Cas Pratique Responsabilité Délictuelle

qu’on ne peut pas estimer. On ne peut pas évoquer l’alésions · Aléas chasse l’erreur : parmi les vices du consentement il y a l’erreur : on peut se tromper que si on est sûr au départ des éléments du contrat : on ne peut pas évoquer l’erreur dans le cas d’un contrat aléatoire 1er distinction :· Les contrats dit nommés : font l’objet d’une dénomination particulière : correspond à une catégorie de droit particulier : droit spécial du contrat · Beaucoup de contrat nommé : ex : contrat cautionnement, garantie

LA RESPONSABILITE Etre responsable c’est répondre de ses actes Responsabilité délictuelle qui est la branche de la responsabilité en dehors de tout contrat Responsabilité contractuelle = idée que lorsque les pers sont dans les liens d’un contrat elles peuvent se causer un dommage du fait de l’inexécution de ce contrat Titre III du Livre III du CC, chapitre « de l’effet des obligations », section « les DI résultants de l’inexécution de l’obligation » Le CC ne parle pas de responsabilité contractuelle

activité a votre propre compte. * Votre activité en question doit être votre profession habituelle. Le statut d’artisan : Le fait de pratiquer un travail manuel avec moins de dix salaries dans votre entreprise vous donne le statut d’artisan et non de commerçant. (boulanger, menuisier) Le statut de profession libérale : Le fait de pratiquer une activité dite de nature intellectuelle vous donne le droit au statut de profession libérale. Ce sont généralement des métiers ou il faut des

Droit Civil Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations

droit des obligations c’est s’intéresser aux sources de droits qui sont crées par les personnes dans un cadre de droit objectif, on trouve deux catégories: - Les relations contractuelles, deux personnes passent un contrat - La responsabilité civile C’est le droit général des obligations que nous allons voir. Fiche 1 : La définition de l’obligation Retenir les mots obligation, acte juridique et fait juridique, contrat, délit, quasi délit, conventions. Obligation: Synonyme

cette information. Par exemple : un garagiste sait que la voiture qu’il vend a été accidenté mais ne le dit pas à l’acheteur. Les décisions de justice ont longtemps été fluctuantes en matière d’appréciation de la réticence dolosive. Dans tous les cas où il y a un texte de loi, la jurisprudence a pu développer une obligation précontractuelle de renseignement. On doit admettre que le non-respect de ces obligations peut avoir vicié le consentement des autres parties et par conséquent constitue une

GRAND SÉMINAIRE RÉGIONAL PAUL VI PHILOSOPHAT DE KOUEKONG B.P. : 1167 BAFOUSSAM DE LA RESPONSABILITÉ CHEZ JEAN-MARIE DOMENACH MÉMOIRE DE FIN DE CYCLE DE PHILOSOPHIE Présenté par : Marcel William NGBWA NGO’O Sous la direction de : Prof. Antoine MANGA BIHINA Maître de Conférences à l’Université de Yaoundé I Année académique 2009-2010 DÉDICACE À mes feus parents Françoise et Luc NGBWA NGO’O, mes frère et sœur René et Adeline, maman Lucie, de vénérée

LA PROTECTION DE L’ACQUÉREUR IMMOBILIER ET LES RESPONSABILITÉS DE L’AGENT IMMOBILIER LA PROTECTION DU BENEFICIAIRE D’UN AVANT-CONTRAT LA PROTECTION DE L’ACQUEREUR IMMOBILIER NON PROFESSIONNEL Les articles L 271-1 et L 271-2 du Code de la construction et de l’habitation organisent la protection de l’acquéreur non professionnel qui a conclu un avant-contrat avant la signature du contrat constatant ou réalisant la convention d’acquisition de l’immeuble . Ce régime d’ordre publique, d’une part

exécution successive (clause prévues pour y remédier : clause d’indexation ou clause d’imprévision qui permet de revenir sur l’économie du contrat). * Effet relatif des contrats (hors le cas de la stipulation pour autrui) Le contrat n’a d’effet qu’entres les parties du contrat qui l’ont passé en dehors du cas de la stipulation pour autrui (clause contractuelle) c’est-à-dire une clause que l’on passe en faveur de quelqu’un d’autre (ex. assurance vie). Article 1134 Code Civil : les conventions légalement

arrêt rendu le 22 octobre 1982, reprend l’article 1382 du Code civil lequel pose comme fait générateur de l’engagement de la responsabilité civile délictuelle la faute. Au regard de ces deux textes donc, il est clair que la faute est une notion essentielle et fondamentale de la responsabilité civile délictuelle. Dans les régimes ancestraux déjà, une responsabilité privée s’imageait autour de la faute commise par autrui. Par la suite, et au fur et à mesure que vont se développer les institutions