Cas Pratique Sur Protection Du Droit D Auteur

PowerPointLe droit Le droit national Le droit international Le droit privé Le droit public Pr Jamal EL MANSOURI 1 Le droit civil (droit commun) Le droit commercial - Contrats - Activités civiles - Rapports familiaux, succession, héritage…. - Rapports commerçants - Actes de commerce - Obligations commerçants – Contrats commerciaux…. - - Rapports privés (Élément d’extranéité, conflit des lois) - Les rapports entre Etats -Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit fiscal; -droit budgétaire

de la reproduction, cette violence peut susciter toute une série de problèmes de santé à savoir le risque de contracter des IST dont certaines peuvent conduire à une salpingite aiguë, à la stérilité et au SIDA ; les rapports sexuels forcés, sans protection, débouchent aussi sur les grossesses non désirées, des avortements et des enfants non souhaités. En outre, l’expérience de mauvais traitements expose les femmes à un plus grand risque de problèmes de santé mentale dont la dépression, les pulsions

pénal de l’infans et place le principe de discernement comme un pilier de cette responsabilité. En l’espèce, Jean Laboube âgé de 6 ans a blessé un de ses camarades à l’oeil en jouant. Les parents de l’enfant victime se retourne alors contre le jeune auteur de la blessure en saisissant Le tribunal pour enfants de Strasbourg qui accueille leur demande en déclarant Jean coupable de délit de blessures involontaires dont le père est déclaré civilement responsable, l’enfant devant être remis à sa famille

sait. » Steuart Britt La protection du consommateur - Delphine Brisson Sommaire Introduction 5 Problématique 5 Plan du dossier 5 Première partie : « Les faits observés » 5 Publicité comparative et publicité trompeuse, différences et légalités - La publicité comparative - Défense de dénigrer ! - Les cas d’interdiction formelle - La publicité déloyale ou trompeuse - Les actions trompeuses - Les omissions trompeuses - Liste noire des pratiques réputées trompeuses en toutes

LA LÉGITIME DÉFENSE EN DROIT INTERNATIONAL : QUELQUES OBSERVATIONS SUR UN CONCEPT JURIDIQUE AMBIGU Par Batyah Sierpinski* La légitime défense est un concept auquel il est souvent fait référence pour justifier l’emploi de la force en droit international. Or, l’utilisation d’une telle justification peut révéler des ambiguïtés, lesquelles sont caractéristiques de ce concept. Dans le but d’en faire l’analyse, cet article aborde en premier lieu la reconnaissance normative de la légitime défense dans la

 Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : >

Le DROIT EN INFORMATIQUE I. DROIT DE L'INFORMATIQUE ET DE L'INTERNET L’avènement des outils informatiques et d'internet ainsi que leur usage, tant dans la sphère publique que privée, ont conduit à une réflexion législative complexe sur les droits, les normes et les concepts applicables dans ces domaines, et ce, dans le but de protéger les données saisies par le biais de ces outils. En effet, l'usage de l'informatique et l'internet implique un stockage, souhaité ou non, des données que

CONTESTÉE : ANALYSE DES ATTITUDES DE MÉDECINS ET DENTISTES À L'ÉGARD DE SES BÉNÉFICIAIRES Desprès C CNAMTS | Pratiques et Organisation des Soins 2010/1 - Vol. 41 pages 33 à 43 ISSN 1952-9201 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-pratiques-et-organisation-des-soins-2010-1-page-33.htm ------------------------------------------------------------

pauvre : rameurs (loi navale de Thémistocle en 483). Ils peuvent donc demander d'avoir plus d'importance dans la cité. La guerre = privilège des citoyens. 2- Des droits et des devoirs spécifiques au régime démocratique Droit politique : la boulé. Tous les citoyens sont des citoyens de plein droit. Ils bénéficient aussi de droit juridique : propriété foncière, seuls les citoyens peuvent posséder le territoire de la cité. Garantie judiciaire : réponse ou demande de justice sans intermédiaire.

fait qu’on attend de la personne condamnée qu’elle exécute quelque chose. Si elle ne respecte pas la décision de justice, la victime est obligée d’en appeler à un huissier, qui doit faire intervenir la force publique. Pour éviter cette situation, le droit permet au tribunal de mettre à la charge de l’auteur du dommage une astreinte : c’est l’obligation de payer une somme d’argent à la victime aussi longtemps que la réparation en nature n’est pas exécutée. B. La réparation par équivalent La réparation