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1. La protection du marché de concurrence A. Les pratiques anticoncurrentielles 1. Quels sont les cas d’entente illicite ? D’une façon générale, une entente entre entreprises est un accord, quelle qu’en soit la forme, qui permet à deux ou plusieurs entreprises de mener à bien un projet ou d’exercer une activité commune. C’est seulement si elles portent atteinte à la concurrence que les ententes sont illicites, que cette conséquence soit recherchée ou non. Dans ce cas, le Conseil de la

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l’éditeur 2 www.ledroitpublicmarocain.com est un site 100% marocain (à but non lucratif) qui s’intéresse aux questions liées au Droit Public Marocain. Sa principale mission est la publication des cours de droit public Marocain sur le Net facilitant ainsi la recherche aux intéressés par cette discipline. Si vous avez des cours, des mémoires et des documents relatifs à ce droit (Marocain) et que vous désirez les partager avec autrui, envoyez-les à l’adresse suivante : fikribouchaib@ledroitpublicmarocain

Droit de la propriété intellectuelle Support de cours n°1 Semaine 05 – 09 octobre 2009 Présentation Importance des droits de la propriété intellectuelle pour une entreprise ou un individu. Ses biens ne sont pas constitués uniquement d’éléments corporels mais aussi d’éléments incorporels qui sont un actif de son patrimoine et sont régis par le droit de la propriété intellectuelle. Acquisition des bases pour protéger, exploiter et défendre ces droits de propriété intellectuelle dans un contexte