Cas Pratique Rupture Des Fiançailles Et Annulation De Mariage

formes le mariage est en train de perdre. Il y a une très nette progression du concubinage au détriment du mariage. Le couple marié reste cependant un modèle de référence. C’est autour du couple marié que se forme le Droit du couple. I. Le couple marié Le mariage fait naître un lien juridique. Le Droit n’ignore pas que l’amour n’est pas forcément éternel. A. Le mariage Pour Carbonnier “le mariage est une institution qui n’a que l’entrée libre”. On pénètre librement dans le mariage, mais

personnes apparente vivant sous le même toit. C’est une notion vague, vaste, variable dans l’espace et dans le temps. La famille est une institution de droit privée, quelques constantes : -le mariage monogamique -l’importance de l’homme dans la famille L’héritage romain pour le droit privée notamment le droit

qualifier, c'est-à-dire leur donner une nature juridique et d'en tirer des conséquences. Parmi les définitions les plus courantes, on a pu considérer la famille comme « un ensemble de personnes descendants d'un auteur commun rattachées entre elles par le mariage et l'affiliation » ou encore comme « un groupe de personnes vivants sous le même toit ». Toutefois, l'enjeu n'est de définir la famille mais d'étudier les liens que crée le droit. De plus, on s'accorde sur l'importance de la famille qu'importe la

c.-à-d. les descendants et les ascendants. Parenté en ligne collatérale : unie les personnes qui ont un ancêtre commun (frères et sœurs, cousins et cousines, oncles et tantes avec leur neveu ou nièce). Lien d'alliance. Il est fondé sur le mariage. Le mariage fait naitre un lien d'alliance entre les époux, il fait également naître un lien d'alliance entre chaque époux et la parenté de son conjoint (beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs). On considère que le lien d'alliance ne va pas au-delà

Juge aux Affaires Familiales 8 2) Les critères d'action du JAF 9 Partie 1: Le couple 9 Titre 1: Le mariage 9 Chapitre 1: La formation du mariage 9 Section 1: Les préliminaires à la formation du mariage 9 I- Les fiançailles 10 A- La responsabilité en cas de rupture des fiançailles 10 B- Le sort des cadeaux 10 II- Le contrat de courtage matrimonial 11 Section 2: Les conditions de formation du mariage 11 I- Les conditions de fond 11 A- Les conditions physiques 11 1) La suppression de la condition tenant

à la naissance et se termine à la mort. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacité: * Incapacité de jouissance: C’est l’inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. * Incapacité d’exercice: C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Il va

droit des personnes. Dans cette famille deux types de lien : la parenté qui repose sur les liens du sang et l’alliance entre un conjoint et les parents de l’autre conjoint. Jusqu’à des époques très récentes, la question d’amour n’existait pas dans le mariage. C’est vrai que les romains évoquent l’affection maritalis, l’amour conjugale mais uniquement pour désigner la volonté des époux de s’unir. D’ailleurs, ce n’est qu’au 12ème siècle qu’on commence à parler d’amour dans les relations conjugales. Qu’est

personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage ou sur la filiation. Autrement dit, la simple affection même assortie d’une vie commune ne semble par suffire. Le couple vivant en union libre ne semble pas constituer une famille. Cela le deviendra lorsqu’il y aura un enfant et que la filiation sera établie. Traditionnellement, ce qui constitue le lien familial c’est la filiation (la parenté) ou le mariage (le lien d’alliance) 1) La filiation (la parenté) Le lien de parenté

procréation a été assisté par des méthodes médicales( insémination, in vitro…) sans rapport charnel entre les parents soit parce que la filiation de la procréation par l’effet du jugement d’adoption. Le lien d’alliance : il découle uniquement du mariage et n’entraîne qu’un élargissement limité de la famille fondé sur la parenté. Néanmoins, c’est l’alliance qui fait de la famille un gpe social ouvert, et évite les risques de consanguinité et en partie l’essor du capitalisme. La vie commune : sont

grand nombre de réformes depuis 1964 : on n'y touche pas de 1804 à 1964 mais à partir de là il va y avoir des bouleversements sociaux qui vont faire évoluer ce droit pour l'adapter. 1964 = réforme sur les tutelles juillet 1965 = modification du mariage et des régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme