Cas Pratique Sur La Force Majeure

est conclue entre l'employeur et le salarié dès sa signature. La durée du CDD ne peut généralement pas excéder 18 mois. Cette période est cependant ramenée à 9 mois dans le cas d'un CDD lié à l'attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI ou à des travaux urgents liés à la sécurité. Elle est poussée à 24 mois dans le cas d'une mission à l'étranger ou d'une commande exceptionnelle à l'export. Un CDD peut être renouvelé une fois, mais la durée totale de ces deux contrats ne peut dépasser les

rétablissement). Se pose alors le problème de l'exécution forcée des obligations de faire ou de ne pas faire au regard des droits de la personnalité (droit au respect de l'intégrité physique, liberté garantie par la constitution...) Au terme de l'article 1142 du code civil : « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ». ce texte affirme l'impossibilité de l'exécution forcée directe (ou en nature) des obligations de faire ou

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Lorsque l’exécution forcée n’est pas possible et après mise en demeure restée infructueuse, le créancier de l’obligation non exécutée peut intenter une action devant les tribunaux afin de faire reconnaître la responsabilité contractuelle du débiteur. Trois conditions doivent être réunies : l’existence d’un dommage, le fait générateur et le lien de causalité. Si ces conditions sont réunies, le juge reconnaît le débiteur responsable de la situation dommageable et

DROIT SPECIAL DES RELATIONS CONTRACTUELLES COMMERCIALES EN « B TO C » S5 : Introduction au droit des relations contractuelles entre professionnels et consommateurs S6 : L’information précontractuelle des consommateurs S7 : L’encadrement des pratiques commerciales S8 : Les conditions générales des contrats et la lutte contre les clauses abusives S9 : L’encadrement des contrats de crédit à la consommation S10 : L’après-contrat : la conformité des produits et le service après-vente 3 Programme

cdi sont d'avoir ses salariés pour une période durable , en cas d'absence d'un employé les autres salariés peuvent le remplacer dans la mesure de leurs compétences .Les coûts d'embauche et des prime de fin de contrat seront absentes pour l'entreprise . Mais l'employeur aura aussi quelques inconvénients si son entreprise a une baisse d'activité il doit conserver ses salariés , il ne peut pas les licencier du jour au lendemain . Dans le cas d'un départ l'employeur devra verser des indemnités de licenciement

Droit des responsabilités civiles Cas pratique Monsieur Durand travaille dans une société de nettoyage industrielle située au centre de Port-au-Prince. Le 15 juin dans l’après midi, pendant qu’il profitait de sa pause, son Patron qui habite tout prés de l’entreprise, lui a demandé d’aller chercher 10 boites de marchandises (vaisselles en porcelaine) à Delmas 85 chez un fournisseur. Le Patron lui a dit qu’il pouvait utiliser sa voiture et lui a immédiatement donné les clés. Mr Durand a

COMPORTEMENT ATTENDU : Acquérir la compétence pour exploiter l’environnement juridique export, préparer un contrat de vente internationale et rédiger les conditions générales de vente. CONDITIONS D’EVALUATION :  Individuellement.  A partir d’étude de cas.  Sur des données réelles du commerce international. CRITERS GENERAUX DE PERFORMANCE : Utilisation appropriée des règles et usages en matière de commerce international.  Adéquation de la terminologie utilisée.  Respect des étapes d’élaboration du

conséquent le créancier est à la merci de son débiteur qui peut organiser son insolvabilité. De même, si le débiteur est solvable, le créancier n’est pas sûr d’être payé puisqu’il devra partager les biens avec d’autres créanciers. Le créancier dans ce cas de figure subit la loi du concours c'est-à-dire qu’il risque d’être payé partiellement au prorata du montant de la créance. Le droit personnel a beaucoup évolué à la différence du droit réel, il ne pouvait pas être transmis ; le droit romain interdisait

de l’autonomie de volonté engendre le consensualisme. Art. 230 du D.O.C. : « Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. » Les conditions de validité du contrat     consentement (qui ?) Capacité (comment ?) Objet (sur quoi ?) Cause (pourquoi ?) 1 En droit français, un contrat innommé est un contrat qui n'est pas décrit par le code civil — contrairement

principe soumis au droit privé, c’est-à-dire au droit civil des contrats. En revanche les contrats administratifs sont régis par le droit administratif des contrats, qui diffère largement du droit privé. * Il s’agit de déterminer le juge compétent en cas de litige, les contrats adm relèvent de la compétence du juge administratif, et les contrats privés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Les critères, distinction de deux hypothèses : * Certains contrats de l’administration sont qualifiés