Cas Pratique Sur La Force Majeure

d’une obligation de résultat, doit procurer un résultat déterminé. La preuve de l’inexécution est, dans ce cas, facile : il suffit de prouver que le résultat n’a pas été atteint. Obligation de moyens : le contractant, débiteur d’une obligation de moyens, ne promet pas à l’autre partie un résultat, mais seulement de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose, de faire de son mieux. Dans ce cas, la preuve de l’inexécution est plus difficile : il ne suffit pas de prouver que le résultat n’a pas été

peut demander l’intégralité de la dette à un seul ; pas de divisions. C à d que si la banque n’a pas dit que X et Y n’étaient pas solidaires, la solidarité ne se déduit pas, elle ne se présume pas. La Clause Compromissoire est interdite : Prévoir en cas de litige éventuel d’aller devant un arbitre, devant un juge privé choisis par les partis et donc supprimer les tribunaux pour se litige . Pas le droit donc on ira au tribunal. La clause d’attribution territoriale d’un tribunal est interdite: C’est

choses et maintien d’un fait personnel A) Le maintien de l’exigence d’un fait personnel dans les infractions non intentionnelles impliquant des choses -Si, par principe, “il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre”, il existe des cas, en matière délictuelle, où l’auteur engage sa responsabilité pénale personnelle en raison d’une faute non intentionnelle.-Ces hypothèses sont régies par l’article 121-3, modifié par la loi Fauchon du 10 juillet 2000 qui distingue désormais selon la

propre faute. L’indemnisation des victimes d’accident de circulation reposait sur l’art 1384al.1 qui fait peser une responsabilité de plein droit sur le gardien du véhicule dont il peut s’exonérer en cas de force majeure ou de faute de la victime. Si cette faute présente les caractères de la force majeure, elle est entièrement exonératoire, sinon elle ne l’est que partiellement. Or, l’exonération partielle a pu sembler injuste puisqu’elle revient à limiter l’indemnisation de la victime alors que le

la responsabilité 30 Clauses de garanties 30 3) Etude d'un contrat 31 VI. Le contrat : force obligatoire et responsabilité pour inexécution 32 1) Le contrat : La force obligatoire 32 a) Effet relatif et opposabilité 32 b) Modification du contrat 32 Par les parties 32 Principe de l'interdiction de modification unilatérale ou judiciaire, même en cas de changement de circonstances : imprévision 32 Exceptions : révisions unilatérales autorisées

pas un fait juridique. C’est un acte juridique c’est-à-dire un acte volontaire accompli en vue de produire des effets de droit précis. En théorie, les actes juridiques se distinguent des faits juridiques qui demeurent étrangers à toute volonté. En pratique, les actes juridiques sont très variés, mais il s’agit principalement du contrat. SECTION I. LA NOTION DE CONTRAT. Le contrat est un type particulier d’acte juridique. Selon l’article 1101 du Code civil, c’est une « convention par laquelle une ou

quelconque du moment qu'un élément de preuve est conservé. Dans la pratique, on voit quelquefois des salariés (syndiqués ou pas) prévenir leur employeur en vue d'éviter l'arrêt de travail et favoriser l'ouverture de négociations. 4. Les effets du droit de grève Le contrat de travail est suspendu. Celui ci n’est donc pas rompu sauf en cas de faute lourde. La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde. Il ne peut pas y avoir de mention sur le bulletin

Pourvoir en cassation formé par Monoprix (on suppose). S'agissant du premier moyen première branche, la C.Cass rejette le moyen car estime que non fondé en droit (mais probablement d'accord sur le fond). Grief avancé : dénaturation du contrat (cas d'ouverture à cassation) = interprétation du juge, alors qu'il n'avait pas à le faire (peut uniquement interpréter le contrat quand obscur, imprécis). Si le contrat est clair, le juge ne peut pas l'interpréter, s'il le fait : dénaturation du contrat

Historiquement, le code civil n’a légiféré de façon spécifique que pour deux cas : la responsabilité du gardien des animaux (article 1385) et celle des propriétaires de bâtiments (article 1386). A la fin du siècle dernier, la jurisprudence "découvrant" l’alinéa premier de l’article 1384 du code civil, a décidé que ce texte édictait un principe général de responsabilité pour les choses que l’on a sous sa garde. Depuis lors, ce texte n’a pas cessé de se développer, mais s’est révélé inefficace dans

en principe étrangers. Toutefois, ce principe souffre quelques exceptions : Section I : les effets des contrats à l égard des tiers Sous section 1 : la force obligatoire du contrat Paragraphe 1: LE CHAMPS D'APPLICATION DU PRINOPE DE FORCE OBLIGATOIRE Les obligations nées du contrat s’imposent aux parties avec une force égale à celle de la loi Sous paragraphe 1 : l’interprétation des contrats Il arrive parfois qu'un désaccord surgisse entre les contractants sur le sens