Cas Pratique Sur Acte Et Fait Juridique

des règles de droit Titre 1 : les personnes juridiques Chapitre 1 : les sujets de droit section 1 : les personnes physiques personnes physiques : désigne les personnes humaines, certaines se trouvent dans des situations particulières, car comme toutes les personnes physiques, elles ont eds droits, mais elles ne sont pas en mesure de pouvoir les exercer. En effet leur capacité dʼexercice est limité voir supprimée. On dit quʼil y a incapacité juridique. §1 : lʼincapacité du mineur Il faut distinguer

ac cette matière, il permet de penser des concepts fondamentaux comme la raison, la justice, la vérité : cf au procès de Platon. Exemple plus récent : Habermas. Philosophe allemand qui essaye de penser la raison sur le mode du procès. Également le cas pour la littérature. L'illiade (= premier roman). Entre le 8 et le 9ième siècle avant JC, première représentation littéraire d'un procès qui nous ait détaillé. Les euménides(??) : mis en scène d'un procès. Création d'un tribunal pour briser le cercle

droit? II. Faire du droit D'abord Faire du droit c'est apprendre les langues etrangeres, le langage juridique. Termes précis. Faire du droit c'est aussi faire des qualifications juridiques, faire entrer dans une catégorie pour voir ensuite les conséquences juridiques d'une infraction. C'est s'intéresser aussi aux branches du droit: DROIT OBJECTIF et DROIT SUBJECTIF.   A. Le langage juridique Le droit est partout. • Des termes courants n'ont pas la même signification en droit. Exemple: crime=

Droit constitutionnel Interro fin novembre !!! 1er semestre : les concepts fondamentx. 2ème semestre : description de la mise en pratique des grds concepts ds diff Etats. Td : semaine du 25 octobre. Partielles en fin de semestre. Interrogation de cours en amphi fin novembre : permet de jugée des connaissances de cours et des TD. Dissertations + commentaires comparés (extrait de constitutions à comparer ). Introduction : Autrefois on parlait de droit constitutionnel et

planplan INTRODUCTION: chapitre préliminaire5 Section 1: présentation générale de le matière5 Paragraphe 1: l'entreprise5 A) la notion d'E5 B) l'absence d'un véritable statu juridique de l'E5 a) l'absence de personnalité juridique de l'E5 b) la grande diversité des E6 Paragraphe 2: le droit de l'Entreprise6 Section 2: l'évolution historique: du droit commercial au droit de l'E6 Paragraphe 1: émergence du droit commercial6 Paragraphe 2: la consolidation de cette matière7 paragraphe 3:

des nombreux mots de la langue juridique sont des mots a sens multiples. il en est ainsi du mot obligation qui revêt plusieurs acception. Dans un sens général qui ne sera pas retenu ici on dit qu’il y a obligation chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire sans que corresponde en contre partie de cette obligation un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l ordre juridique commande a une personne de faire

parties B.- Les procédés de preuve imparfaits 1.La preuve testimoniale 2. La preuve par présomption ou indices 3. Le serment supplétoire III.- Les conditions de recevabilité des moyens de preuve A. Le principe de l'art. 1341 1) L'acte juridique supérieur à une certaine valeur demande un procédé de preuve parfait. 2) On ne peut prouver contre et outre un écrit que par un procédé de preuve parfait B. Les exceptions de principe de l'art. 1341 1) Liberté de preuve en matière commerciale

vente, bail, dépôt, assurance...). Les contrats nommés ont un nom et sont connus par la loi qui fixe leur régime juridique et les organise. Cette classification repose sur un critère formel. Certain ont un nom et d'autres pas. Un contrat nommé est doté d'une réglementation spécifique, à coté de cela, il à tous les contrats auxquels la pratique donne naîssance. Ils sont issu de la pratique, mais n'ont pas de réglementation propre par conséquent n'ont pas de nom officiel. Des parties à un contrat nommé

Droit Administratif Le grand mouvement s’est fait sous 2 facteurs : l’autonomisation institutionnelle d’une justice spéciale et l’autonomisation matérielle d’un droit spécial. §1 l’autonomisation d’une justice institutionnelle spéciale En 1790 la constituante renonce a créée des tribunaux administratif car elle a peur de se voir *reconstituer des juridiction d’exception comme il en existait sous l’ancien régime**. Il n’y a donc qu’une justice, la justice judiciaire et en même temps on va

coopération. Mais ces personne ont tt de suite eu conscience de la difficulté qui est la contradiction entre la mise en place d’une Europe unie et de la souveraineté des États. Cette prise en considération a justifié le fait que les premières réalisations concrètes se soient faites de façon extrêmement prudente dans une logique sectoriel et avec une considération politique extrêmement importante qui est des le départ on associe l’Allemagne et on base sur la réconciliation franco allemande. Cette idée