Cas Pratique Sanction De L Inexecution D Un Contrat

relatif, exécution, inexécution (exécution forcée, responsabilité contractuelle, résolution, résiliation). Si le contrat est valablement formé, il produit des effets, notamment l’obligation aux parties de s’exécuter. Il produits également des effets en cas d’inexécution. I – LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITE. A – RESPONSABILITE CIVILE / PENALE. Le but de la responsabilité civile est d’indemniser la victime. Le but de la responsabilité pénale est de sanctionner l’auteur d’une infraction

ibi jus (Organisation / Valeurs) Règles de vie en société et règles juridiques A/ Ce qu'est le Droit A1/ Définition (Conciliation / Substitution) A2/ Caractères spécifiques a: Règle de conduite sociale b: Générale et impersonnelle c: Contrainte (le cas échéant) par l'autorité publique B/ Ce qu'il doit être B1/ Le Ciel : Droit , justice , équité B2/ La Terre : L'impératif de sécurité juridique (Savoir/Prévoir) C/ Ce qu'il n'est pas seulement (Image populaire ou médiatique) C1/ La maladie : le contentieux

Droit des obligations Cours de licence 1 AES semestre 2 2009/2010 Introduction 2 aspects: Droit des obligations, né de la volonté des personnes c'est-à-dire les contrats Droit des obligations né indépendamment de la volonté des personnes: droit des responsabilités En droit privé, l'obligation est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation. L'obligation est un lien de droit qui unit 2 personnes. Au

DROIT CIVIL : Contrats spéciaux Introduction: → La notion de contrat spécial: La vente, le prêt le bail sont soumis au droit commun des contrats. A ce droit est rajouté des règles spéciales dc un droit spécial des contrats propre aux prêts, a la vente, au bail. On devrait parler de droit spécial des contrats. Un crt nb d'auteur le pense. Un article exprime cette idée 1107 du code civil. Ces contrats st multipliés cela est lié a une complexité croissance de la société plus la société et complexe

 les cours.  Cette fusion devait  les faire fusionner en tant qu'institution et droit.  L'Equity a été consacré dans la loi au 17°siècle. Je « cite à la discrétion des juges » selon les règles de  l'equity, mais ne signifie pas l'arbitraire.  En droit des contrats, le remède primaire pour le créancier d'une obligation non respectée c'est de  demander les dommages intérêts au juge. La possibilité d'obtenir l'obligation en nature reste possible mais ce  n'est pas un droit. 2 ­ Le droit anglais est crée parle juge : équilibre entre créativité et rigidité

juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir être exécuté en justice. C’est aussi un devoir imposé par la loi. SECTION 1. LE DROIT DES OBLIGATIONS.  Le droit des obligations se démembre en deux branches. 1. LE DROIT DES CONTRATS.  2. LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ.     l’obligation au sens technique qui va lier deux personnes et l’obligation dans un sens plus général qui est un devoir imposé par la loi et qui ne va pas bénéficier à un créancier donné. Ex : obligation

DROIT DES CONTRATS INTERNATIONAUX Jaimeledroit75@yahoo.fr I. Contrat international A. Définition Un contrat est un accord de volonté qui va créer des obligations dont certains éléments ne sont pas localisés dans le même ordre juridique. Idée de flux transfrontalier, on va mettre en jeu les intérêts du commerce international. Echanges commerciaux entre sociétés, il faut tenir compte de l’environnement législatif, culturel et linguistique qui peuvent exister avant de formaliser cet accord international

obligations 5 Chapitre 1 : classification des contrats 6 Section 1 : classification selon le type de contrat 6 I. Les contrats nommés et les contrats innommés 6 II. Les contrats principaux accessoires sous contrat 6 Section 2 : classification selon l'objet des contrats 7 I. Contrat synallagmatique et unilatéraux 7 II. Les contrats onéreux et les contrats à titres gratuit 7 III. Les contrats à titre commutatifs et aléatoires 8 IV. Les contrats instantanés et successifs 8 Section 3 : La classification

formalités sont ultra-simplifiées (inscription en ligne) Démonstration du formulaire d’inscription en ligne >> Cliquez ici Le travail indépendant peut concerner l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale, mais il s’agit dans les 3 cas du même statut juridique : a.Les commercants L’entreprise individuelle commerciale concerne les activités de vente de biens ou de services – elle est  immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des sociétés) –  les formalités d’immatriculation s’effectuent

exemple : en France on a l’obligation de rouler à droite. Il existe des sens beaucoup plus étroit. En droit commercial notamment, l’obligation est un titre négociable qui est remis à une société à ceux qui lui prête des capitaux. Autre sens dans la pratique notarial on parle d’obligation à propos de l’acte notarié qui constate un prêt et plus spécialement un prêt associé d’une hypothèque, l’obligation ici est l’acte instrumentaire qui fait lui même la preuve de l’acte juridique au sens abstrait.