entreprise dont les associés se partagent le contrôle et les résultats (pertes ou bénéfices). A - Approche sociologique des sociétés 1 – Le nombre des sociétés Plus de 3 millions au 1er janvier 2008 de sociétés ce qui est plus que la population de Paris. C’est la forme d’entreprise qui augmente le

application 3. La Révolution française a. Les causes lointaines b. Les causes directes I. L’absolutisme de droit divin II. La situation financière du royaume en 1788 c. 1789 et la fin de l’Ancien Régime I. Etats-Généraux (mai 1789) II. Serment du jeu de Paume (20/06/1789) III. Abolition des privilèges (4/8/1789) d. Les grandes œuvres de l’Assemblée Constituante I. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen II. Les premières grandes réformes 1. économiques 2. administratives 3. fiscales

D’INTRODUCTION AU DROIT DE M. CLAUDE BOURGAUX Plan du cours Première partie : la règle de droit Titre 1er: Définition de la règle de droit : Chapitre 1 : les caractères de la règle de Droit Section 1 – La généralité de la règle de Droit : & 1  : Sens du principe : A) La Généralité quant aux personnes B) La Permanence de la règle de droit C) L’application de la règle légale dans l’espace & 2 – L’affaiblissement du principe de généralité en Droit moderne. A) La prolifération

Droit International Privé, DIP CM1 Introduction générale  1843 : Expression « DIP » introduite + vulgarisée en France par le « Traité de DIP » de Foelix DIP : E des règles propres aux relations internationales entre personnes privées.  Différent du droit international public en ce qu’il est assorti de sanctions efficaces. I- Qu’est ce que le Droit International Privé ? DIP = E des règles destinées à régler entre personnes privées des litiges présentant un caractère d’extranéité