Cas Pratique Sur La Contestation De La Filiation

au regard des droits des Etats limitrophes, italien ou allemand notamment. Enfin, la nature de la convention homologuée suscite des difficultés nouvelles d'interprétation. En principe, l'homologation permet de préserver la convention de toute contestation ultérieure. Mais la Cour de cassation a admis, dans une décision du 14 janvier 1997, la recevabilité du recours d'un enfant naturel dans l'hypothèse d'une fraude ayant consisté à dissimuler son existence (6) . Une telle décision semble faire abstraction

par la filiation. Vie commune : Engagement de vie commune, PACS introduit par la loi du 15 nov 1999 et .. On laisse donc à l'écart le concubinage parce qu'il est une vie commune sans engagement juridiquement. Filiation : lien juidique qui unit l'enfant a son ou ses auteurs (celui qui fai l'enfant = filiation par le sang). Il se peut aussi qu'on parle de filiation lorsqu'il y a un lien entre l'enfant et la personne qui l'accueille, comme si cette personne avait fait l'enfant (filiation adpotive)

• Héritier à titre universel : héritier recevant une quote-part de l'universalité des biens ; • Héritier de rang subséquent : héritier de degré plus éloigné, primé par l'héritier de rang plus favorable, qui ne vient à la succession qu'en cas de renonciation ; • Héritier successible : héritier n'ayant pas encore opté ; • Héritier présomptif : celui qui, au jour d'un acte de donation par exemple et si le disposant décédait à cette date, serait héritier légal. Ainsi, les

nom d’un tel elle garde le nom) L’enfant porte le nom de la mère dans le couple marié ? Le seul lien qui rattache l’enfant à son père est le nom. Pour changer de nom de famille mais il faut un intérêt légitime. Pour le prénom on peut le franciser. Cas N°1 Quand il n ya pas de limitation au choix du prénom. Peux avoir plusieurs prénom. Et ya plus délais Article316 on peut reconnaitre un enfant qui a 25 ans. On peut reconnaître l’enfant même si c’est pas le père. Si l’enfant nait dans le mariage

mariage ou la filiation, les relations entre ses membres étant régies par une réglementation précise. Au cours du XX ème siècle force est de constater que la famille a subi de nombreuses transformations pas toujours positives. La modification des valeurs morales constituant l'essence même de cette micro-société, dont l'autorité du chef de famille, a inévitablement resurgi à l'échelle de la collectivité, au sein de laquelle nous évoluons, pour aboutir à une contestation de l'autorité

privée est devenu une valeur en elle-même. On va donc essayer d’organiser les relations au sein de la nouvelle communauté de ce que constitue la famille. On se prépare a cette uniformisation du droit qui caractérisera le 19eme siècle. TOUTES ces pratiques—> reconnaissance de la sphère privée et de ses spécificités par rapport à la sphère publique. Mais la famille est naturellement en relation positive ou négative avec son environnement et ne parvient pastoujours à préserver son intimité vis a vis

TD Droit Civil 2 - 2022-2023 - fiches 8, 9 et 10 - La filiation ! Droit de la famille Cours de Monsieur Jean-Pierre Relmy Université Paris-Saclay – Faculté Jean Monnet Année universitaire 2022-2023 - 2nd semestre Travaux dirigés de droit civil 2 8ème séance : INTERROGATION SEMESTRIELLE 9ème & 10ème séances : LA FILIATION Séance 9 : Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806

dont l'affaire a déjà été jugée peut demander, si elle n'est pas d’accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée. C'est la procédure de l'appel. Les juges ont l'obligation de motiver leur décision, ce qui permet donc la contestation. Dans certains cas, il n'est pas possible de faire appel ; par exemple lorsqu'un jugement est rendu en “premier et dernier ressort", pour des litiges où l'intérêt en jeu est de faible importance (4000euros) L’indépendance des magistrats Elle assure que

violation de certaines d0ispositions légales est cause de conséquences généralement très fâcheuses et peut entraîner des sanctions frappant son auteur tant dans sa personne ( sanctions restrictives de liberté) que dans son patrimoine ( saisie pratique sur les biens, condamnation à l’indemnisation en payement des dommages- intérêts). Réellement, le droit emprisonne l’homme dès sa tendre naissance jusqu’à la fin sombre ou lumineuse de son séjour terrestre. En effet, le droit intéresse , la ménagère

et par un ensemble de sentiments psychologiques (amour, affection, respect, crainte). Définition INSEE Ménage : occupants d’une résidence principale (une seule personne suffit). Définition sociologique : ensemble de personne apparentées par filiation ou alliance. Définition anthropologique : La famille a un fondement social et non biologique, elle est soumise à des règles. La raison d’être de la famille est d’organiser la vie en société et de constituer une représentation du monde. La