Cas Pratiques Corrigés En Droit Pénal

------------------------------------------------- IUT DROIT PARTIEL Janvier 2011 Corrigé ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Il s’agit d’un contrôle de connaissances, il fallait donc montrer un maximum de connaissances portant sur les thèmes à réviser ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- -------------------------------------------------

1 www.lautreprepa.fr Corrigé proposé par Christophe André CONCOURS ENM 2013 Droit civil « La protection de la vie privée et du droit à l’image» Corrigé proposé par Christophe André Parmi les droits de la personnalité, le droit à la vie privée et le droit à l’image font figure d’archétypes : ce sont les « droit à… » par excellence. En effet, ils sont au cœur du droit civil sans subir l’attraction de domaines spécialisés, comme c’est le cas du droit moral de l’auteur, envisagé en propriété intellectuelle

INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ DU DEVOIR D0001 CORRIGÉ DU DEVOIR D0001 QUESTIONS PRATIQUES Correction proposée : elle respecte les consignes demandées dans le devoir, les réponses sont courtes et précises, elles ne contiennent ici que les éléments indispensables. Cependant trop de « hors sujet » sera pénalisé... A. Qualifier les trois situations suivantes en précisant à chaque fois : 1. Un particulier fait paraître une annonce dans un journal local pour vendre sa voiture. 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activités 1 Quels sont les droits politiques donnés par la nationalité française ? . . . . . . . . . . . . . . . . . Activités 2 Quels sont les droits civils, économiques et sociaux ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Activités 3 Quels sont les droits du citoyen européen ? . Fiches autocorrectives Activités des pages 20-21 . . . . . . . . .

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infaillible. Il suffit de voir dans le code de procédure pénale pour se rendre compte avec la présence des voies de recours visant à corriger les éventuelles erreurs pouvant être commises par les juges. La présence de ces voies de recours diminue le risque d’erreurs mais ne le réduit pas à néant. Les erreurs judicaires sont beaucoup plus fréquentes en matière civile que pénale. Mais, à la différence du civil, le pénal porte beaucoup plus atteinte aux droits humains. Pour les non juristes, constitue une

DROIT SOCIAL – CORRIGÉ DU DEVOIR D0021-2014 CORRIGÉ DU DEVOIR D0021-2014 1 - CAS PRATIQUE Vous allez avoir la tâche aussi nécessaire que délicate de revoir votre P.-D.G. pour lui dire si son approche peut être retenue. Que lui dites-vous ? Un accord d’intéressement est nécessaire pour qu’un tel système soit envisageable. Ce type d’accord est conclu pour une durée de trois ans. L’originalité du mode de conclusion de ce type d’accord tient au fait qu’un accord peut être conclu de quatre manières différentes

les UE 4, 6, 9 et 10. Ce livre est fait pour : – Candidats au DCG et au DSCG – Étudiants de l’INTEC – Étudiants de l’enseignement supérieur de gestion – Étudiants des licences économie-gestion et des licences professionnelles 163 EXERCICES CORRIGÉS COMPTABILITÉ APPROFONDIE Prix : 25,50 € ISBN 978-2-297-09160-2 www.gualino.fr 10 Niveau L 170 h de cours 14 ECTS – Coeff. 1 À jour du programme du DCG et de son nouvel environ- nement pédagogique (compé- tences attendues, savoirs asso- ciés, guides

applicable. La loi constitutionnelle du 23 février 2007 a corrigé ses insuffisances (A). Par ailleurs, s’il était clair que c’était la Haute Cour de Justice (HCJ) qui était compétente pour juger le président pour les actes accomplis dans le cadre de ses fonctions, rien n’était dit quant à la juridiction compétente pour juger de ses actes accomplis en dehors de l’exercice de ses fonctions ni quant au moment où le faire. La révision de 2007 a aussi corrigé ce vide juridique (B). A/ La clarification du régime