Cas Pratique Sur Protection Du Droit D Auteur

négociabilité est percue une forme simplifiée de cession inventée par la pratique puis consacrée par la loi parce qu’il fallait faire échapper certaines créances aux lourdeurs du droit commun de leur cession. En matière de commerce : impératif de rapidité et de simplicité. Quelle est la portée véritable en droit de cette simplification ? Question de pure forme ? Ou plus que ça ? Est-ce qu’il y a aussi un effet sur le fond du droit acquis par le négociateur ? On peut envisager 2 Conceptions de la

une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire, n’a abouti à cette définition qu’après avoir subit plusieurs transformations et évolutions . Auparavant, dans le Droit romain, la notion du contrat n’existait nullement, ni dans le vocabulaire, qui ignore le mot de contractus, ni dans les règles qui président à ces « acta » primitifs, actes juridiques licites produisant des effets juridiques, par ailleurs mal dégagés

Cass. Soc 12 janvier 2010 Si les apparences peuvent être trompeuses, le principe en droit du travail reste le recours au contrat à durée indéterminée, l’exception étant de fait le recours au Contrat à durée déterminée. Le recours à ce second contrat est cependant très encadré de part la précarité qu’il confère aux salariés concernés. Un type de Contrat à durée déterminée (CDD) est celui dit Contrat à durée déterminée d’usage. C’est ce contrat dont il est question dans l’arrêt étudié (cass.

contraire au droit international dispositif ...................................................................................... 18 4.1 Une extension de l’examen préliminaire des initiatives populaires avant la récolte des signatures ............................................................. 19 4.2 L’élargissement des motifs d’invalidité à l’essence des droits fondamentaux ....................................................................................... 21 4.3 La primauté du droit international

Droit de la publicité Introduction : Il est nécessaire d’avoir un cadre juridique pour toute activité. Le droit de la publicité est en constante évolution pour plusieurs raisons : l’évolution des technologies l’évolution des mentalités l’évolution des pratiques commerciales l’évolution des meurs La nécessite d’un cadre juridique : On accuse souvent la publicité de manipuler le consommateur. Le cadre juridique est donc là pour protéger le consommateur. Elle est aussi accusée de favoriser

Cas pratique: exceptions, limitations et droit à rémunération Vous êtes empêché par des DRM (digital rights management) de réaliser une copie de votre film préféré sur les supports de copie que vous avez achetés. Or, il est bien précisé sur ces supports que vous avez acquitté dans le prix la redevance pour copie privée. Quid juris ? 1) Quelle est la qualification juridique de la réalisation d’une copie d’un film sur un support de copie? I) Qualification juridique de la copie d’un film sur un

Droit Terminale Partie 1 : quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ? - Dossier 1 : qu’est-ce que l’entreprise pour le droit ? - Dossier 2 : qu’est-ce que le droit pour l’entreprise ? Partie 2 : comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ? - Dossier 1 : l’exercice du pouvoir selon la forme juridique de l’entreprise - Dossier 2 : l’exercice du pouvoir selon la nature de la décision - Dossier 3 : les limites au pouvoir

en licence. Il devient droit des libertés fondamentales en 1993. La matière est donc récente et pose un problème de définition. Le contenu de ce cours se situe au carrefour de plusieurs disciplines : droit public par l’étude de la constitution et la jurisprudence, par l’étude des traités relatifs au droits de l’homme, de la police administrative. Droit privé : les grands principes du droit pénal et de sa procédure mais aussi par certains aspects du droit civil comme le droit des personnes… la matière

------------------------------------------------- Haut du formulaire I: La loi sur le secret des sources des journalistes: la protection de la liberté d’information Après avoir développé les consécrations de la loi de Rachida Dati du 4 Janvier 2010, nous justifieront nos propos par les quelques Jurisprudences rendues au niveau national et communautaire. A: Les dispositions de la loi du 4 janvier 2010 La loi a été promulguée le 4 janvier 2010 et publiée au journal officiel de la République

Droit des contrats Propos liminaires I – la notion d’obligation A – La définition de l’obligation Le terme « obligation » revêt plusieurs sens distincts. Dans le langage courant, il désigne tout devoir auquel un individu est astreint : obligations sociales, morales, fiscales, professionnelles… D’un point de vue juridique, l’obligation désigne un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel l’une doit quelque chose à l’autre. Ce lien constitue une valeur économique et