Cas Pratique Responsabilité Délictuelle

La responsabilité du fait des produits défectueux Force est de constater que le développement à la fois industriel et commercial a fait apparaître un nouveau fléau social: le défaut de sécurité des produits. Ainsi, afin de palier ce nouveau facteur de risque, une directive communautaire, datant du 25 juillet 1985, fut imposée aux Etats membres de l'Union Européenne. Cette directive a pour objectif principal l'harmonisation des législations des Etats membres sur la question de la responsabilité

OBLIGATION 2 : RESPONSABILITE CIVILE & DELICTUELLE 12/01/15 le 12/01/2015 +participation orale BASE : 1. le cours 2. Bibliographie : TERRER TESSYER (droit des obligations -précis Dalloz) G VINY & Patrice JOURDAIN ( droit de la responsabilité civile) RGDI Philippe BRUN la responsabilité civile extra-contractuelle Lexis nexis SAVAUX FLOUR AUBERT la responsabilité civile en

exclusives de responsabilité Possibilité dans un contrat de clauses limitatives de responsabilité, surprenant car le contrat est la loi des parties. Elles peuvent être abusives, car dans les contrats d’adhésion ce peut l’être. Elles ont été admises par un arrêt du 19 janvier 1982 et Civ 1e 5 juillet 2005 : clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport admise. Il en existe beaucoup en pratique. En avion les compagnies aériennes ne sont pas responsables en cas de perte de

Partie 1 : Le droit commun de la responsabilité délictuel. Trois régimes fondamentaux : -La responsabilité du fait personnel. -Du fait des choses. -Du fait d'autrui. Seul la responsabilité du fait personne était conçu dans le code civil à l'origine comme un principe général, les deux autres étants des cas particuliers au départ (des exceptions) et puis grâce à la jurisprudence se sont devenus des régimes généraux à par entière. Même si certains éléments sont communs tel que le dommage

Les fondements de la responsabilité civile délictuelle Par Amandine Assaillit – Octobre 2006 La responsabilité civile délictuelle est un procédé juridique permettant la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle trouve ses fondements dans les articles 1382 s. du Code civil, ou plus précisément dans les articles 1382 à 1386 du Code civil. Chaque article

pourparlers constituent l’échelon le plus faible dans le degré du contrat. La rupture en soi est libre, il y a une liberté contractuelle, chaque personne est libre de contracter ou de ne pas contracter. Toute rupture abusive entrainera une responsabilité délictuelle, article 1382 du code civil. Cour de cassation, chambre civile 1 du 6 janvier 1998 Court délai entre la date de réunion et celle pour la signature. Rupture des pourparlers la veille de la date de la signature. Réticence dolosive Cass

et intérêts pour le préjudice subit par l’ensemble des consommateurs. Malheureusement, les juges du fond ne l’ont pas entendu de cette oreille et n’ont pas considéré que la société devait payer le gain promis. Ils ont préféré actionner la responsabilité délictuelle du défendeur au pourvoi. Naturellement, le dédommagement est loin des attentes des demandeurs car ils n’obtiendront respectivement que cinq mille francs et un franc. Nos désillusionnés vont alors former un pourvoi pour défaut de base légale

Responsabilité 1. Le  domaine  et  les  fonctions  de  la  responsabilité  délictuelle     3 grands types de responsabilités : - Responsabilité civile contractuelle : - Responsabilité civile délictuelle - Responsabilité pénale A. Les  responsabilités  civiles  et  pénales  :     Définition  :   Responsabilité pénale : violation de la loi Responsabilité civile : préjudice causé à autrui La  mise  en  œuvre  de  l’action   Responsabilité pénale : se fait par l’action publique Responsabilité civile

conclure ou non le contrat définitif, elle va engager sa responsabilité si elle rompt sans raison légitime, brutalement, et unilatéralement le contrat. Le contentieux est abondant sur ce sujet et va être caractéristique d’une faute dans la rupture des pours parlés, la croyance des autres parties sur la conclusion du contrat. Cette responsabilité est de nature délictuelle, car en réalité le contrat n’est pas formé. Pour qu’il y ait responsabilité, il faut qu’il y ait faute préjudice et lien entre la

particuliers, l’auteur d’un dommage est généralement tenu envers la victime d’une obligation de réparation : on dit dans ce cas qu’il est responsable. Cette obligation de réparer le préjudice peut résulter soit de l’inexécution d’une clause contractuelle : on parlera de responsabilité contractuelle ; soit alors en dehors de tout lien contractuel et on parlera de responsabilité civile délictuelle. Celle-ci trouve sa source dans les articles 1382 de code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui