Cas Pratique Sur La Procédure Législative Ordinaire Sous La Vème République

comme une matière très juridique, car la Constitution a longtemps été considéré comme une règle peu contraignante. La Constitution était un acte symbolique (texte qui mentionnait des principes,...). En 1948, une nouvelle constitution déclare que la république est une démocratie (pas considérée comme un texte contraignant dans la mesure où le non respect de la Constitution n’était pas sanctionné par les juges). 1 Les parlementaires, qui adoptaient les lois, s’inspiraient de la Constitution, mais

régulièrement sur le territoire de l’Etat. De ce fait ils sont soumis à la puissance de l’Etat qui définit les conditions de séjour pour ses ressortissants étrangers. A ce titre Etat délivre autorisations de séjour. Résidants étrangers doivent respecter la loi sous peine d’être sanctionnés. L’étranger qui commet une infraction pénale est puni selon le droit applicable sur le territoire de l’Etat. 1. Une population homogène : la coïncidence de l’Etat et d’une nation Population homogène : lorsqu’elle constitue

le juge administratif. Ordre judiciaire : tribunaux=> Tribunaux administratifs=>conseil d’Etat Le droit administratif devient un droit écrit=>dégager les droits directeurs du droit administratif. TITRE I : ELEMENT DE DROIT CONSTITUTIONEL : LA Vème République : Chapitre préliminaire : Les bases du droit Constitutionnel 3 relations de base : L’Etat, le pouvoir, la Constitution §1 : L’Etat A.La notion d’Etat Phénomène récent apparu au 15ème siècle, l’Etat est le fruit d’un processus d’institutionnalisation

livre XI chapitre VII, expose une analyse du pouvoir politique, qui a été très largement répandue en Europe et qui est encore aujourd’hui d’actualité, alimente des débats, controverses, celle de la liberté pénale des ministres et du Président de la République. La théorie de Montesquieu. Elle comporte un schéma central avec des prolongements, des noyaux et des développements. Puis, il y a deux lectures de la séparation des pouvoirs, deux manières de la comprendre. Une théorie à double dimension

régimes français de confusion des pouvoirs Il est rare qu’une constitution affiche ouvertement la confusion des pouvoirs, il faut lire toute la constitution pour voir cette confusion en déterminant les rapports entre les pouvoirs, ou s’appuyer sur la pratique. Section I : les régimes de confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif L’exécutif va détenir directement ou indirectement les trois pouvoirs. I- L’Ancien régime Cette période correspond aux monarchie de droit divin. La source du pouvoir

CONSTITUTIONNEL 2ND SEMESTRE. Introduction. C’est a partir des révolutions françaises et américaine qu’on a développer l’idée de l’état moderne et sa conception. Comment peut on approcher l’idée de démocratie ? pour porter un regard sur la 5ème république. Paragraphe 1. Les révolutions du 18ème. Deux points de ruptures : révolution américaine et révolution française. Les conceptions de cette époque en droit constitutionnel. C’est un chagement profond. Il y a un groupe sociale : troupe anglaise

être d’une certaine façon. La norme n’est ni vraie ni fausse. Trois types de commandement = une obligation, une permission, une interdiction. Ex: depuis 99, favoriser la présence des femmes dans la vie politique. Article 13: le président de la République signe les ordonnances. Ordonnance: texte adopté par le parlement. Norme juridique : signification donnée à l’énoncé -Qu’est-ce que le système juridique ? Un énoncé est juridique lorsqu’il est permis par d’autres normes juridiques. Hans Kelsen

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE La Présidence de la République est la plus haute fonction de l'organe exécutif de la République française. La République française ne s'est dotée d'un président qu'à partir de 1848 (IIe République). Depuis cette date, cette fonction a été assumée par vingt-deux présidents. Cinquième République La présidence dans la Cinquième République est la plus haute fonction de l'État. Cependant, contrairement aux Présidents de la Troisième République, lesquels n'étaient là

Deux observations: - Le droit constitutionnel a pour objet de fixer les règles du jeu de la vie politique. Alors que la science politique s’intéresse à toute les formes de pouvoirs, le droit constitutionnel ne s’intéresse qu’au pouvoir qui s’exerce sous la forme judiciaire. - cette discipline a changé ces dernières années. Pendant longtemps, le droit constitutionnel était purement politique. La question de savoir s’il est un VRAI DROIT se pose ? Ce débat est, aujourd’hui, clos du fait du succès

Titre 1 : Le cadre, la 5ème République Le pouvoir s’exerce dans un cadre normatif qui le régit, ce sont les règles constitutionnelles dont leur ensemble forme la convention ou le texte constitutionnel. En France la constitution est écrite pour éviter les doutes et constituer un historique simple, cependant tout ne peut être prévu dans une constitution. Généralement ce qui démontre la valeur constitutionnelle ou en tout cas est son meilleur indice est la procédure d’adoption du texte, soit l’habilitation