Cas Pratique Sur Acte Et Fait Juridique

1- Cas pratique: les faits Gaston veut absolument acquérir un terrain appartenant a sa voisine Jeanne. Celle-ci refuse de vendre, mais il l’harcèle et la menace de lui faire perdre son emploi. Effrayer, elle finit par consentir à la vente qui a lieu le 7 octobre 2005, pour un prix de 100 mille euros .en mars 2006, le terrain est intégré dans une zone a urbaniser et sa valeur est multiplier par 6. Jeanne ayant conscience d’avoir fait une mauvaise affaire s’adresse a vous en novembre 2006, pour

écrit par lequel une personne, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer à l'échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est un acte de commerce, le tribunal de commerce est compétent en cas de litige et le droit cambiaire s'applique. Les règles, favorables au porteur de la lettre de change, ont été établies pour protéger sa fiabilité. Le tiré qui a accepté ne peut refuser de payer le porteur de bonne foi

autre fait ou élément de na ture à renverser la situation : il est alors demandeur dans l’exception Le juge ne doit pas faire état de sa connaissance personnelle de l’affaire mais peut tout de même ordonner des mesures d’instruction (expertise, enquête) *Exception : les présomptions* légales ‘’ Les présomptions sont des conséquences que la loi tire d’un fait connu à un fait inconnu’’ (art 1349) C’est un déplacement de la preuve : quand un acte ou un fait juridique sont trop

d’une part trop large puisque l’administration peut être soumisse à un autre droit que le droit administratif. Il arrive que l’administration soit soumisse aussi au droit privé lorsqu’elle décide d’agir comme une personne comme les autres, c’est le cas lorsqu’il s’agit pour l’administration de ne pas remplir une mission administrative. Cette approche semble avoir un problème car cela semble diluer l’originalité et la spécificité du droit administratif. En outre, le droit administratif est aussi soumis

CAS PRATIQUE 1 : Faits : M. Bopaire, chef d’entreprise, donne un chèque de 6000€ au mari de sa fille Pierre Gendre, un expert comptable. Ce dernier a demandé le divorce, M Bopaire demande donc le retour du chèque mais M. Gendre prétend que c’est le fruit d’un travail de vérification de la comptabilité de l’entreprise de M. Bopaire. Pb de droit : M Bopaire va-t-il récupérer son argent ? Va-t-il pouvoir rapporter la preuve du prêt ? Règles de droit : La charge de la preuve pèse sur le demandeur

assortie de la contrainte étatique), quels que soient sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple) ; en ce sens, l’exception aussi est une règle. La norme juridique : Terme scientifique employé parois dans une acception générale, comme équivalent de règle de droit (proposition abstraite et générale), qui évoque non pas l’idée de normalité (comme par exemple en biologie), ni celle de rationalité, ou de type

Partie I : La consistance de l’action administrative Titre I : Les fonctions administratives Chapitre 1 : La police administrative Le sens juridique du terme police n’est pas le même que son sens courant, en droit on utilise ce terme dans un sens fonctionnel, il vise une fonction de l’administration. En réalité, il faut aller au delà de l’administration car ce terme vise une fonction de l’Etat. Le terme de police vient du terme grec « polis» qui signifie la Cité. La fonction de police consiste

(c'est dans les faits), même s'il peut faire intervenir les mobiles, mais il ne portera jamais sur l'intention. Voir aussi : Bentham (anglais) D'autres auteurs ont cependant mis l'accent sur les liens entre la morale et le Droit. C'est le cas des juristes du XX ème siècle par exemple, comme Louis Josserand (d'inspiration plutôt sociale, pour lui le droit c'est « la morale en action »). Il y a aussi Georges Ripert qui a écrit en 1926 La règle morale dans les obligations civiles. Dans cet

Ce texte est une charte soit un acte législatif (latin : charta soit carte, papier) c’est-à-dire Au Moyen-Âge, une charte est un texte juridique public ou privé. C'est en particulier un acte par lequel un suzerain confère certains droits ou privilèges ou réglait des intérêts. Et plus précisément, une charte d’hommage par laquelle un vassal s’engage auprès d’un seigneur afin de l’aider et de l’assister au quotidien, en échange de terre soit de fief. C’est la convention écrite du contrat de fief entre

conclu entre les Etats et les organisations internationales allait le confirmer en donnant, pour ce qui la concerne, une définition parallèle du " traité ".  Par cette nouvelle définition des traités, plusieurs types de contrats en seront exclus de fait. On peut invoquer les accords entre particuliers, les accords passés entre particuliers et gouvernements, les accords passés entre princes agissant à titre privé, les accords entre membres d’un Etat fédéral et les accords prévus par les articles 78