Cas Pratiques Corrigés En Droit Civil

projet de loi sur la protection du consommateur: Section 1) : Le cadre juridique actuel de la protection du consommateur. A- la protection du consommateur dans la législation sur la répression des fraudes: B- La protection du consommateur dans le droit de la concurrence: Section 2) : Les apports du projet de loi sur la protection du consommateur. A- Les apports du projet de la loi vis-à-vis du consommateur : B- Les apports du projet vis-à-vis des associations des consommateurs. II/ Appréciation

Sur le plan des normes juridiques, si le droit des femmes à l’égalité professionnelle fait désormais l’objet d’un consensus, celui-ci disparaît quand il s’agit d’aborder la mise en œuvre de cette même égalité. C’est de cette dynamique paradoxale dont nous souhaitons rendre compte ici. Nous donnerons d’abord un bref aperçu des éléments caractéristiques de la situation des femmes en matière d’emploi (I) puis nous traiterons de l’évolution des droits des femmes dans la sphère du travail salarié (II)

régir les relations patrimoniales des individus entre eux. Le droit des obligations est le droit des relations économiques. Aucune richesse ou prestation ne circule et s’échange sans l’intervention et la mise en œuvre du droit des obligations. On peut sa vie durant échanger au droit de la famille ou au droit matrimonial. Mais on ne peut pas échapper au droit des obligations ! La vie est en effet tissée de contrats, constituée par eux. Ce droit est donc socialement vital. Sur un plan théorique, ces échanges

Droit de la sécurité sociale.   Xavier Pretot.     Introduction.   I)             Origines historiques.   ==> Origines et grandes étapes de la construction du système de Sécurité Sociale.   1898 : accord relatif aux accidents du travail.   Définition théorique Sécurité Sociale. Dispositif qui permet de couvrir les risques sociaux. Sociaux : -          car ces risques sont pris en charge par la Société : Etat, mutualité. -          Pris en charge des risques concernant les salariés :

REGIME DES NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE DEPUIS L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION (A la lumière de quelques décisions récentes) ( In REVUE CAMEROUNAISE DU DROIT DES AFFAIRES n°6 (Jan –Mars 2001 )) Maître IPANDA, avocat au Barreau du Cameroun (B.P. 1060 YAOUNDE CAMEROUN) L’espoir qu’a fait naître une récente Ordonnance de référé du Tribunal de Première Instance de Yaoundé statuant sur un problème de nullité

Dissertation : Le pouvoir de sanction du conseil de la concurrence. La répression des pratiques anticoncurrentielles peut se faire : de manière pénale mais la répression a essentiellement une nature administrative. On assiste au système de dépénalisation du droit de la concurrence. Ainsi au titre de sa fonction contentieuse de répression des ententes

Histoire du droit: Droit romain des obligationsHistoire du droit: Droit romain des obligationsINTRODUCTION Depuis 476, le droit romain n’est plus appliqué comme une législation ayant force obligatoire en Europe occidentale. Marque la fin de l’empire romain d’Occident, puisque le dernier empereur romain, Romulus Augustule a été chassé par Odoacre. En s’intéressant au droit romain on s'intéresse à la vie sociale, économique, politique des anciens romains. Il peut y avoir aussi un intérêt généalogique

Droit constitutionnel : (14/01/2014) Chapitre introductif à l'étude de la Ve République : 2 constats à faire sur la Ve République : → Celui de la longévité importante (55 années) par rapport aux régimes politiques qui se sont succédés depuis 1789 : Succession de régimes politiques brefs, plus ou moins durables : Histoire d'une instabilité institutionnel depuis 1789. Le seul système qui fait état d'une longévité plus importante est la IIIème République qui a duré de la proclamation en 1870 jusqu'à

logistique est de gérer un stock de produits et d’en assurer la remise à qui de droit lorsque la demande en est faite. L’obligation principale de la relation logistique est une obligation de faire quelque chose (obligation positive) et non pas de conserver la chose ( obligation négative) Le contrat de logistique, un contrat d’entreprise ? D’abord, la notion « contrat d’entreprise » est une notion juridique propre au code civil français, qui considère le contrat d’entreprise ou louage d’ouvrage Comme

marché si prometteur, les autorités ne sont pas restées inactives. Le législateur marocain a mis en place en 2007 la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. En droit marocain, deux types de règles sont applicables au contrat électronique :  Les règles générales puisées du régime de droit commun des obligations et des contrats contenues dans le DOC ;  Les règles spéciales prévues par le Dahir n° 1-07- 129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi