Cas Pratique Sur Le Bail Et Mandat

BTS Notariat deuxième année Droit général et droit notarial Sujet 2 Éléments indicatifs de la rédaction et du traitement de ce sujet. 1. Travail méthodologique A. Cas pratique (8 points) La méthodologie de résolution du cas pratique doit être respectée. Plan proposé Analyse de la situation 1. Les acteurs en présence – Monsieur Raphaël : personne physique de droit privé ; – Mademoiselle Violaine : personne physique de droit privé. 2. Résumé et qualification des faits Monsieur Raphaël vit

Contradiction avec la liberté des preuves mais après le formalisme il y a simplification et rapidité : transaction sans problème. 4- la commercialité : 1/ la qualité du commerçant : On est commerçant lorsqu’on pratique d’une manière réitérée (répétitive) les actes de commerce. • les actes de commerce a- les actes de commerce par nature : Selon les dispositions de l’article 6 du dahir du 1 Août 1996 « la qualité du commerçant s’acquiert par

même leur attribuer un régime juridique. Lorsque ces contrats contiennent des obligations qui se rattachent à plusieurs contrats nommés, on parle dans ce cas de contrats complexes. ← Créer un régime propre et autonome pour le contrat dénommé. Cela va devenir une convention originale ne se rattachant à aucun autre contrat connu. Dans certain cas on ne peut pas ou on ne veut pas le rattacher et on ne veut pas lui attribuer un régime propre et original. On parle de contrat sui generis. Ce sont des

le contrat de transactions, la vente, le mandat ou le bail. Les deux plus gros contrats spéciaux sont le bail et la vente. Dans ces contrats règlementés dans le code civil, on parle de contrats nommés, qui ont un nom qui fait l’objet d’une règlementation au sein du code civil. On étudiera ici le bail (c’est un des contrats qui a permis la généralisation d’obligations à d’autres contrats : la jurisprudence a étendu des dispositions du contrat de bail à d’autres qui ne sont pas règlementés par

d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou la location d’immeubles, de fond de commerce d’action ou de parts de société commerciale immobilière; - les actes effectués par les sociétés commerciales. Remarque : Dans le cas de l’achat en vue de la revente,pour que l’acte soit commercial, il est nécessaire qu’au moment de l’achat, l’auteur de l’acte ait eu l’ intention de revendre, peu importe que, ultérieurement, la vente se réalise ou non. Exemple 1 :

contrats. Pour se nourrir, se loger, se vêtir, se déplacer, se soigner chacun conclut des contrats variés : vente, bail, contrat de vente, contrat de travail, etc. De même, les entreprises ont souvent à leur origine un contrat : le contrat de société. Elles passent aussi de nombreux contrats pour fonctionner, s’équiper, s’approvisionner ou écouler leur production : prêt, mandat, crédit-bail, contrat de distribution, etc. 1) Rôle de la volonté dans les contrats Le contrat : Le contrat est une source

réduite aux acquêts (90% des couples mariés) donc pas de passage devant le notaire. Ce dispositif est une spécificité du droit français car dans d'autres systèmes juridiques il n'existe pas de régime matrimonial au sens où nous l'entendons. C'est le cas par exemple en droit anglais, aucun système de communauté de bien n'est prévu. En Angleterre les droits patrimoniaux des époux sont déterminés à l'aide du droit commun, c'est à dire avec les règles du droit de la propriété et du droit des biens.

24/12/2008 n°257 p.3 Cas Pratique Question 1 Quel est l’intérêt de participer à l’accord amiable ? Avant 2005, possibilité de règlement amiable. N’avait pas marché en pratique parce que les gens particpant a cette procédure n’avait aucune protéction en cas de procédure collective. Loi de 2005 a pris 3 mesures incitatives. 2 de ces mesures sont subordonnées à l’homologation de l’accord, alors que la 3eme existe dans tous les cas. 1ere mesure : privilège de conciliation en cas d’accord homologué

sociétés déjà existantes, d’un concours à l’augmentation de leur capital social ou la contribution dans la formation du capital de sociétés nouvelles (achat ou souscription d’actions ou de parts sociales). Ce type de Moucharaka correspond dans les pratiques bancaires classiques aux placements stables que les banques effectuent soit pour aider à la formation d’entreprises ou tout simplement pour s’assurer le contrôle d’entreprises existantes. La Moucharaka dégressive : La Banque participe au financement

des volontés autonomes, justes et consenties, donnant naissance aux obligations contractuelles entre particuliers, et donc de lui laisser toute liberté d’expression. Toutefois, il convient de faire remarquer que ce champ est restreint par quelques cas particuliers judicieux de souligner, tel la protection de l’ordre publics et de ses intérêts, comme le dispose l’Article 6 du Code Civil. Cette liberté contractuelle n’est pas à assimiler aux trois autres grands principes directeurs du droit des contrats