Cas Pratique Sur Un Contrat De Vente Internationale De Marchandises

Chapitre 5 - Préparer des contrats commerciaux Questions de réflexion 1 - Quel est l’intérêt pour la PMI de connaître la diversité des contrats commerciaux ? Les PME-PMI sont régulièrement amenées à conclure des contrats commerciaux. Il est donc nécessaire pour l’assistant(e) de gestion de connaître les différents contrats et les règles qui les régissent. 2 - Quels sont les droits et les obligations des cocontractants ? Dans l’exemple d’un contrat de vente, les droits et obligations des

Section 1 : Définition et généralité sur le C.l 1- Présentation du Commerce International: Commerce, activité consistant à fabriquer, transporter et vendre des biens ou des services à un lieu d’un autre dans le but de les échanger. Selon l’économiste britannique Adam SMITH[1], fondateur de l’économie politique, l’objet des «sociétés civiles» consiste en la réalisation de leurs intérêts matériels. L’échange permet alors la satisfaction des besoins en permettant aux

LE CONTRAT COMMERCIAL INTERNATIONAL Il peut se former rapidement d'une manière instantanée par telex, télégrammes, téléphone, fax,internet, avec de simples indications de prix,de qualité,de quantité,la loi applicable. Ainsi les parties peuvent se réferer à une loi nationale,à une convention internationale(convention de Vienne 1980) ou à un contrat-type élaboré par un organisme professionnel: *La réglementation nationale se révèle parfois inadaptée au commerce international.Un exemple frappant

partie Le contrat de concession Avantages et inconvénients Exemple - La concession sélective - La concession exclusive ❖ Deuxième parties Le contrat de commission Avantages et inconvénients Exemple ❖ Troisième parties La différence entre concession et franchise La différence entre concession et commission Conclusion Introduction Durant les deux dernières décennies, la pratique des accords interentreprises s'est considérablement développée. Les contrats d'agrément

d'une absence d'une référence à l'Incoterm dans le contrat de vente à l'international ou d'un mauvais choix de l'Incoterm. L'absence d'une référence à l'Incoterm utilisé dans le contrat de vente internationale peut entraîner les risques suivants: • litiges entre l'acheteur et le vendeur quant au partage des frais et des risques; • absence d'une définition des obligations de l'acheteur et du vendeur à savoir: V' obligation d'échanger la marchandise contre l'argent; V' obligations de dédouanement

Incoterms : • Définition des Incoterms  • Vente au départ • Vente à l’arrivée Fonctions des Incoterms : • l’étendue de la responsabilité des parties, • la détermination du prix de revient de la marchandise, • l’établissement des documents. Critères de choix des Incoterms Introduction La mondialisation des marchés internationaux a fortement poussé la vente des marchandises dans tous les pays et ceci a augmenté la complexité de ces

ACHATS INTERNATIONAUX Les différents systèmes juridiques Selon l'histoire (notamment coloniale) des pays, ils appartiennent à tel ou tel système juridique avec plusieurs "groupes" : Pays anglo-saxons (de tradition protestante) : Système inquisitoire Pays de tradition catholique romaine : Système probatoire Pays d'Asie non colonisés : leur propre droit 1 Conventions internationales Conventions de Vienne du 11 04 1980 (vente internationale de marchandises) 2 S‘applique aux contrats de vente de

I- Une situation relevant du droit international privée La situation est international au regard de l'ordre juridique français à raison des différents éléments d'extranéité qui la caractérisent, la société Italienne Manos basée à Milan et la société française Lupha basée à Lyon. La situation est même objectivement internationale en ce sens qu'elle serait reconnu comme internationale par tout ordre juridique qui l'envisageait. La situation semble également avoir un caractère privé puisqu'elle

TAT I O N Préparé pour : Affaires étrangères et Commerce international Canada REMERCIEMENTS Certains « Conseils » sont tirés de la publication du Service des délégués commerciaux du Canada intitulée Élargir vos horizons. Certains « Pièges à éviter » proviennent de documents d’Exportation et développement Canada. Les capsules « Mythe ou réalité » sont tirées de l’ouvrage Exporting Basics de Maurice Kogon, directeur du Centre for International Trade Development, collège El Camino, Torrance, CA, États-Unis

Préparé pour : Affaires étrangères et Commerce international Canada REMERCIEMENTS À PROPOS DU GUIDE Certains « Conseils » sont tirés de la publication du Service des délégués commerciaux du Canada intitulée Élargir vos horizons. Certains « Pièges à éviter » proviennent de documents d’Exportation et développement Canada. Les capsules « Mythe ou réalité » sont tirées de l’ouvrage Exporting Basics de Maurice Kogon, directeur du Centre for International Trade Development, collège El Camino, Torrance