Cas Pratique Sur Protection Du Droit D Auteur

prendre la parole) et enfin une note de galop d'essai le plus proche possible des conditions d'examen. Existence de décalages parfois sur le cours lors des TD. Le régime de l'obligation : troisième semestre complète et permet de voir les aspects du droit des Obligations inconnus. Question du rapport d'obligation et de son régime. La force obligatoire du contrat : effets obligationnels, certaines contrats ne donnent naissance à aucune obligation, les deux matières ne se superposent pas. Exemple :

personnes âgées ».   Les premiers rapports rendus sur la maltraitance des personnes âgées ne datent que des années 2000 : reconnaissance de l’existence du phénomène, analyse des lieux de commissions d’actes de violence, identification des victimes, des auteurs.   Le 22 janvier 2002, M. DEBOUT, membre du conseil économique et social, a remis au secrétaire d’état aux personnes âgées, un rapport intitulé « Prévenir les maltraitances aux personnes âgées ». Ce rapport sera suivi d’une circulaire, en date du

La valeur des droits de troisième génération Les droits de troisième génération sont des « nouveaux droits de l’homme », des droits de solidarité. Ce sont les « droits à… ». On les trouve pour la plupart dans la Charte de l’environnement. Cette classification en trois génération est due à Karel VASAK dans Théorie des générations des droits de l’homme et reprise par le professeur Dominique ROUSSEAU dans l’ouvrage droit constitutionnel et droits de l’homme. Cette classification n’est pas parfaite

LE DROIT DE LA CONCURENCE = englobe l'emsemble des règles juridiques régissant les rapports entre agents éco dans leurs activité de recherche et de conservation d'une clientèle Il a pour obj d'assurer la réalité de la concurrence sur le marché et de protéer les coucurent eux-meme face a certaines pratiques. PROTECTION DE LA concurrence L'autorité de la concurrence, au niveau national et la commission européenne, ua plan européen, veillent a l'application du droit de la concurennce et a l'effectivité

consistait à rechercher la responsabilité. Il appartenait au conseil des prud’hommes de déterminer si par rapport à un accident du travail, il y avait responsabilité de l’entreprise/entrepreneur ou du salarié, logique d’assignation de la faute. En cas de responsabilité du salarié il ne recevait aucune indemnité. Si l’entreprise/entrepreneur s’avéré responsable il y avait versement d’indemnité au risque de la faillite de l’entreprise. Avec la loi de 1898 il y a désormais une rupture par rapport au

momentanément une situation urgente en attendant une décision définitive (définition de G.CORNU). Au niveau européen les mesures provisoires sont prévues par l’article 39 du règlement intérieur de la Cour européenne des droits de l’homme : « la chambre ou le cas échéant son président peuvent (…) indiquer aux parties toutes mesures provisoires ». Le plus souvent cette mesure consiste à demander à l’Etat concerné de surseoir à l’exécution de la décision litigieuse, décision pour laquelle le

délit lié aux pratiques décrites ? Le délit lié aux pratiques décrites s’appelle « la contrefaçon ». 8. De quelle autre pratique, tout aussi interdite, faut-il le distinguer ? La mise en ligne illégale et le téléchargement illégal sont deux pratiques relevant de la contrefaçon car il y a reproduction d’une œuvre sans le consentement de son auteur. Annexe 4 9. Que signifie que le droit d’auteur est exclusif et opposable à tous ? « Exclusif » signifie que le droit d’auteur sur

Droit de la communication Les ressources : « Que sais-je de la propriété intellectuelle artistique ? » d’Edelman «  Droit d’auteur et copyright » de Ben Hamou et Farchy « Droit des propriétés intellectuelles » de Bruguière Sites : Paralipomènes Silex Introduction à la propriété intellectuelle Pendant la plus longue période de l’humanité la PI et le droit d’auteur n’existait pas. Ce n’est pas gravé dans le marbre, ça peut disparaître (contrairement aux droits de l’homme). La technologie

COURS DE DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE PREMIERE PARTIE : DROIT DES PERSONNES Introduction au droit des personnes Les questions relatives à la personne sont diverses : dans le détail, on pourrait envisager notamment : les droits civils, la nationalité, les actes de l’état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la minorité et l’émancipation, la majorité les majeurs protégés par la loi, la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en

Mesures de protection juridique et respect des choix du Majeur Protégé. Ecrit final relatif à la validation de la formation préparant au certificat National de compétences aux fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention MJPM. Denis MANGEOLLE Session 2011 SOMMAIRE Introduction 3