Cas Pratique Sarl

d’exploitation de l’entreprise. Dans ce cas là, l’entrepreneur est la société. Elle présente des intérêts juridiques et financiers : Juridiques : La société donne une personnalité morale à l’entreprise donc une structure juridique. Protection du patrimoine personnel des associés des aléas des affaires. (nuance : car les créanciers ont tendance à demander des garanties personnelles aux associés) La société facilite la transmission de l’entreprise (cas de mort), la forme sociale permettra de

passible de l’IS : la quote-part de résultat sera imposée à l’IS Exemple : SNC DUPONT bénéfice 2012 imposable : 100 000euros Cas n°1 La SNC DUPONT est composée de 3 associés -François DUPONT : 50% -Jean Marc DUPONT : 25% -Pierre DUPONT : 25% Cas n°2 La SNC DUPONT est composée de 3 associés -François DUPONT : 50% -Jean-Marc DUPONT : 25% -SARL DURAND : 25% 25 000 seront rajouté au Bénéfice fiscale de l’entreprise DURANT pour qu’il soit imposé par l’IS 3. Conséquences

Démarche et formalité : ………………….…………………………………11 Section I : Les interlocuteurs du créateur d’entreprise ……….……………………11 Section II : Les grandes étapes de la création d’entreprise ……………………….12 Chapitre II : Etude de cas « SARL » …………………………………………………..….15 Section I : Généralités sur la SARL ………………………………………………………15 Section II : l’idée de création …………………………………………………………….16 Section III : Elaboration du projet ……………………………………………………….17 Section IV : La Phase Administrative …………………………………………………..18 Conclusion

loi n'impose pas que ce contrat soit conclu par écrit, mais il est en pratique quasiment indispensable car il est nécessaire de prévoir un certain nombre de situations dans le contrat de location-gérance (au niveau des stocks, notamment). Le locataire-gérant doit s'inscrire ou être inscrit au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) pour que le contrat soit conclu. Il y a également une obligation d'information préalable en cas d'exclusivité : si le fonds de commerce, objet de la location-gérance

faite entre les entreprises individuelles et les entreprises à forme sociale. Une autre distinction est faite entre les différentes formes d’entreprises à forme sociale. Le choix de la forme de l’entreprise est toujours dicté par des raisons pratiques ou économiques. En principe la forme sociale permet, d’une part, de partager les risques juridiques et financiers de l’entreprise et, d’autre part, de réunir des moyens financiers indispensables aux activités de l’entreprise. A cet égard, on

décision de justice ou par le ministère public. Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n'a pas été prise conformément aux règles de droit, elle "casse" la décision. L'affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée. Dans le cas contraire, elle rejette le "pourvoi", ce qui équivaut à confirmer la décision contestée. II) Composition: Elle est divisée en chambres, chacune composée de magistrats professionnels du siège, un président et des conseillers : · 3 chambres civiles

Les principales sociétés commerciales : la SA et la SARL La société anonyme (loi n°17-95) (SA) La loi n° 17-95 aligne le cadre juridique des entreprises sur les normes française et européenne ; elle implique notamment des obligations de transparence et de contrôle externe, assorties d’une responsabilité pénale des dirigeants. La sévérité particulière des dispositions pénales de cette loi a été à l’origine d’un « mouvement de fuite » vers la SARL. Une réflexion est en cours dont les axes sont la suppression

s'opposer seul à l'opération ? En cas de refus de la cession, Mme Latour a-t-elle le droit de demander un remboursement de ses parts ? DEUXIEME DOSSIER : LE DEVELOPPEMENT DE LA SNC Au cours de l'année 2004, M. Vincent décède d'une longue maladie. Il laisse une unique héritière Mlle Marinette, 16 ans, qui souhaite faire partie de la SNC. Travail à faire : 1. La continuation de la SNC MECAPRO est-elle possible avec Mlle Marinette ? Que prévoit la loi dans ce cas ? Les associés envisagent plutôt

départ les conséquences de la première guerre mondiale, une loi de 1925 créé les SARL. Pourquoi est-ce une suite de la première guerre mondiale ? Les SARL existaient en Allemagne (GmbH), des entreprises de l'Alsace-Lorraine étaient régies à un moment donné par le droit allemand et on s'est rendu compte que ces sociétés avaient connu un développement particulier. C'est ainsi qu'en droit français, la loi de 1925 créé la SARL en s'inspirant partiellement du droit allemand. On avait toujours pas énormément

applicable aux dirigeants Cas pratiques – éléments de correction Cas Microméca La situation de fait apparaître plusieurs problèmes concernant une SNC. Le premier concerne un acte passé par un des gérants. En effet, M. Lavisse a passé seul un compromis de vente portant sur un immeuble de la société au mépris, semble-t-il, des dispositions statutaires régissant la société. Il s’agit donc de savoir : Est-ce que le compromis de vente est déjà un contrat de vente ? En cas de réponse positive, il s’agira